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Jusletter 25 février 2008
A l’heure des technologies modernes de communication, la loi sur la protection des données (LPD) est fortement sollicitée. Elle ne peut toutefois remplir ses objectifs de protection de la personnalité et des droits fondamentaux qu'à la condition de disposer des moyens idoines. Stéphane Bondallaz, Dr en droit, auteur d'une récente thèse sur « La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications », estime nécessaire de réexaminer la protection de la vie privée dans notre société de l'information et de redéfinir en conséquence le rôle de la LPD dont l'objectif principal ne devrait plus simplement être le principe d'interdiction de traitement des données mais bien plus la garantie de la qualité de l'information lors de processus décisionnels. Avec nos meilleures salutations
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Stéphane Bondallaz
Les environnements numériques comme l’Internet font courir de graves dangers à la vie privée des usagers de télécommunication. Sous le régime actuel, il incombe principalement à la loi sur la protection des données (LPD) d’assurer une protection générale de ces usagers. Force est cependant de constater que cette loi n’a jusqu’ici guère rempli son rôle. Outre son application territoriale limitée, la LPD présente des caractéristiques matérielles qui restreignent sa portée effective dans les environnements numériques. Il est dès lors nécessaire de repenser la protection au travers d’un droit à une télécommunication protégée, qui procède du secret des télécommunications. Il s’agit d’un système qui intègre et restructure les législations protectrices existantes, dans le but d’assurer une défense globale des personnes et de leurs données dans les télécommunications modernes.
Catégories : Protection des données ; Télécommunications. Réseaux
français, environ 10645 mots Matthias Nänni
Second Life, World of Warcraft, Facebook – les environnements 3D de l’industrie du divertissement et les puissantes plateformes de réseau social charment des millions d’utilisateurs qui s’y impliquent fortement tant financièrement qu’émotionnellement. Ils sont ainsi laissés aux mains des exploitants qui, pour leur part, cherchent à sécuriser l’utilisation de leurs environnements. La situation juridique n’est pas claire. L’auteur explique pourquoi une étude dogmatique de droit privé des mondes virtuels doit partir d’une analyse contractuelle. Il décrit le contrat d’utilisation des mondes virtuels à l’aide de la collection de contrats de 24 environnements virtuels. (cli)
Catégories : Droit des obligations ; Contrats innomés ; Droit de l'informatique
allemand, environ 17463 mots
Dr. iur. Dr. iur. h.c. Peter Studer
La police bernoise a arrêté deux journalistes, les a emmenés menottés au poste de police alors qu’ils voulaient se rendre une centaine de mètres plus loin à la manifestation anti WEF non autorisée (19.1.2008). Une semaine plus tard, la police bâloise a arrêté deux journalistes en marge d’une manifestation anti WEF également interdite dans la vieille ville. Après avoir procédé au contrôle de leur identité, elle les a menottés et retenus quelques heures au poste de police (26.1.2008). Ces deux événements soulèvent quelques questions juridiques. (cli)
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Droit à la vie. Liberté personnelle ; Police et ordre
allemand, environ 2406 mots
Jurius
TF – La bible suisse des médicaments est forcée d'accepter la concurrence. Rien n'interdit de diffuser et de copier les informations diffusées dans le Compendium suisse.
Catégories : Droit d'auteur ; Concurrence déloyale
français, environ 206 mots Jurius
TF – Un homme divorcé est délié de toute obligation d'entretien à l'égard de son ex-épouse si elle gagne assez pour conserver le niveau de vie qu'elle avait pendant le mariage. Le Tribunal fédéral (TF) l'indique dans un arrêt de principe.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 133 mots Jurius
TF – L'organisatrice d'une marche sur un tapis de braises, qui a laissé un cuisant souvenir à l'une des participantes, échappe à toute condamnation pénale. Le Tribunal fédéral (TF) a annulé un verdict de la justice saint-galloise.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Illicéité
français, environ 222 mots Jurius
TAF – L'aéroport de Zurich peut conserver le système de vol aux instruments équipant sa piste 28 qui permet une approche par l'est. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté une kyrielle de recours.
Catégories : Droit des transports
français, environ 143 mots Jurius
TF – Les locataires des coopératives d'habitation sont aussi protégés contre les loyers abusifs. le Tribunal fédéral (TF) a débouté une coopérative genevoise, qui soutenait l'inverse.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 214 mots
Jurius
La Suisse entend que la coopération opérationnelle prévue au titre de l'accord d'association à Schengen débute avant la fin de cette année. Le Conseil fédéral a pris les décisions nécessaires à la reprise des actes juridiques et des mesures adoptés par l'UE dans les domaines couverts par Schengen, depuis la signature de l'accord d'association susmentionné. Certaines décisions ont été arrêtées sous réserve d'approbation par le Parlement.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 989 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a réservé un accueil favorable au projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 152 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'adhésion de la Suisse au Groupe des régulateurs indépendants (IRG). Cette adhésion permet à la Suisse de continuer à collaborer activement à la réglementation et au développement du domaine des télécommunications au niveau européen.
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 135 mots Jurius
La nouvelle loi vise à rassembler dans un même acte les fondements légaux des systèmes de police existants et à créer une base légale formelle pour un index national de police.
Catégories : Police et ordre
français, environ 161 mots Jurius
L´interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail donnera du fil à retordre au Conseil des Etats durant la session de mars. Sa commission préparatoire est divisée sur la solution à retenir. Une courte majorité entend opter pour une solution moins libérale que celle du National.
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 374 mots Jurius
Aucun contre-projet ne sera opposé à l'initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ». La commission de la santé publique du Conseil des Etats a enterré son projet.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Système de santé, politique de la santé
français, environ 161 mots Jurius
Les hôpitaux suisses pourront vraisemblablement continuer à produire eux-mêmes un médicament en cas de pénurie ou le commander à l´étranger. La commission de de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné son feu vert à une révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Système de santé, politique de la santé
français, environ 175 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé un concept de réalisation pour l'introduction d'un numéro d'identification des entreprises unique (UID). D'ici à 2011, un tel numéro sera attribué à chaque entreprise en Suisse. Il va simplifier les relations entre les entreprises et les autorités et représente une condition préalable importante pour poursuivre le développement de la cyberadministration en Suisse.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; E-Government
français, environ 227 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2008 de lancer une révision de la loi sur le CO2 pour la politique climatique après 2012. La Suisse adopte des buts de réduction comparables à ceux de l'UE, à savoir une baisse d'au moins 20 % des gaz à effet de serre d'ici à 2020. La consultation sur la révision de la loi sur le CO2 permettra de mettre en discussion divers instruments: une taxe climatique incitative, le financement de mesures en Suisse d'une part et à l'étranger d'autre part (certificats), des réglementations techniques et l'idée d'une Suisse climatiquement neutre.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 1141 mots Jurius
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national s'est prononcée, grâce à la voix prépondérante de son président, contre une modification de la Constitution visant à instaurer une représentation directe des Suisses de l'étranger au sein du Conseil national et du Conseil des États.
Catégories : Droits politiques
français, environ 326 mots Jurius
Dans un Etat de droit, nul ne peut être puni pour un acte commis par autrui. Forte de ce principe, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté à une large majorité la proposition de l'UDC visant à expulser les parents étrangers dont les enfants se sont rendus coupables d'une infraction.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 617 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve la création d'une base légale permettant de retirer le permis de conduire suisse pour infraction routière commise à l'étranger, entérinant par-là une pratique vieille de plus de trente ans.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 218 mots
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Renseignements : 
