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Jusletter 31 mars 2008
L’Internet a certes ouvert les autoroutes de l’information mais a également apporté son lot de questions épineuses et totalement nouvelles dans le monde juridique. Sébastien Fanti, avocat, a procédé à un survol de quelques législations européennes en matière de droit d’auteur, de responsabilité des intermédiaires techniques et de cybercriminalité et livre en exclusivité l’avant-projet français de loi sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux (avant-projet Oliviennes). Il procède ensuite à un état des lieux de la situation suisse et propose quelques pistes pour l’avenir. La partie générale du Code pénal révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle a concrétisé le vœu de remplacer les arrêts et l’emprisonnement de courte durée par le système des jours-amendes ou un travail d’intérêt général. Cornelia Stengel et Roland Bachmann, Dr en droit, se penchent sur la fixation de la peine selon la nouvelle partie générale du Code pénal et font part de leurs premières expériences dans la pratique judiciaire zurichoise. La médiation, mode de résolution alternatif des conflits, est processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants. Seraina Denoth, avocate, est d’avis que la médiation se justifie précisément dans les affaires où il ne s’agit pas uniquement d’une question d’obligation ou d’interdiction. Elle plaide pour son utilisation accrue dans les procédures administratives en en particulier cartellaires. En matière de procédure de divorce, l’audition des enfants ne doit pas être une fin en soi. Il y a lieu de renoncer à des auditions répétées si cela représente une épreuve insupportable pour l'enfant. L’ATF 133 III 553 éclaire diverses facettes relatives à l’audition des enfants durant la procédure de divorce de leurs parents. Yvo Biderbost, Dr en droit, examine quelques aspects de l’audition des enfants et du droit de visite. Avec nos meilleures salutations
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Seraina Denoth
A première vue, la médiation en tant que méthode alternative de résolution de conflits semble tout simplement incompatible avec la procédure administrative légale et formaliste. Le présent article démontre toutefois que la médiation peut s'intégrer dans une procédure administrative, en particulier en matière de droit des cartels, et qu'elle peut même conduire à des résultats de meilleure qualité et plus efficients. (cli)
Catégories : Procédure administrative ; Droit des cartels
allemand, environ 6382 mots Sébastien Fanti
Après avoir mis en exergue les principales pistes suivies par les différents acteurs en Europe en matière de droit d'auteur, de jeux d'argent on-line, de responsabilité des intermédiaires techniques ou de cybercriminalité, l'auteur se penche sur les développements récents en Suisse et le droit désirable.
Catégories : Droit de l'informatique ; Droit d'auteur
français, environ 9286 mots
Roland Bachmann / Cornelia Stengel
La partie générale du Code pénal révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle met à la disposition des praticiens de nouvelles formes de sanctions qui remplacent les arrêts et l'emprisonnement de courte durée par le système des jours-amendes. Les auteurs présentent un bref aperçu des nouvelles peines et font part de leurs premières expériences en matière de fixation de la peine dans leur pratique judiciaire zurichoise. La peine privative de courte durée, malgré les frais d'exécution élevés qu'elle engendre, continue à se justifier dans certains cas même sous le nouveau droit. (cli)
Catégories : Peines
allemand, environ 6188 mots Dr. iur. Yvo Biderbost
L'ATF 133 III 553 éclaire diverses facettes relatives à l'audition des enfants durant la procédure de divorce de leurs parents. Le Tribunal fédéral constate notamment qu'une audition judiciaire des enfants ne doit pas être une simple fin en soi. L'auteur suit cette recommandation et, sur cette base, examine quelques autres aspects de l'audition des enfants et du droit de visite. (cli)
Catégories : Droit de la famille
allemand, environ 4021 mots
Jurius
TF – Les enfants de couples divorcés souffrant d'un handicap ont droit à la prise en charge d'aménagements intérieurs au domicile de leurs deux parents. Le Tribunal fédéral donne raison à un jeune paraplégique âgé de dix-sept ans.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 176 mots Jurius
