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Jusletter 17 mars 2008
Les Digital Rights Management Systems (DRMS) désignent l'ensemble des moyens technologiques permettant l'exploitation autorisée des contenus numériques (musique, films, logiciels ou livres). Vincent Salvadé, Dr en droit, examine la place des DRMS dans la loi sur le droit d'auteur révisée ainsi que leur influence sur les redevances dues pour la copie privée (par ex. sur des appareils MP3). Les statuts de l'association genevoise Rhino avaient notamment pour but l'occupation d'immeubles pour les soustraire au marché immobilier et à la spéculation. Sur plainte des propriétaires concernés, le tribunal de première instance a prononcé la dissolution de l'association ex nunc alors que, sur appel, la Cour de justice du canton de Genève a prononcé la dissolution ex tunc sur la base de l'art. 78 CC. Le tribunal fédéral a confirmé cette décision dans son ATF 133 III 593. Carmen Ladina Widmer commente l'arrêt et, malgré le résultat correct, critique le manque de conséquence de la motivation. La loi chinoise sur la concurrence entrera en vigueur le 1er août 2008. Le Prof. Andreas Kellerhals analyse la nouvelle réglementation qu'il considère comme un pas important dans la direction d'une plus grande ouverture de l'économie chinoise. Il met toutefois en garde contre certains risques. A titre d'exemple, il remarque que les valeurs seuils pour le contrôle des fusions ne sont pas directement réglées dans la loi et que quelques exceptions à l'interdiction des cartels sont peu claires. C'est notamment le cas pour la protection d'intérêts publics ou pour la possibilité offerte au Conseil d'Etat de la République populaire de Chine de formuler des exceptions à l'interdiction d'accords de limitation de concurrence. L'obligation de publier les transactions effectuées par le management (Directors' Dealings) complète le système des obligations de publicité des transactions déjà existant. Thomas Jutzi, avocat, décrit les règles en vigueur en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis et les classe dans le système d'autres règles ad-hoc sur la publicité ainsi que dans celles de la corporate governance. Nous vous rappelons que nos soirées d'information sur les produits de Weblaw se dérouleront à Genève le 16 avril 2008 et à Lausanne le 22 avril 2008. Inscrivez-vous ici. En raison des fêtes de Pâques, la prochaine édition de Jusletter paraîtra le 31 mars 2008. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Prof. Dr. iur. Andreas Kellerhals
Le 31 août 2007, la Chine a pour la première fois édicté une législation sur la concurrence qui entrera en vigueur le 1er août 2008. Cette loi, qui s'inspire visiblement de modèles européens, aura aussi une signification considérable pour les investisseurs étrangers en Chine et les entreprises actives sur le plan international. Il faut certes vivement saluer le renforcement, concrétisé de manière large, de l'idée de concurrence en Chine mais qui risque néanmoins d'être affaibli par les dispositions d'exécution encore à paraître et la pratique à venir.(cli)
Catégories : Droit de la concurrence
allemand, environ 5981 mots Thomas Jutzi
Depuis le 1er juillet 2005, les entreprises cotées à la SWX ont l'obligation d'annoncer à la bourse les transactions en relation avec les droits de participation de l'émetteur effectuées par les membres de son conseil d'administration et de sa direction générale. Le présent article discute tout d'abord la signification de ce devoir de publication spécifique en relation avec d'autres devoirs de publication ad-hoc ainsi que dans un contexte plus large de corporate governance. L'auteur poursuit son analyse par l'examen du fondement de la validité et la portée normative de la réglementation suisse face aux règles comparables européennes et américaines. Finalement, il se demande si le devoir de publicité de transactions effectuées par le management (Directors' Dealings) se justifie effectivement en tant que fonction de signal ou d'indicateur. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 7230 mots Vincent Salvadé
Les systèmes permettant la gestion numérique des droits (Digital Rights Management Systems, DRMS), depuis quelques temps, agitent le landernau du droit d'auteur. Basés sur des mesures techniques de protection, ils ont d'abord été présentés comme le moyen de lutter contre le piratage dans l'univers numérique. Toutefois, après quelques années d'utilisation, l'industrie semble déchanter : devant le peu d'acceptation des consommateurs, les « majors » du disque annoncent l'une après l'autre leur intention de renoncer aux DRMS. Quelle est la place de ces systèmes, déjà en voie de disparition, dans la LDA révisée ? Quelle influence ont-ils sur les redevances pour la copie privée ?
