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Jusletter 26 mai 2008
Ces dernières années le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts sur la responsabilité des gérants de fortune. L’arrêt 4A_351/2007 du 15 janvier 2008 clarifie plusieurs problèmes débattus en doctrine notamment celui du moment déterminant pour arrêter la période de comparaison avec le portefeuille hypothétique nécessaire à établir l’intérêt positif du lésé. Carlos Jaïco Carranza et Sébastien Micotti, avocat, analysent en détail cet arrêt. Avec nos meilleures salutations
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Astrid Epiney / Bernhard Waldmann / Andrea Egbuna-Joss / Magnus Oeschger
A quelques différences près, la notion suisse de réfugié s´inspire de celle contenue dans la Convention de Genève sur les réfugiés. En revanche, la Suisse n´est pas astreinte à reprendre les règles européennes malgré la ratification de l´accord d´association à Dublin (AAD). L´article montre toutefois que certaines interactions existent bien entre la définition donnée par le droit communautaire à la reconnaissance du statut de réfugié et la procédure d´asile suisse. (cli)
Catégories : Droit international public ; Droit européen ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit administratif
allemand, environ 28944 mots
Carlos Jaïco Carranza / Sébastien Micotti Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt fort intéressant sur la responsabilité du gérant de fortune (4A_351/2007 du 15 janvier 2008) qui clarifie plusieurs problèmes débattus en doctrine. Il laisse d'autres questions indécises, sur l'évaluation du dommage. Le portefeuille hypothétique apparaît inévitable pour établir l'intérêt positif du lésé, mais les éléments à prendre en compte ne vont pas sans difficultés. L'arrêt met fin à la controverse quant au choix de la date de résiliation du mandat de gestion comme moment déterminant pour arrêter la période de comparaison. L'incertitude demeure quant à la prise en compte de l'évolution des actifs en portefeuille après la résiliation.
Catégories : Mandat
français, environ 4228 mots
Jurius
La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un jeune Turc en décidant son expulsion après trois condamnations pénales.
Catégories : Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
français, environ 344 mots
Jurius
TF – Condamné initialement à une peine ferme de deux ans de prison pour avoir traversé une localité à une vitesse d’au moins 145 km/h, un jeune Francais bénéficie d’un sursis complet en dernière instance. Le Tribunal fédéral a accepté son recours.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 180 mots Jurius
TF – L’interdiction légale de mendier reçoit l’approbation du Tribunal fédéral. L’association Mesemrom, qui avait recouru contre la récente loi genevoise prohibant la mendicité, a été déboutée.
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle ; Droits économiques et sociaux
français, environ 203 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un couple pour soutien à une organisation criminelle. De leur domicile de Guin (FR), les époux avaient exploité des sites Internet à caractère islamiste.
Catégories : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, environ 283 mots
Jurius
Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2008 la date d´entrée en vigueur de la loi sur la géoinformation (LGéo) et des dix ordonnances d´exécution la concernant. La LGéo concrétise le nouvel art. 75a Cst. et le concept de mise en oeuvre de la stratégie de la géoinformation à la Confédération adopté en 2003 par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 290 mots Jurius
Lors de sa séance du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé que les modifications législatives adoptées le 5 octobre 2007 par les Chambres fédérales entreraient en vigueur le 1er juillet 2008.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 312 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de mettre en vigueur les modifications de la loi sur les brevets le 1er juillet 2008. A partir de la même date, le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets prendra effet pour la Suisse. Le nouveau droit est d´un grand intérêt pour l´attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et de savoir.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 306 mots Jurius
La deuxième réforme de l´imposition des entreprises entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les cantons auront ensuite deux ans pour adapter leur législation aux modifications de la loi fédérale sur l´harmonisation des impôts directs. Sur le plan fédéral, certaines dispositions, à savoir celles qui concernent le principe de l´apport en capital, les bénéfices de liquidation et la déduction pour participation, n´entreront en vigueur que le 1er janvier 2011.
Catégories : Imposition des personnes morales
français, environ 384 mots Jurius
Le DFJP a ouvert le 22 mai 2008 une audition concernant les dispositions d'exécution de la loi sur l'usage de la contrainte. L'audition prendra fin le 15 août 2008. La loi et l'ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2009.
Catégories : Police et ordre
français, environ 178 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas restructurer les départements. Après des discussions approfondies, il est en effet parvenu à la conclusion qu´une restructuration n´apporterait pas d´avantages décisifs. Il veut pour cette raison se concentrer, à court et à moyen terme, sur le projet « Examen des tâches de la Confédération », adopté le 9 avril 2008.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 213 mots Jurius
Comme le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a réservé un accueil favorable au projet du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d´action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme.
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 178 mots Jurius
Suite à sa proposition de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national de révision partielle de la loi fédérale sur l´expropriation et de la loi fédérale sur l´aviation, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de déposer une motion de commission. La motion charge le Conseil fédéral de présenter des dispositions légales améliorant la situation juridique en matière d´indemnisation fondée sur les droits de voisinage en raison de nuisances sonores dues au trafic aérien.
Catégories : Propriété
français, environ 178 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), le Bureau du Conseil national et le Conseil fédéral ont confronté leurs différentes appréciations sur la manière de régler les problèmes qui se posent dans la procédure parlementaire. Demeurent controversées la question du temps qui doit être consacré aux interventions des députés au Conseil national et celle de la répartition des sièges au sein des commissions permanentes entre les différents groupes parlementaires.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 591 mots Jurius
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité de sa divergence avec le Conseil des Etats à propos d'un assouplissement des modalités d'imposition de certaines sources de revenus des entreprises.
Catégories : Imposition des personnes morales
français, environ 231 mots Jurius
Par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, la Commission de l´économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient la modification de l´imposition du tabac. Des réserves de principe quant à toute hausse des impôts d´un côté et des préoccupations par rapport à la santé publique de l´autre ont mené à ce résultat serré.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 292 mots Jurius
La Commission de la science, de l´éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) approuve l´inscription, dans la loi sur l´encouragement de la culture (LEC), du principe de collaboration active en matière de politique culturelle entre le Conseil fédéral, d´une part, et les cantons, les villes et les communes, d´autre part. Même si la commission a refusé d´inscrire dans la loi un article renforçant la sécurité sociale des acteurs culturels, cette question reste d´actualité.
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 288 mots Jurius
La Commission de la science, de l´éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose à l´unanimité une ratification de la Convention de l´UNESCO contre le dopage dans le sport. La législation suisse répond déjà aux exigences de la Convention.
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 212 mots Jurius
Le peuple devrait pouvoir se prononcer séparément sur la reconduction de l'accord sur la libre-circulation des personnes et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Contrairement au Conseil des Etats, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a refusé de regrouper les deux projets.
Catégories : Droit européen
français, environ 232 mots
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