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Jusletter 14 avril 2008
Selon la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'après épuisement des instances cantonales. Cette règle est également valable pour les recours en matière de double imposition intercantonale. Markus Zimmermann analyse de manière critique la protection juridique en matière de double imposition intercantonale. - Répertoire annuel 2006 Avec nos meilleures salutations
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Philippe Ehrenström
L'ATF 134 III 102 du 23 octobre 2007 règle la question de l'applicabilité de l'art. 333 CO à un plan social dont les effets sont antérieurs au transfert d'entreprise. Il en résulte notamment la nécessité de garantir autant que faire se peut le financement des plans sociaux au moment de leur conclusion. Le présent article esquisse, à ce propos, quelques pistes pour les praticiens.
Catégories : Droit du travail
français, environ 4161 mots Katrin Rosenberg / Julia Buschor
Le terrorisme international a changé, les méthodes pour le combattre aussi. Au nombre de celles-ci, la procédure d'inscription sur une liste noire introduite par l'ONU en est une dont l'application est pourtant fort controversée. L'absence de protection des droits fondamentaux et une transparence insuffisante la font apparaître lacunaire bien qu'elle ait subi quelques améliorations ces dernières années grâce au rôle de pionnier joué par la Suisse. (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 3329 mots Markus Zimmermann
Selon la loi fédérale sur le Tribunal fédéral récemment entrée en vigueur, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'après épuisement des instances cantonales. Cette règle est également valable pour les recours en matière de double imposition intercantonale selon plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral. L'exception prévue par la loi fédérale d'organisation judiciaire, selon laquelle l'épuisement des instances cantonales n'était pas nécessaire pour interjeter un recours au Tribunal fédéral, n'existe plus. La nouvelle situation rend par conséquent plus difficile la protection juridique en matière de double imposition intercantonale. (cli)
Catégories : Droit fiscal ; Droit de procédure
allemand, environ 2847 mots
Jurius
CEDH - La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de la de la prolongation illégale de la détention préventive du requérant.
Catégories : Droits de l'Homme ; Exécution des peines
français, environ 184 mots
Jurius
TF – Les dispositions légales qui protègent les consommateurs ont des limites. Elles ne valent pas pour les amateurs de grand luxe. Le Tribunal fédéral laisse déconfit l'acquéreur d'une grosse cylindrée allemande, qui avait déboursé 191'000 francs pour un véhicule d'occasion, dont il ne supporte plus les vibrations.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 200 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule l'expulsion d'un Français condamné à dix ans de prison de prison pour meurtre. Depuis sa libération conditionnelle, en 2003, l'homme est devenu un modèle de réinsertion.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 204 mots Jurius
TF – Chaque année, 11 kg de cuivre s'écoulent dans le lac des Quatre-Cantons avec les eaux de ruissellement du toit du Centre des congrès et de la culture de Lucerne (KKL). Le Tribunal fédéral demande aux exploitants de prendre des mesures pour réduire cette pollution.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 167 mots Jurius
TF – Dix ans après l'assassinat d'un avocat bernois, le Tribunal fédéral a mis un point final à cette affaire. Il a confirmé la condamnation à dix-huit ans de réclusion de l'ex-amant de la veuve.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 205 mots Jurius
TAF – Unia gagne son bras de fer contre l'entreprise Micarna de Courtepin (FR). Le Tribunal administratif fédéral annule toute une série d'autorisations qu'elle avait reçue pour généraliser le travail de nuit.
Catégories : Droit du travail
français, environ 153 mots
Jurius
Par sa décision du 8 avril 2008, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (commission arbitrale) a approuvé un tarif s'appliquant aux projections publiques (« public viewing »). Ce tarif concerne les écrans dont la diagonale est supérieure à trois mètres et s'appliquera déjà aux matchs du championnat d'Europe de football qui seront donnés à voir simultanément et sans modification.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 273 mots Jurius
La procureure fédérale extraordinaire a renoncé à donner suite à la plainte pénale visant divers membres de la Commission de gestion du Conseil national. D'après ses conclusions, les intéressés bénéficient d'une immunité absolue en la matière.
