 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 Jusletter 7 avril 2008
En février 2008 on a appris que les services de renseignements allemands avaient payé 4.6 mio d’euros à un ancien collaborateur de la banque LGT pour obtenir un cd-rom contenant les noms de clients allemands de la banque qui avaient, à l’insu du fisc, placé leur argent dans des fondations au Lichtenstein. Il est maintenant probable que les documents en possession des autorités fiscales allemandes ou que les aveux des fraudeurs offrent des indices de la complicité d’employés de banque suisses. Que doivent-ils craindre ? Helke Drenckhan et Jens Hanebrink, Drs en droit, décrivent le droit allemand en matière de soustraction fiscale et ses effets pour les collaborateurs bancaires travaillant en Suisse. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Prof. Dr. iur. Rolf H. Weber / Annja Mannhart
Depuis le 1er janvier 2008, la commission fédérale de l'électricité (ElCom) est l'autorité indépendante de régulation du marché de l'électricité. Elle a remplacé la Commission fédérale de la concurrence et le surveillant des prix qui surveillaient les prix sur le marché de l'électricité. A la suite de ce transfert de compétences, l'article analyse la nouvelle répartition des tâches entre ElCom et le surveillant des prix en ce qui concerne les tarifs de l'électricité et les prix du courant électrique. Il aborde également la question problématique de la « zone grise » relative aux activités de surveillance. (cli)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 5712 mots Helke Drenckhan / Jens Hanebrink
Dans le cadre de l'enquête pour fraude fiscale menée en Allemagne, quelques employés de banque sont aussi soupçonnés d'avoir aidé leurs clients. La question s'est dès lors posée de savoir si les collaborateurs bancaires travaillant en Suisse pouvaient avoir violé les normes fiscales allemandes et dans l'affirmative, avec quelles conséquences juridiques. La présente analyse des normes juridiques allemandes déterminantes doit apporter des indices susceptibles de faire progresser l'enquête en vue d'une première évaluation de la situation de droit. (cli)
Catégories : Droit pénal fiscal
allemand, environ 5170 mots
Dan Streit
Le modèle suisse de prise en charge des soins dentaires se base sur le principe selon lequel les soins dentaires sont évitables par une hygiène buccale appropriée, à l'exception de quelques rares maladies. Ainsi, seuls les dommages graves et inévitables sont couverts par les assurances sociales. La principale question qui se pose est par conséquent la suivante : en cas de problèmes dentaires qui ne sont pas dus à un accident et qui ne sont pas pris en charge par une assurance complémentaire, se trouve-t-on dans un des trois cas pris en charge par l'assurance-maladie de base ? Dans le cas contraire en effet, les soins dentaires doivent entièrement être supportés par l'assuré. Le présent article fait une analyse détaillée de cette question au regard du droit actuel et de la jurisprudence.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 5193 mots Max Berger
L'auteur commente le cas d'une responsabilité médicale d'un établissement hospitalier jugé par le Tribunal fédéral (ATF 130 I 337 und 4P.244/2005). Le sujet est assez dramatique puisqu'il concerne un patient qui, après avoir subi une opération du cœur, se jette par la fenêtre et meurt des conséquences de sa chute.
Catégories : Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, environ 2584 mots
Jurius
TF – Vasco Pedrina et trois autres syndicalistes écopent définitivement d'une condamnation pour contrainte en raison du blocage du tunnel du Baregg en novembre 2002. Le 3 avril 2008, le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice argovienne en délibérations publiques.
Catégories : Délits contre la liberté ; Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
français, environ 256 mots Jurius
TPF – L'ex-directrice d'un réseau de call-girls, qui s'était établie à Lausanne pour échapper à la justice française, reste en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté sa demande de mise en liberté.
Catégories : Entraide internationale ; Extradition
français, environ 234 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule partiellement le règlement zurichois sur le hooliganisme adopté en prévision de l'Euro 2008. Le Comité référendaire, qui avait recouru, échoue toutefois à obtenir la levée de toutes les dispositions attaquées.
Catégories : Police et ordre
français, environ 269 mots Jurius
TF – Deux mois avant le coup d'envoi de l'Euro 2008, le Tribunal fédéral annule partiellement le règlement zurichois sur le hooliganisme. D'autres dispositions cantonales, adoptées à Genève ou à Bâle-campagne, sont également visées.
Catégories : Police et ordre
français, environ 203 mots
Jurius
La grande majorité des participants à la consultation accueillent favorablement le principe de l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, en particulier le fait que le mariage n'a pas d'influence sur le nom.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 337 mots Jurius
Par 24 voix contre 1, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé le projet de procédure pénale applicable aux mineurs. Ce projet règle la poursuite et le jugement des infractions commises par les mineurs, ainsi que l'exécution des décisions.
Catégories : Droit pénal des mineurs
français, environ 237 mots Jurius
Par 13 voix contre 5 avec 4 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 la coopération avec les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l'humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone.
Catégories : Droit international public
français, environ 188 mots Jurius
La réforme du financement des soins à domicile (spitex) et en établissement médico-social (EMS) finira vraisemblablement en conférence de conciliation. La commission compétente du Conseil national refuse de céder sur le point central du projet.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 278 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a procédé à l'examen préalable du message concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. La CPE-E a décidé de fusionner les deux arrêtés fédéraux joints à ce message.
Catégories : Droit européen ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 531 mots Jurius
Sécurité des produits et libre circulation des marchandises entre la Suisse et la CE : le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines) le 2 avril 2008. La nouvelle législation entrera en vigueur le 29 décembre 2009.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 302 mots Jurius
Des centaines de contrefaçons, de médicaments de mauvaise qualité ou inefficaces sont en effet proposés sur Internet. C'est pourquoi Swissmedic vient de publier un nouveau guide pour informer des bases légales qui régissent le commerce des médicaments sur Internet ainsi que des dangers qui lui sont inhérents et pour fournir des conseils sur la recherche d'informations relatives aux médicaments sur Internet.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 312 mots Jurius
L'Association suisse pour le développement de l'informatique juridique ASDIJ (www.svri.ch) a tenu son assemblée générale le 3 avril 2008 à Macolin. A cette occasion, elle a posé quelques jalons importants et décidé de développer une solution simple et efficace pour l'accès aux données juridiques informatisées par le biais d'un portail national. De plus, l'ASDIJ a commandité une étude sur l'avenir des publications scientifiques suisses dans le domaine du droit.
Catégories : Informatique juridique
français, environ 380 mots Jurius
Lors de sa conférence de presse annuelle du 1er avril 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a présenté son Rapport de gestion 2007 et mis principalement l'accent sur les enquêtes relatives au droit régissant la publicité des participations et les offres publiques d'acquisition ainsi que sur la crise du marché financier.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la surveillance
français, environ 713 mots Jurius
Le nombre de communications de soupçons en matière de blanchiment d'argent est en hausse pour la première fois depuis trois ans. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS a enregistré des chiffres record en 2007, en particulier pour les communications provenant des banques.
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 582 mots Jurius
En 2007, les émissions de radio ou de télévision des diffuseurs suisses ont fait l'objet de 30 nouvelles plaintes adressées à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Parmi les procédures traitées durant l'exercice, l'AIEP a admis cinq plaintes.
Catégories : Droit des médias
français, environ 455 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1630 mots
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
