Jusletter 18 février 2008

Edition en ligne  



Chère lectrice, cher lecteur,

Le nouveau code de procédure pénale entrera vraisemblablement en vigueur en 2010. François Vouilloz, avocat, se penche sur les nouvelles dispositions consacrées au séquestre pénal. Il examine en particulier la question de la confiscation indépendante d’une procédure pénale ainsi que celle de la réalisation des objets confisqués.

Le droit commercial et économique a été caractérisé par une intense activité législative ces dernières années. De nombreuses révisions (planifiées ou déjà entrées en vigueur) ont concerné différents domaines juridiques : cartels, fusions, SA, bourses, sàrl, surveillance, révision, etc. Le Prof. Peter V. Kunz présente un survol de la législation actuelle en droit des sociétés, des marchés financiers et de la révision.

L’ATF 133 I 141 marque un revirement de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de frais judiciaires. Les procédures pour violation des droits politiques ne seront plus forcément gratuites. Michel Besson, Dr. en droit, commente et apporte sa critique sur l’arrêt.

La question de l’administration et de la conservation des données relatives à la santé est un sujet d’actualité. Yvonne Prieur analyse le problème à la lumière de cinq exemples : la relation entre assurances de base et complémentaire, la délocalisation des activités des assureurs, les modèles d’assurances spéciaux, le rôle du médecin de famille et les « case managers ». Elle arrive à la conclusion que la protection des données des patients auprès des assureurs maladie est insuffisante.

Avec nos meilleures salutations

Nils Güggi

Isabelle Clerc

 

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Peter V. Kunz, Aufbruchstimmung im Schweizer Wirtschaftsrecht
François Vouilloz, Le nouveau séquestre pénal suisse
   
Brèves
Michel Besson, Praxisänderung des Bundesgerichts bei der Auferlegung von Gerichtskosten
Yvonne Prieur, Unzureichender Schutz der Gesundheitsdaten bei den Krankenversicherern
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Droit à un air pur
Jurius, Frais de saisie des tableaux de la collection Pouchkine
Jurius, Autorisation au-delà de 2012 pour la centrale de Mühleberg (BE)
   
Cour européenne des Droits de l'Homme
Jurius, Enfant mort-né enterré sans cérémonie
   
Communiqués de presse
Jurius, Inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier
Jurius, Suppression des entraves techniques au commerce : le Conseil fédéral modifie l'ORRChim
Jurius, Vers une meilleure protection des frontières extérieures de l'espace Schengen
Jurius, Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
Jurius, Dépénalisation de la consommation de cannabis : refus de la commission de la santé publique du National
Jurius, 11e révision de l'AVS : pas de la retraite flexible
Jurius, Droit de recours des organisations : pas de nouvelles restrictions
Jurius, Financement additionnel de l'AI. La commission du National apporte quelques retouches
Jurius, Initiative pour les médecines complémentaires. La commission de la santé du Conseil national soutient le contre-projet
Jurius, Pornographie sur les téléphones portables. Une commission du National prône son interdiction totale
   
Aperçu de la législation
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (décembre 2007 - février 2008)

 Information / Impressum


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    ISBN 978-3-7255-5505-5 (Schulthess)
    Traditional medicine represents an important mean of providing health care to the population of less developed countries and is also being used more frequently in industrialized countries.
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     Articles scientifiques

    Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
    En Suisse le droit commercial est en mutation. Dans plusieurs domaines, différents chantiers législatifs ont été ou seront ouverts, ce qui ne facilite pas la vie des juristes spécialisés. Les révisions se distinguent d'une part par leur caractère « ad-hoc » qui s'éloigne de manière inquiétante du « courant normal » législatif et confient aux personnes chargées d'appliquer les nouvelles règles la tâche titanesque d'assurer la sécurité du droit. D'autre part, un changement (caché) de paradigme s'opère : « La forme de la société est morte, vive la forme de l'économie » ! Cet article donne un aperçu de la législation actuelle en droit commercial, droit des marchés financiers et en droit de la révision. Il tend avant tout à faire mieux comprendre ces domaines de première importance en droit commercial. (cli)
    Catégories : Droit économique et droit administratif économique
    allemand, environ 9063 mots


