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Jusletter 19 mai 2008
Dans l'arrêt 5C.248/2006 du 23 août 2007, le Tribunal fédéral a approuvé la réglementation antidopage de la fédération suisse de courses de chevaux. L'enjeu principal de l'arrêt était la validité sous l'angle des droits de la personnalité d'un régime permettant le prononcé de sanctions indépendamment de toute influence concrète d'une substance prohibée sur les performances d'un sportif ou, en l'occurrence, d'un cheval. Marjolaine Viret, avocate, et Xavier Favre-Bulle, Dr en droit et avocat, procèdent à une analyse critique de l'arrêt et regrettent que le Tribunal fédéral ait passé un peu rapidement sur quelques questions délicates. Les contrats de travail temporaires ne cessent d'augmenter; ils gagnent ainsi en importance dans notre monde économique. L'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LES) règle l'application des conventions collectives de travail aux entreprises de travail temporaire. Estelle Mathis-Zwygart, avocate, analyse la réglementation et les difficultés rencontrées en pratique. Dans l'édition du 31 mars 2008, Rolf Bachmann et Cornelia Stengel se sont penchés sur le nouveau système de peines de la partie générale du Code pénal. Aujourd'hui Rudolf Montanari, Dr en droit, exprime ses critiques face à la nouvelle partie générale du Code pénal dans son entier et soutient entre autres que les attentes et les besoins des victimes sont négligés. La bourse suisse SWX a informé le 30 avril 2008 qu'elle allait procéder à une révision partielle de son règlement. Urs Feller, Dr en droit et avocat, saisit cette occasion pour donner des informations sur des aspects importants des développements législatifs en Europe et montrer leur signification pour les émetteurs suisses. Il examine l'importance des directives européennes sur les marchés financiers pour les entreprises suisses dont les actions sont traitées à la bourse SWX Europe. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Rudolf Montanari
Le présent article est une version légèrement modifiée d'une conférence présentée par l'auteur le 11 mars 2008 devant l'association des juristes soleurois. Ce dernier se montre critique face à la nouvelle partie générale du Code pénal entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il blâme en particulier le fait qu'elle se montre favorable au coupable et néglige les attentes et les besoins des victimes. L'auteur est d'avis que le nouveau système de sanctions applicables dans le domaine de la criminalité légère et moyenne tend à affaiblir la signification de la peine et son effet de prévention. A son avis, une comparaison entre le nouveau et l'ancien droit penche en faveur de ce dernier.(cli)
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
allemand, environ 11937 mots Dr. iur. Urs Feller
Depuis l'entrée en vigueur des trois directives européennes concernant les informations contenues dans les prospectus, les abus de marché et la transparence, la question se pose maintenant de savoir si des dispositions importantes des deux premières directives sont ou non applicables à des sociétés cotées à la bourse suisse. L'article montre que les normes déterminantes de la directive sur les abus de marché vont au-delà de la pratique actuelle suisse, ce qui nécessite une adaptation.(cli)
Catégories : Droit de la socitété anonyme ; Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 6092 mots Estelle Mathis-Zwygart
La proportion de travailleurs temporaires qui ne cesse d'augmenter sur le marché du travail suisse, ainsi que sur celui de nos voisins européens, a fait du travail temporaire un sujet d'actualité. Pas plus tard que le jeudi 1er mai, le magazine de la TSR Temps Présent consacrait son émission à l'explosion du travail précaire en Suisse. Afin de protéger les travailleurs temporaires, utilisés comme des pions pour un maximum de flexibilité, le droit suisse connaît notamment l'article 20 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. L'auteur analyse l'application concrète de cet article et les difficultés qui peuvent se poser en pratique.
Catégories : Droit du travail
français, environ 8797 mots
Marjolaine Viret / Xavier Favre-Bulle
Le Tribunal fédéral a réaffirmé l'importance de la lutte contre le dopage en constatant la validité d'une réglementation sportive prévoyant des sanctions indépendamment de toute influence concrète de la substance détectée sur les performances. L'arrêt 5C.248/2006 – prononcé le 23 août 2007, mais dont les considérants n'ont été rendus publics que tout récemment – soulève d'intéressantes questions, non seulement en droit du sport, mais également sous l'angle plus général de l'autonomie réglementaire des associations, en particulier de l'équilibre délicat entre pouvoir disciplinaire et respect des droits de la personnalité au sens de l'art. 28 CC.
Catégories : Droit du sport
français, environ 3910 mots
Jurius
TF – Des entorses relativement bénignes à la discipline scolaire justifient l'exclusion d'une école si elles surviennent pendant un délai d'épreuve. Le Tribunal fédéral confirme le renvoi définitif d'un élève.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 199 mots Jurius
TF – Un physiothérapeute vaudois écope définitivement de 1500 francs d'amende devant le Tribunal fédéral. Il avait bafoué la volonté d'une adolescente en lui imposant un toucher rectal malgré ses cris et ses hurlements.
