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Jusletter 18 février 2008
Le nouveau code de procédure pénale entrera vraisemblablement en vigueur en 2010. François Vouilloz, avocat, se penche sur les nouvelles dispositions consacrées au séquestre pénal. Il examine en particulier la question de la confiscation indépendante d’une procédure pénale ainsi que celle de la réalisation des objets confisqués. Avec nos meilleures salutations
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Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
En Suisse le droit commercial est en mutation. Dans plusieurs domaines, différents chantiers législatifs ont été ou seront ouverts, ce qui ne facilite pas la vie des juristes spécialisés. Les révisions se distinguent d'une part par leur caractère « ad-hoc » qui s'éloigne de manière inquiétante du « courant normal » législatif et confient aux personnes chargées d'appliquer les nouvelles règles la tâche titanesque d'assurer la sécurité du droit. D'autre part, un changement (caché) de paradigme s'opère : « La forme de la société est morte, vive la forme de l'économie » ! Cet article donne un aperçu de la législation actuelle en droit commercial, droit des marchés financiers et en droit de la révision. Il tend avant tout à faire mieux comprendre ces domaines de première importance en droit commercial. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 9063 mots François Vouilloz
Le nouveau Code de procédure pénale fédérale a codifié les règles sur le séquestre pénal. Ces nouvelles dispositions uniformisent les diverses pratiques cantonales, en tenant compte des exigences constitutionnelles et jurisprudentielles en la matière. Dans cette présentation, la question de la confiscation indépendante d'une procédure pénale, tout comme la problématique de la réalisation des objets confisqués, sont également exposées.
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 10436 mots
Dr. iur. Michel Besson
Dès à présent, des émoluments de justice sont également prélevés lors d'un recours de droit public interjeté pour violation des droits politiques selon l'art. 82 let. c LTF. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral a ainsi modifié sa jurisprudence – établie de longue date – sur la gratuité des recours pour violation des droits politiques. Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral constate que le droit des candidats à assister au comptage des voix ainsi que la transparence, la fiabilité et la crédibilité du décompte doivent être encouragés. (cli)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 2133 mots Yvonne Prieur
La protection des droits de la personnalité dans le domaine de la santé est faible : il existe un danger de discrimination pour les personnes atteintes dans leur santé. L'auteur est d'avis qu'en raison du cadre légal, de la structure et de l'organisation des assureurs maladie, ceux-ci ne sont pas en mesure d'offrir des garanties suffisantes concernant la protection des données sur la santé de la population. Elle en fait la démonstration dans cinq domaines connus. (cli)
Catégories : Protection des données ; Droits des patients, droits de la personnalité
allemand, environ 4111 mots
Jurius
TAF – Six Alémaniques qui se battent pour le droit à un air pur ont essyé un échec. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté leur demande, qui est soutenue par l'association Greenpeace.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 201 mots Jurius
TF – La compagnie Noga devra payer les frais liés à l'annulation de la saisie de la collection Pouchkine. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de l'Office des poursuites du district de Martigny (VS).
Catégories : LP
français, environ 291 mots Jurius
TF – Le DETEC doit à nouveau examiner la demande d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) par son exploitant, les Forces motrices bernoises (FMB). Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 277 mots
Jurius
CEDH – La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'une requérante d'asile algérienne. Son enfant mort-né avait été enterré à Buchs (AG) sans cérémonie et sans en informer les parents.
Catégories : Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat ; Droits de l'Homme
français, environ 799 mots
Jurius
L'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier au nom de la direction du fonds a désormais une base légale explicite. Le Conseil fédéral a adopté une modification dans ce sens de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux.
Catégories : Propriété / Registre foncier
français, environ 129 mots Jurius
Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), entre autres mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce. Cette modification concerne d'une part l'étiquetage spécial de lessives et de produits de nettoyage et d'autre part les valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 530 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 13 février 2008 le message aux Chambres fédérales relatif à la reprise du règlement portant création de l'agence européenne pour les frontières extérieures (FRONTEX) et du règlement instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Cela donne à l’agence européenne FRONTEX la possibilité de requérir l’engagement de gardes-frontière suisses dans le cadre de missions de durée limitée.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 559 mots Jurius
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats se déclare favorable à l’imposition des véhicules à moteur en fonction de critères écologiques et à un traitement fiscal privilégié des véhicules propres.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 151 mots Jurius
La commission de la santé publique du National ne veut pas entendre parler de dépénalisation de la consommation de cannabis. Elle a rejeté le projet que voulait élaborer son homologue du Conseil des Etats.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Droit de la santé
français, environ 152 mots Jurius
La 11e révision de l’AVS risque de nouveau de ne pas aboutir. Après deux ans de réflexion, la commission de la sécurité sociale du Conseil national a renoncé à toute mesure financière pour soutenir une flexibilisation de l’âge de la retraite.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 118 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques propose de rejeter l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ». La commission a traité plusieurs objets en rapport avec le droit de recours des organisations dans le domaine de l’environnement.
Catégories : Procédure administrative ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 672 mots Jurius
La commission de la sécurité sociale du National est plus ou moins sur la même ligne que le Conseil des Etats concernant le financement additionnel de l’AI. Elle a approuvé une hausse de la TVA limitée à sept ans et la création d’un fonds séparé tout en apportant quelques retouches.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 333 mots Jurius
La commission de la santé du National ne veut pas tourner le dos aux partisans des médecines douces. Elle a proposé de soutenir le contre-projet à l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 93 mots Jurius
La pornographie sur les téléphones portables doit être totalement interdite vu le contexte des comportements violents chez les jeunes. Forte de cet avis, la commission des affaires juridiques du National a apporté son soutien à une motion en ce sens.
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 120 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2007 au 17 février 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
allemand, environ 3 mots
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Renseignements : 
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