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Jusletter 3 mars 2008
La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et celle de certaines ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les objectifs consistaient à offrir plus de transparence par l’introduction d’un devoir d’information, à renforcer l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi qu’à introduire une auto-régulation par le biais d’une procédure de certification. Amédéo Wermelinger, Dr en droit et avocat et Daniel Schweri analysent et commentent les articles révisés. Avec nos meilleures salutations
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Avv. Francesco Naef
Par l'examen du projet de Code de procédure civile fédéral à l'aune du principe d'effectivité, l'auteur fait des propositions notamment sur la structure de la procédure ordinaire et la concentration de l'administration des preuves, le devoir de collaboration des parties dans la recherche de la vérité, la procédure simplifiée, les frais, la motivation et l'exécution des jugements.
Catégories : Procédure civile
français, environ 9826 mots Dr. iur. Amédéo Wermelinger / Daniel Schweri
Au 1er janvier 2008, la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et celle de certaines ordonnances sont entrées en vigueur. L'objectif était d'offrir plus de transparence par l'introduction d'un devoir d'information. On souhaitait aussi renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Une auto-régulation a été introduite, par le biais d'une procédure de certification. En un mot comme en mille : on voulait moderniser la protection des données. Est-ce que cet objectif est atteint ou est ce que, dans le maquis de la Berne fédérale, on a - une fois de plus - édicté un texte lisse, édenté, pour sauver le compromis des éternels insatisfaits face aux visions des idéalistes ?
Catégories : Protection des données
allemand, environ 7318 mots
Prof. Dr. Thomas Hoeren
Dans une décision du 27 février 2008 (n° de dossier 1 BvR 370/07; 1 BvR 595/07), la Cour constitutionnelle allemande a dû examiner la question de la légalité de quelques articles de la loi pour la protection de la Constitution en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie. Il s'agissait plus précisément des § 5 al. 2 Nr. 11, § 7 al. 1, § 5 al. 3, § 5a al. 1 et § 13 qui prévoyaient en autres l'accès clandestin à des systèmes informatiques. La Cour constitutionnelle a déclaré ces normes anticonstitutionnelles et nulles. (cli)
Catégories : Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat ; Droit de l'informatique
allemand, environ 527 mots Alexander Schaer
En 2007 aussi le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la question politiquement contestée de la naturalisation. Alors que dans le domaine de la naturalisation facilitée, le Tribunal a surtout rendu des jugements destinés à illustrer la pratique actuelle, la question de la procédure de naturalisation a permis quelques concrétisations importantes en matière de procédure de naturalisation, en particulier dans les domaines de prétendues discriminations et de motivation admissible pour le refus de demandes de naturalisation. (cli)
Catégories : Nationalité. Droit de cité
allemand, environ 1375 mots
Gian Sandro Genna
Contrairement à leur importance dans la pratique, les mesures protectrices de l'union conjugale n'occupent qu'une place congrue dans la littérature scientifique. Nul doute dès lors que l'ouvrage « Eheschutz, Ein Handbuch für die Praxis » de Jan Six, Dr en droit et greffier au tribunal de district de Lenzbourg, à paraître prochainement aux Editions Weblaw, rendra dorénavant de nombreux services à tous les praticiens. (cli)
Catégories : Droit de la famille
allemand, environ 492 mots
Jurius
TF – Le tort moral peut être réparé par le versement d'un capital ou d'une rente. Le Tribunal fédéral (TF) admet que cette indemnisation se fasse de deux manières, même si le paiement d'un capital est bien plus courant.
Catégories : CO partie générale
français, environ 159 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l'ex-responsable des finances des services secrets irakiens. Cet ancien dignitaire du régime de Saddam Hussein refusait qu'un compte gelé en Suisse soit transféré sur le Fonds de développement pour l'Irak.
Catégories : Garantie de la propriété ; Droit international public
français, environ 207 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a décidé qu'il appartiendra aux juges cantonaux zurichois de statuer sur la demande de libération de René Osterwalder. Il a rejeté un recours du pédophile.
Catégories : Exécution des peines
français, environ 228 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral (TF) ouvre les vannes de l'indemnisation des riverains de la piste 16 de l'aéroport de Zurich. Il a confirmé la dépréciation d'une maison familiale d'Opfikon (ZH) située à 2,5 km de l'aéroport.
Catégories : Propriété
français, environ 464 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral (TF) contraint un nonagénaire à se soumettre à un test de paternité. Il a accepté partiellement le recours de sa fille qui souhaite savoir, à 64 ans, qui est réellement son père.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 261 mots Jurius
TAF – Les requérants d'asile du Sri Lanka bénéficient désormais d'une protection accrue. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a pris acte de la résurgence du conflit entre l'armée et les rebelles séparatistes tamouls.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 207 mots
Jurius
Une ère nouvelle commence pour les trois plus hautes instances judiciaires helvétiques, emmenées par le Tribunal fédéral (TF). Toutes trois publient ensemble le bilan 2007 de leurs activités.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 332 mots Jurius
Le Conseil fédéral est favorable à une accentuation de la surveillance des activités déployées sur l'internet et à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Il est par ailleurs arrivé à la conclusion que la réglementation générale actuelle de la responsabilité pénale des prestataires est suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité.
Catégories : Droit de l'informatique
français, environ 744 mots Jurius
Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a accepté le projet de consultation relatif à la nouvelle loi sur la poste et à la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste. Il propose une libéralisation rapide du marché en deux étapes. Le 1er avril 2009, il abaissera lui-même la limite du monopole des lettres à 50 grammes, la libéralisation complète suivra trois ans plus tard avec la nouvelle loi sur la poste.
Catégories : Services postaux
français, environ 544 mots Jurius
Le projet de financement proposé par le Conseil fédéral, qui prévoyait pour les institutions de prévoyance de droit public un objectif de couverture différencié et davantage d'autonomie par rapport aux collectivités publiques, a reçu un accueil globalement positif dans le cadre de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral maintient son objectif et réaffirme sa volonté de parvenir à moyen terme à un refinancement complet de ces institutions.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 392 mots Jurius
Lors de sa séance du 27 février 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de consulter, d'ici au 31 mai 2008, les cantons, les partis et les organisations intéressées au sujet du projet de modification du code des obligations concernant le bail à loyer.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune. C'est ce qui ressort de l'avis qu'il a adopté le 27 février 2008 concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 157 mots Jurius
Les victimes d'infractions auront à l'avenir cinq ans pour déposer une demande d'indemnisation ou de réparation morale. Le montant de cette dernière sera limité. Les victimes d'une infraction commise à l'étranger n'auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. Tels sont les points principaux de la révision de la loi sur l'aide aux victimes. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses dispositions d'exécution au 1er janvier 2009.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 387 mots Jurius
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national propose plusieurs modifications du droit parlementaire au moyen d'un projet unique. Celui-ci vise notamment à revaloriser les interventions parlementaires, qui sont parfois quelque peu négligées par le Conseil national. En outre, la commission a rejeté de peu un nouveau système de répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 611 mots
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Renseignements : 
Flyer CAS Finanz- und Rechnungswesen für Juristen