Catégories : Droit des personnes ; Droits des patients, droits de la personnalité
français, environ 253 mots Jurius
TF – La justice zurichoise devra réexaminer les conséquences du décès suspect d'une patiente de 53 ans au Triemlispital de Zurich. Le Tribunal fédéral a annulé un non-lieu du Ministère public cantonal.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 180 mots Jurius
TF – Zurich Assurances Vie ne répondra pas du trou de 73 millions creusé par la débâcle des caisses de pension Vera et Pevos. Le Tribunal fédéral a débouté le Fonds de garantie du deuxième pilier.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 281 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme une amende de 4000 francs infligée à un journaliste après la publication d'un article de « L'Illustré » sur le drame du Grand-Pont. Son avocat annonce un probable recours à Strasbourg.
Catégories : Droit des médias ; Infractions contre l'Etat, la force publique ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 215 mots Jurius
TF – Le conducteur serbe qui avait participé en 2003 à une course-poursuite qui s'était soldée par la mort de deux personnes près de Muri (AG) devra bel et bien quitter la Suisse après avoir effectué de la prison. Le Tribunal fédéral a confirmé son expulsion.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 342 mots Jurius
TF – L'affaire de l'accident mortel de radeau sur le Rhône en juillet 2001 à Dorénaz (VD) se conclut par un acquittement pour le directeur d'un bureau de tourisme. Le Tribunal fédéral a cassé le jugement de la justice valaisanne.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 311 mots Jurius
TAF – La SSR n'a pas le droit de disposer d'un numéro de téléphone court pour divulguer ses prévisions météorologiques, confirme le Tribunal administratif fédéral. Le fait que le service national MétéoSuisse dispose encore du numéro 162 ne joue aucun rôle.
Catégories : Droit de la concurrence ; Droits économiques et sociaux
français, environ 245 mots Jurius
TAF – Deux paysans de Mörschwil (SG) ont réussi à sauver de l'abattage leurs pommiers à haute tige atteints par la maladie du feu bactérien. Le Tribunal administratif fédéral a accepté leurs recours mais a en revanche débouté un cultivateur de Steinach (SG).
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 174 mots Jurius
TPF – Les anciens dirigeants de Crossair Moritz Suter et André Dosé ont été acquittés. Pour le Tribunal pénal fédéral, ils ne sont pas responsables du crash d'un avion à Bassersdorf (ZH) en novembre 2001.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 167 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), d'une part, et des dispositions du code pénal relatives au N-SIS et au bureau SIRENE (ordonnance de mise en vigueur), d'autre part.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 238 mots Jurius
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 14 mai 2008 le projet de « loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen ». La procédure de consultation prendra fin le 20 août 2008.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 266 mots Jurius
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur le transport aérien fixant dans le droit suisse les nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière de transport de marchandises dangereuses. Les détails et les conditions d'application de la formation du personnel responsable de formation sont ainsi précisés et la sécurité renforcée.
Catégories : Droit des transports
français, environ 218 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 14 mai 2008 le message concernant la Convention de l'ONU sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ainsi que l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer.
Catégories : Droit international public
français, environ 520 mots Jurius
L'article 293 CP qui réprime la publication de documents officiels secrets sera révisé et non abrogé. Le Conseil fédéral entend ainsi à la fois éviter de créer des lacunes dans la protection contre la divulgation des secrets et aligner cette disposition sur les principes jurisprudentiels développés par la Cour européenne des droits de l'homme. Il propose donc au Parlement de rejeter la motion qui demande l'abrogation de l'article 293 CP.
Catégories : Infractions contre l'Etat, la force publique ; Liberté d'opinion et d'expression
français, environ 345 mots Jurius
Par 7 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé de ne pas approuver la décision de la commission du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Heiner Studer.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 109 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé à l'unanimité de proposer à son conseil l'adoption du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » (07.061) ; elle s'est ralliée pour l'essentiel au projet du Conseil fédéral.
Catégories : Droits réels
français, environ 108 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et d'adopter le contre-projet visant à fixer à la majorité de la victime le début du délai de prescription lors d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Elle a en outre examiné une initiative cantonale et des initiatives parlementaires concernant la protection des enfants.
Catégories : Prescription de l'action pénale et de la peine ; Délits contre les mœurs
français, environ 782 mots Jurius
Consultée sur le mandat de négociation en vue d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire et de la santé publique, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s'est prononcée majoritairement pour l'ouverture de négociations.
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit international public économique général
français, environ 426 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé à l'unanimité de ne pas approuver la décision de la Commission du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire « Initiative suisse en vue d'adapter les Conventions de Genève ».
Catégories : Droit international public
français, environ 219 mots Jurius
L'idée d'obliger les soldats de milice à effectuer des cours de répétition à l'étranger n'a pas fini de faire des vagues. Une petite majorité de la commission de la politique de sécurité du National s'est prononcée contre ce projet, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 332 mots Jurius
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi sa discussion de détail du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Elle propose différentes modifications par rapport à la version du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les tâches de l'organe de révision.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 216 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) entend maintenir le gel de l'admission des fournisseurs de prestations tout en évoquant différentes variantes pour remplacer cette réglementation. Elle s'est aussi penchée sur le financement additionnel de l'AI ainsi que sur son assainissement.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 550 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1042 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 21 avril 2008 au 18 mai 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 685 mots
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