TF – La piste « Sulzli» du domaine skiable du Titlis ne sera pas construite. Le Tribunal fédéral a accepté les recours de Pro Natura et du WWF. Selon les juges de Mon Repos, la protection de la faune et de la flore n'a pas suffisamment été prise en compte. (cli)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 225 mots Jurius
TF – Puni par son assurance, qui lui reproche de ne pas s'être fait opérer après une fracture de la jambe, un quinquagénaire a gagné son procès. Le Tribunal fédéral contraint l'assureur à lui payer les indemnités qu'il refusait.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 185 mots Jurius
TAF – Les tournois de poker dans leur variante « Texas Hold'em » peuvent provisoirement continuer à se dérouler en dehors des maisons de jeux. Le Tribunal administratif fédéral a refusé la demande d'interdiction provisoire de l'association suisse des casinos. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 151 mots Jurius
TF – Un couple devra trouver d´autres revenus accessoires après avoir sous-loué 12'000 francs par mois un appartement situé en ville de Genève. Le Tribunal fédéral a confirmé la résiliation de leur bail.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 163 mots
Jurius
Les cours de droit social du Tribunal fédéral (anciennement TFA) ont nettement renforcé leurs exigences en termes de preuves matérielles justifiant l'octroi d'une rente, notamment en ce qui concerne les aspects médicaux des pathologies difficilement objectivables.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 358 mots Jurius
L'avocat-notaire valaisan Yves Donzallaz a été élu le 19 mars 2008 juge fédéral à sa troisième tentative. En 2000 et 2001, l'Assemblée fédérale avait préféré à ce candidat de l'UDC des représentants du camp rose-vert, sous-représenté à la plus haute cour.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 349 mots Jurius
Par décision du 17 mars 2008, la Commission de la concurrence a autorisé la reprise des surfaces de vente Carrefour (part de marché de moins de 4%) par Coop, moyennant des charges. Le duopole constitué par Migros et Coop sera certes renforcé après la reprise, mais le marché du commerce de détail au niveau national restera sous la pression des nouveaux concurrents.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 239 mots Jurius
La Commission de la concurrence a ouvert le 13 mars 2008 une enquête portant sur l'importation des livres français en Suisse. L'enquête est dirigée contre les diffuseurs, représentants des éditeurs français en Suisse. Elle devra examiner si ces représentants jouissent d'une position dominante sur le marché suisse et, dans l'affirmative, s'ils abusent de leur position dans la politique des prix.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 130 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et l'ordonnance révisée sur l'énergie. Ces deux ordonnances concrétisent la mise en oeuvre des dispositions légales sur l'ouverture du marché de l'électricité pour les gros consommateurs ainsi que l'introduction de la rétribution de l'injection à prix coûtant au 1er janvier 2009. L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions de l'accès au réseau et la rémunération pour son utilisation. L'ordonnance révisée sur l'énergie contient les tarifs de la rétribution à prix coûtant du courant issu d'énergies renouvelables et fixe des exigences plus sévères pour les lampes domestiques.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 783 mots Jurius
Le Ministère public de la Confédération met fin, sur un succès, aux recherches qu'il a consacrées à l'affaire du Pétrole contre nourriture des Nations Unies, qui avait fait scandale. Grâce à la coopération efficace des cantons, l'on a pu confisquer, à ce jour, plus de 17 millions de francs en Suisse.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 433 mots Jurius
Les chauffards suisses qui se voient retirer leur permis de conduire à l'étranger ne pourront plus circuler en Suisse. Le Conseil national a mis ce projet sous toit en éliminant la dernière divergence par 89 voix contre 88.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 271 mots Jurius
Les acquéreurs d'anciens bâtiments devraient bénéficier plus facilement de rabais fiscaux pour les travaux de rénovation. Par 127 voix contre 56, le Conseil national a décidé d'abroger la « pratique Dumont » introduite en 1973 par le Tribunal fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 374 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2008 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 518 mots
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Renseignements : 
Flyer CAS Finanz- und Rechnungswesen für Juristen