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 5741 mots
Carmen Ladina Widmer
L'article se penche sur l'ATF 133 III 593 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé la dissolution d'une association qui poursuivait un but illicite. Le seul fait que l'association RHINO a été dissoute en raison de son but illicite – le squat de logements – mérite qu'on s'y arrête tant les dissolutions judiciaires d'associations sont rares. Toutefois, selon l'auteur, le Tribunal fédéral a laissé passer l'occasion de prendre clairement position sur la question controversée dans la doctrine de l'application des articles 78 et 57 al. 3 CC aux personnes morales qui poursuivent un but illicite. (cli)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 3124 mots Matthias Jaggi
Par décision du 22 janvier 2008 (affaire E.B. c. France, No. 43546/02), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 CEDH contrairement à la cour administrative d'appel française qui avait refusé la demande d'adoption d'une ressortissante française homosexuelle. L'article qui suit résume l'arrêt et présente brièvement le droit applicable français et suisse. Les remarques conclusives traitent plus particulièrement des effets de la décision sur la situation juridique en Suisse. (cli)
Catégories : Egalité des êtres humains ; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
allemand, environ 3942 mots
Jurius
TF – Les primes pour l'assurance maladie complémentaire ne font pas partie du minimum vital. Le Tribunal fédéral a refusé de faire la moindre exception.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 177 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une interdiction de périmètre signifiée à un mari violent. L'homme avait giflé sa femme sur le parking d'un centre commercial en octobre 2007.
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 151 mots Jurius
TF – Expulsé pour une sombre affaire de mariage forcé, un père de famille d'origine turque récupère in extremis son permis d'établissement. Le Tribunal fédéral a accepté son recours et l'autorise à revenir en Suisse.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 207 mots Jurius
TF – Initialement prévu pour l'Euro 2008, le futur stade du Hardturm n'a pas fini d'occuper la justice zurichoise. Le Tribunal fédéral a accepté un recours des promoteurs, soit le Credit Suisse et la ville de Zurich.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 232 mots Jurius
TF – Un entraîneur de football de Winterthour (ZH) écope définitivement d'une peine de prison ferme pour avoir abusé pendant des années d'un jeune garçon. Le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation de la justice zurichoise.
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 107 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la préfète de La Neuveville (BE). La magistrate, qui exerce son activité à mi-temps, se plaignait d'une discrimination salariale contraire à la loi sur l'égalité.
Catégories : Egalité des sexes
français, environ 196 mots
Jurius
Par décision du 7 mars 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a constaté que Laxey Partners Ltd et alii (Laxey) ont violé leurs obligations de déclarer dans le cadre de leur prise de participation dans Implenia AG. Cette violation a essentiellement eu lieu au premier trimestre 2007, au moyen de contracts for difference (CFD) ayant pour sous-jacent les actions de Implenia AG. Conformément à la loi, la CFB va, en conséquence, déposer plainte pénale auprès du Département fédéral des finances.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 218 mots Jurius
Les négociants en devises agissant pour le compte de clients, c'est-à-dire les négociants qui acceptent de l'argent de leurs clients pour effectuer des opérations sur devises, seront désormais assujettis à la loi sur les banques. Le Conseil fédéral a approuvé la révision en ce sens de l'ordonnance sur les banques.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 535 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Le rapport confirme la tendance constatée en 2006, à savoir un bilan globalement positif de la mise en oeuvre des obligations de diligence par les intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) et du travail de surveillance réalisé par les organismes d'autorégulation (OAR).
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 80 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé le 10 mars 2008 la prise de contrôle de Steffen-Ris par fenaco moyennant des charges. À l'exception des marchés des grossistes en pommes de terre de consommation et en pommes de terre destinées à l'industrie ainsi que des grossistes en pommes de terre de semence, la concentration ne donne pas matière à réserves en matière de droit de la concurrence
Catégories : Droit des cartels
français, environ 233 mots Jurius
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), à Berne, réduit une nouvelle fois ses taxes. Dès le 1er juillet 2008, protéger des marques et des brevets sera plus avantageux. Le Conseil fédéral a approuvé le 14 mars 2008 une modification du règlement sur les taxes de l'IPI.
Catégories : Droit des marques ; Droit des brevets
français, environ 170 mots Jurius
L'Accord sur les langues, un accord additionnel facultatif à la Convention sur le brevet européen, qui contribuera essentiellement à optimiser l'efficacité du système du brevet européen, entrera en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2008. A la même date, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur les brevets permettant la mise en oeuvre de l'accord en Suisse.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 251 mots Jurius
Le Conseil fédéral approuve les mesures définies par le Parlement pour empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier. C'est ce qu'il indique dans l'avis qu'il a rendu le 14 mars 2008 sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 139 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 18 février 2008 au 16 mars 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
allemand, environ 1023 mots
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