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 158 mots Jurius
Une décision confiscatoire d'un tribunal est nécessaire. La Suisse ne remettra pas à Taïwan les valeurs patrimoniales bloquées dans le cadre de l'affaire des frégates sans décision confiscatoire d'un tribunal. Le juge d'instruction fédéral en charge de la procédure a refusé une demande de remise anticipée de ces avoirs.
Catégories : Entraide internationale
français, environ 348 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 9 avril 2008 les 2e et 3e rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).
Catégories : Droit international public
français, environ 286 mots Jurius
La collaboration entre les organes d'exécution de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité et de l'aide sociale doit encore être renforcée. A cet effet, l'OFAS, pour les offices AI cantonaux, et le SECO, pour les offices cantonaux de l'emploi, ont édicté des directives visant à donner un caractère plus contraignant à ce qu'on appelle la collaboration inter-institutionnelle.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 309 mots Jurius
Après l'acceptation en novembre 2007 d'une initiative parlementaire favorable au droit de vote à 16 ans à l'échelon de la Confédération par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), il apparaît aujourd'hui peu judicieux d'y donner suite en raison du refus de la commission homologue du Conseil des Etats.
Catégories : Droits politiques
français, environ 131 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est favorable à ce que les personnes sans autorisation d'établissement, par exemple les requérants d'asile déboutés, mais accueillis provisoirement, ne puissent désormais plus être naturalisés. Par contre, la commission refuse de se prononcer aujourd'hui déjà sur une éventuelle durée de séjour minimale comme condition à la naturalisation des étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 281 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a de nouveau rejeté les initiatives parlementaires provenant du Conseil national sur l'épargne-logement.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 221 mots Jurius
Dans la discussion politique actuelle, la question de la complexité du régime fiscal de notre pays est de plus en plus évoquée. Notre régime fiscal est en effet perçu comme compliqué, peu transparent et à l'origine d'une charge administrative excessive pour les contribuables.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 383 mots Jurius
Par 8 voix contre 3, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé une motion du Conseil national qui demande la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 286 mots Jurius
Les 26 procédures civiles cantonales devraient être prochainement remplacées par un seul code fédéral. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a en effet approuvé le projet d'unification adopté par le Conseil des Etats à la session d'été 2007. La Chambre du peuple devrait traiter cet objet historique durant la session d'été 2008.
Catégories : Procédure civile
français, environ 1213 mots Jurius
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose par 18 voix contre 6 et 1 abstention d'approuver le projet de révision de la loi sur le service civil qui prévoit notamment la suppression de l'examen de conscience et l'introduction de la preuve par l'acte. Selon la majorité de la commission, le fait que la durée du service civil équivaut à 1,5 fois (facteur) celle du service militaire constitue une preuve suffisante de l'existence d'un conflit de conscience.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 652 mots Jurius
Concernant la révision de la loi sur les documents d'identité, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) chargée de l'examen préalable rejette l'amendement adopté par le Conseil national, selon lequel des cartes d'identité dépourvues d'empreintes digitales enregistrées électroniquement doivent continuer à être délivrées. Une telle possibilité engendrerait des surcoûts considérables et se révélerait peu pratique pour les détenteurs de telles cartes.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 259 mots Jurius
L'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain a franchi un premier obstacle : la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé le projet du Conseil fédéral dans une version légèrement remaniée.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 454 mots Jurius
La première porte-parole du Tribunal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2008, quitte son poste à la fin du mois d'avril.
Catégories : Personalia
français, environ 83 mots Jurius
Le Conseil d''administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) a adopté, lors de sa dernière séance, la septième version de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08) de l'ASB.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 391 mots
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