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Jusletter 21 avril 2008
La Suisse n’extrade par principe personne dans un Etat pour lequel il y a des raisons sérieuses de croire que la personne extradée risque d’être soumise à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle fait toutefois une exception lorsque l’Etat s’engage par voie diplomatique à respecter les droits de l’Homme. Cette pratique a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral dans un ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007 qui a confirmé l’extradition d’un homme d’affaires russe en Russie. Stefan Wehrenberg et Irene Bernhard, avocats, critiquent cette jurisprudence. Ils montrent que précisément dans le cas de la Russie, les garanties diplomatiques relatives au respect des droits de l’Homme en faveur d’un détenu ne peuvent pas être garanties. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’adapter d’un point de vue juridique les conditions de travail individuelles d’un employé. C’est en particulier le cas lorsqu’une entreprise se restructure en tout ou partie ou lorsqu’à la suite d’une reprise d’entreprise, les conditions de travail doivent être harmonisées. Dans ce contexte, Isabelle Wildhaber, Dr en droit, traite de questions particulièrement pertinentes pour la pratique et offre un survol de la réglementation actuelle. Depuis le 1er septembre 2007, les lecteurs MP3 et les enregistreurs DVD sont soumis à une redevance pour la copie privée. Le Tribunal fédéral, dans l’ATF 133 II 263, a soigneusement étudié la question pour finalement accepter le nouveau tarif commun 4d relatif à la redevance sur les supports de mémoire numériques. Ernst Platz se penche sur l’arrêt du Tribunal fédéral et se demande si le calcul d’une redevance est encore opportun ou s’il ne serait pas nécessaire d’envisager des alternatives. A la suite des cantons alémaniques, le Tribunal administratif du canton de Genève a tranché dans un arrêt du 11 mars 2008 publié in extenso dans la présente édition : une étude d’avocats peut s’organiser sous forme de société anonyme. Vincent Jeanneret, avocat, examine les conséquences de la décision pour le barreau genevois et passe en revue les questions encore ouvertes. Avec nos meilleures salutations
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Stefan Wehrenberg / Irene Bernhard
Lors d'une demande d'extradition, la Suisse en vérifie les conditions selon l'EIMP et la convention européenne d'extradition ainsi que sa compatibilité avec ses engagements en matière de droits fondamentaux et internationaux. En raison de l'interdiction de la torture et de tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants dans la CEDH, le Pacte II de l'ONU et la Constitution fédérale, la Suisse refuse l'extradition d'une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à de tels traitements. A certaines conditions, la Suisse donne néanmoins suite à la demande d'extradition, pour autant qu'elle reçoive par voie diplomatique des garanties selon lesquelles les droits humains de la personne poursuivie seront respectés. Cette pratique est toutefois critiquée par l'ONU, les organisations de défense des droits humains et le présent article qui la considèrent comme une violation du principe de non-refoulement. (cli)
Catégories : Droits de l'Homme
allemand, environ 10710 mots
Vincent Jeanneret
Dans un arrêt du 11 mars 2008 le Tribunal administratif de Genève a tranché : une étude d'avocats peut s'organiser sous forme de société anonyme. Après la décision positive de la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich en octobre 2006, une requête identique, déposée en janvier 2007 par une étude importante devant la Commission du barreau du Canton de Genève avait été rejetée, motif pris de la violation du principe de l'indépendance de l'avocat. Le Tribunal administratif genevois a pour sa part considéré que les associés genevois de cette étude pouvaient désormais être inscrits au registre cantonal des avocats, tout en étant actionnaires de leur étude.
Catégories : Droit de l'avocat
français, environ 2369 mots Dr. iur. Isabelle Wildhaber
L'article traite des possibilités pour l'employeur de modifier et d'adapter les conditions de travail individuelles de l'employé par des moyens juridiques individuels. (cli)
Catégories : Droit du travail
allemand, environ 3876 mots Ernst Platz
Après de longues luttes entre les différents représentants des milieux intéressés, le Tribunal fédéral dans l'ATF 133 II 263 a approuvé le nouveau tarif commun 4d relatif à la redevance sur les supports de mémoire numériques qui a entraîné un renchérissement important des appareils concernés. La jurisprudence paraît néanmoins une fois encore avoir été distancée par les développements techniques. Les appareils MP3 semblent en effet depuis peu avoir été remplacés par les fonctions MP3 des téléphones mobiles, non soumis à la redevance, mais qui peuvent être équipés d'une mémoire de stockage considérable. D'une manière générale, la convergence croissante des appareils électroniques ne permet plus de clairement distinguer les différentes catégories de produits. On peut dès lors se demander si le calcul d'une redevance est encore opportun ou si des alternatives n'existent pas. (cli)
Catégories : Droit d'auteur
allemand, environ 4195 mots
Jurius
TF – Les indépendants assurés à titre facultatif au deuxième pilier peuvent retirer leur avoir de vieillesse pour l'investir dans leur entreprise. Le Tribunal fédéral leur reconnaît expressément ce droit.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 226 mots Jurius
TF – Trompée sur la surface de son appartement, une Lucernoise obtient définitivement une réduction de prix de 37'000 francs devant le Tribunal fédéral. Son duplex ne mesure pas plus 150 mètres carrés alors que le vendeur lui avait assuré, au départ, qu'il en faisait 193.
