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Jusletter 28 avril 2008
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l'éloignement d'un requérant d'asile frappé d'une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Professeur Maya Hertig Randall analyse les implications de la décision à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile. Elle conclut que l'évaluation de la procédure de non-entrée en matière faite par le Comité garde toute sa pertinence malgré la révision de la loi. Avec nos meilleures salutations
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Jürg Marcel Tiefenthal
L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne doit être reconduit et étendu à la Bulgarie et à la Roumanie. Telle est la priorité du Conseil fédéral en matière de politique européenne dans un message récemment transmis au Parlement. Y sont étroitement liées les mesures d'accompagnement édictées par la Suisse en tant qu'instruments de lutte contre le risque de dumping salarial et social. Les dispositions légales sont présentées en détail et leur signification analysée dans le cadre de la politique européenne de la Suisse. (cli)
Catégories : Droit européen
allemand, environ 8922 mots Maya Hertig Randall
Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l'éloignement d'un requérant d'asile frappé d'une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Comité a considéré que les autorités suisses n'avaient jamais examiné le fond de l'affaire et s'étaient bornées à rejeter la demande d'asile, qui avait été traitée sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile (LAsi 1998), pour des motifs procéduraux. La présente contribution analyse les implications de la Communication Jean Patrick Iya à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile (LAsi 2005). Elle conclut que l'évaluation de la procédure de non-entrée en matière faite par le Comité garde toute sa pertinence malgré la révision de la loi.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 8488 mots Helena Kottmann
En partant de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transplantation d'organes en juillet 2007, l'auteur analyse le domaine d'application de l'art. 69 al. 1 de ladite loi qui prohibe le commerce d'organes et l'art. 182 CP qui interdit la traite d'êtres humains dans un but de prélèvement d'organes. Le champ d'application et la relation entre les deux normes sont analysés et l'approche suisse de la lutte contre le commerce international d'organes est soumise à une appréciation critique. (cli)
Catégories : Transplantations ; Délits contre la liberté
allemand, environ 9029 mots
Nicolas Diebold
L'abattage rituel est interdit en Suisse. L'autorisation d'importation de viande kasher est attribuée par la mise aux enchères des parts de contingents tarifaires. Après que l'acquéreur d'un contingent n'a pas écoulé la viande kasher, le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_89/2007 du 14 novembre 2007 s'est demandé si d'autres importations devaient être autorisées sur la base d'un comblement d'une lacune juridique ou selon une application conforme des droits fondamentaux. Le commentaire de l'arrêt examine sa portée et met en lumière les relations entre la loi sur la protection des animaux, la législation sur l'agriculture et les droits constitutionnels. (cli)
Catégories : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 3638 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un pédophile incarcéré depuis 1997 au pénitencier de Pöschwies. L'an dernier, les autorités zurichoises lui avaient retiré la possibilité de bénéficier de congés non-accompagnés.
Catégories : Exécution des peines ; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 164 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours de deux des condamnés, ex-employés d'une entreprise de Granges (FR) spécialisée dans la fabrication de transpondeurs. Le Tribunal pénal fédéral devra rejuger une affaire d'espionnage industriel.
Catégories : Infractions contre le patrimoine ; Infractions contre l'Etat, la force publique
français, environ 199 mots Jurius
TF – Pour qui en douterait encore, l'insulte italienne la plus courante « vaffanculo » est bien une injure au sens du Code pénal. Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de 1000 francs infligée à un commerçant argovien.
Catégories : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, environ 125 mots Jurius
TF – Le juge d'instruction Olivier Thormann reste en charge du dossier de la caisse de pension de la ville de Fribourg. Le Tribunal fédéral a débouté le syndic Pierre-Alain Clément, qui exigeait la récusation du magistrat.
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 310 mots Jurius
TF – Les contrôles de vitesse ne valent rien s'ils sont faits par des particuliers. Le Tribunal fédéral a annulé une amende de 320 francs infligée à un conducteur.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 164 mots Jurius
TF – Le magazine de la Télévision suisse alémanique « 10 vor 10 » n'a pas respecté le devoir de diligence journalistique s'agissant des reportages sur l'établissement thérapeutique médical « Fuente Alamo » en Espagne. Le Tribunal fédéral confirme la décision de l'AIEP.
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 178 mots Jurius
TAF – Les déchets d'éternit ne pourront plus être importés en Suisse pour y être enfouis dans des décharges. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un veto de l'Office fédéral de l'environnement.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 283 mots Jurius
TPF – Un citoyen de Bâle-Campagne a été condamné à 14 mois et demi de prison avec sursis pour faux-monnayage par le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Ce paysagiste de 26 ans avait imprimé chez lui des faux billets pour un total de 20'000 francs.