Catégories : Contrat de vente / CISG ; Propriété / Registre foncier
français, environ 149 mots
Jurius
L'abrogation de la Lex Koller aurait des conséquences différentes selon la région et le segment de marché, sans toutefois entraîner de changements fondamentaux sur le marché immobilier du logement. C'est la conclusion à laquelle est arrivée une étude menée pour le compte de l'Office fédéral du logement (OFL), qui s'est intéressée aux effets possibles sur les marchés des régions non touristiques.
Catégories : LFAIE
français, environ 283 mots Jurius
Si le Conseil fédéral souscrit à une revalorisation de la motion et du postulat dans la procédure du Conseil national, il rejette en revanche la proposition visant à conférer également au Bureau de l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies le droit de constater l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa charge. Il estime que cette compétence doit être uniquement de son ressort.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 116 mots Jurius
Le Conseil fédéral est d'avis que la loi réglementant la procédure applicable à l'initiative populaire générale ne constitue pas une solution praticable.
Catégories : Droits politiques
français, environ 582 mots Jurius
La Circulaire établit les règles de conduite sur le marché et contient des directives visant à éviter les abus de marché et des exemples d'opérations sur valeurs mobilières admissibles (dites « Accepted Market Practices »). Les exigences de la circulaire découlent de l'obligation de présenter toutes garanties d'une activité irréprochable ; elles font partie du droit de la surveillance, plus particulièrement du droit de la surveillance du marché. La nouvelle Circ.-CFB 08/1 entrera en vigueur le 1er mai 2008.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 238 mots Jurius
La Commission de l'économie et de des redevances du Conseil national (CER-N) préconise de passer du principe actuel de l'épuisement national en droit des brevets au principe de l'épuisement régional, en l'occurrence européen. Elle considère en effet que ce changement va dans le sens de la lutte contre le cherté des prix en Suisse.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 551 mots Jurius
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a commencé l'examen de détail de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification législative vise trois objectifs.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 175 mots Jurius
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s'est prononcée par 12 voix contre 7 et 3 abstentions en faveur de l'ouverture de négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange agricole. La CER-N s'est aussi penchée sur le mandat de négociation relatif à l'OMC.
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit international public économique général
français, environ 594 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) veut prolonger le gel des admissions imposé aux nouveaux fournisseurs de prestations, en cherchant en parallèle une nouvelle solution visant à établir une distinction entre médecins généralistes et spécialistes pour ce qui est de la liberté de contracter. En outre, elle propose de relever temporairement les taux de TVA de 0,4 point en faveur de l'AI.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 549 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entamé la discussion par article du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 167 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante de son président de ne pas renvoyer au Conseil fédéral le projet d'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller).
Catégories : LFAIE
français, environ 225 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite améliorer la protection des consommateurs et donne suite à trois initiatives parlementaires.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 237 mots Jurius
Par 5 voix contre 4 avec 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-E) a décidé de ne pas approuver la décision prise par la commission du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire « Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière ».
Catégories : Droit des successions
français, environ 169 mots
Jurius
Une motion vise à modifier la législation fédérale de sorte que des personnes exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice en tant qu'employés d'une entreprise soient assimilées de manière générale aux avocats indépendants pour ce qui est des devoirs et des droits. De l'avis de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), cette question devrait être réglée dans une loi spéciale.
Catégories : Droit de l'avocat
français, environ 808 mots
Jurius
L'arrêt rendu le 11 mars 2008 par le Tribunal administratif de Genève a levé une incertitude sur la pratique du barreau : une étude peut s'organiser sous forme de société anonyme.
Catégories : Droit de l'avocat
français, environ 4094 mots Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée sous revue va du 17 mars 2008 au 20 avril 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 595 mots
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