Catégories : Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids
français, environ 96 mots
Jurius
Le rachat de The Phone House (TPH) par Swisscom est une concentration soumise à notification obligatoire. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) arrive à cette conclusion suite à des informations ignorées jusqu'à présent.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 163 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé le 23 avril 2008 une nouvelle base à la protection des animaux. Il mise notamment sur l'information et la formation des éleveurs et des propriétaires d'animaux. A l'avenir, toute personne qui s'occupe d'animaux devra connaître leurs besoins en suivant des cours ou en s'informant. L'ordonnance sur la protection des animaux adoptée le 23 avril 2008 par le Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er septembre 2008 en même temps que la loi correspondante adoptée fin 2005.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral a donné le 23 avril 2008 son avis concernant le rapport du 29 février 2008 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à un projet de loi fédérale sur les compétences dans le domaine des services du renseignement civil. Le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral désigne les services chargés de tâches de renseignement civil, les subordonne au même département et qu'il règle leur collaboration de manière contraignante.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité ; Police et ordre
français, environ 357 mots Jurius
Le Conseil des Etats mènera un grand débat sur les orientations politiques de la législature. Point par point, les sénateurs vont discuter le programme proposé par le Conseil fédéral. Certaines mesures, comme les péages urbains, sont contestées.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 499 mots Jurius
Grâce à des procédures efficaces et transparentes, il est essentiel que la Suisse puisse poursuivre sans faille le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Le Conseil fédéral a adopté un message accompagnant les modifications de loi nécessaires.
Catégories : Procédure pénale et organisation judiciaire ; Droit pénal international, Cour de justice internationale
français, environ 549 mots Jurius
En créant une règle complémentaire au frein à l'endettement, le Conseil fédéral entend empêcher que des dépenses extraordinaires n'engendrent une augmentation de la dette de la Confédération. Cette règle complémentaire vise à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais d'excédents du budget ordinaire. Elle devrait être introduite dans le cadre d'une révision de la loi sur les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de cette loi, consultation qui s'achèvera le 4 août 2008.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 627 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à la discussion par article du projet de révision du droit de la tutelle présenté par le Conseil fédéral. Elle s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil des États.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 353 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), pour l'essentiel, maintient les décisions de son Conseil concernant l'initiative parlementaire « Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif ». Elle a décidé d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative « Oui aux médecines complémentaires »
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 425 mots CPE-N : La Suisse doit négocier avec l'UE un accord de libre échange dans le domaine agroalimentaire
Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) soutient l'ouverture de négociations avec l'UE pour un accord de libre échange dans le domaine agroalimentaire et approuve la ligne de négociation suivie par le Conseil fédéral. Par ailleurs, en vue d'une éventuelle reprise des négociations dans le cadre du Cycle de Doha, elle se prononce contre une adaptation du mandat de négociation existant.
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit international public économique général
français, environ 615 mots Jurius
Dans le cadre d'une procédure de co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à l'examen du message portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Catégories : Droits de l'Homme ; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 123 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a achevé l'examen en première lecture du projet de législation concernant le transport de marchandises et procédé à quelques modifications par rapport aux décisions du Conseil des Etats.
Catégories : Droit des transports
français, environ 578 mots Jurius
Par 8 voix contre 2, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé d'entrer en matière sur le projet. Elle reconnait que la pratique Dumont n'est pas favorable à la promotion de la propriété immobilière. Par 6 contre 5, elle a décidé d'examiner la possibilité de limiter cette suppression de la pratique Dumont à des remises en état qui garantissent le respect d'un standard énergétique (par ex. Minergie).
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 233 mots Jurius
Après plus de deux ans de suspension des travaux, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a repris le règlement des divergences concernant la loi sur l'imposition des participations de collaborateur. Cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d'imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 174 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est penchée sur l'adaptation du mandat de négociation proposée par le Conseil fédéral en vue de la conclusion du cycle de Doha (OMC). Elle souligne l'importance fondamentale que revêtent les accords de l'OMC pour l'économie suisse et exprime sa confiance au Conseil fédéral pour mener à bien les négociations. La commission insiste pourtant sur son souhait que les concessions suisses puissent être limitées et que le résultat global du cycle de Doha présente un caractère équilibré.
Catégories : OMC et droit économique international
français, environ 276 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a engagé une procédure de consultation à propos de l'initiative parlementaire 03.436 « Pour des campagnes de votation équitables ». Trois quarts des participants à la procédure de consultation émettent un avis négatif sur l'avant-projet de loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires.
Catégories : Droits politiques ; Droit des médias
français, environ 259 mots
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