    François Vouilloz
    Le nouveau Code de procédure pénale fédérale a codifié les règles sur le séquestre pénal. Ces nouvelles dispositions uniformisent les diverses pratiques cantonales, en tenant compte des exigences constitutionnelles et jurisprudentielles en la matière. Dans cette présentation, la question de la confiscation indépendante d'une procédure pénale, tout comme la problématique de la réalisation des objets confisqués, sont également exposées.
    Catégories : Procédure pénale générale
    français, environ 10436 mots

     

     Brèves

    Dr. iur. Michel Besson
    Dès à présent, des émoluments de justice sont également prélevés lors d'un recours de droit public interjeté pour violation des droits politiques selon l'art. 82 let. c LTF. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral a ainsi modifié sa jurisprudence – établie de longue date – sur la gratuité des recours pour violation des droits politiques. Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral constate que le droit des candidats à assister au comptage des voix ainsi que la transparence, la fiabilité et la crédibilité du décompte doivent être encouragés. (cli)
    Catégories : Droits politiques
    allemand, environ 2133 mots


    Yvonne Prieur
    La protection des droits de la personnalité dans le domaine de la santé est faible : il existe un danger de discrimination pour les personnes atteintes dans leur santé. L'auteur est d'avis qu'en raison du cadre légal, de la structure et de l'organisation des assureurs maladie, ceux-ci ne sont pas en mesure d'offrir des garanties suffisantes concernant la protection des données sur la santé de la population. Elle en fait la démonstration dans cinq domaines connus. (cli)
    Catégories : Protection des données ; Droits des patients, droits de la personnalité
    allemand, environ 4111 mots

     


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     La fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière
     
    Geisser Ursina, Diplomatische Garantien bei Auslieferungen an Russland
    (Commentaire de l'ATF 1C_205/2007 du 18 decembre 2007)
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public.
    International Mediation – Cultural Diversity and the Art of Business Diplomacy ; 06.03.2008 ; Schweizerischer Dachverband Mediation, Zunfthaus zur Saffran, Limmatquai 54, 8001 Zurich
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     

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    Per§onalia pour tout savoir des changements dans le monde juridique
    La FOSC en ligne a un nouveau visage

    René Matteoti nommé professeur ordinaire en déc. 2007

    Pour vos annonces ou vos questions Claudia.Stucki@weblaw.ch (T +41 31 380 57 77).

     


     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TAF – Six Alémaniques qui se battent pour le droit à un air pur ont essyé un échec. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté leur demande, qui est soutenue par l'association Greenpeace.
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 201 mots


    Jurius
    TF – La compagnie Noga devra payer les frais liés à l'annulation de la saisie de la collection Pouchkine. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de l'Office des poursuites du district de Martigny (VS).
    Catégories : LP
    français, environ 291 mots


    Jurius
    TF – Le DETEC doit à nouveau examiner la demande d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) par son exploitant, les Forces motrices bernoises (FMB). Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF).
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 277 mots

     

     Cour européenne des Droits de l'Homme

    Jurius
    CEDH – La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'une requérante d'asile algérienne. Son enfant mort-né avait été enterré à Buchs (AG) sans cérémonie et sans en informer les parents.
    Catégories : Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat ; Droits de l'Homme
    français, environ 799 mots

     

     Communiqués de presse

    Jurius
    L'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier au nom de la direction du fonds a désormais une base légale explicite. Le Conseil fédéral a adopté une modification dans ce sens de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux.
    Catégories : Propriété / Registre foncier
    français, environ 129 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), entre autres mesures visant à supprimer les entraves techniques au commerce. Cette modification concerne d'une part l'étiquetage spécial de lessives et de produits de nettoyage et d'autre part les valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois.
    Catégories : Droit économique et droit administratif économique
    français, environ 530 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a approuvé le 13 février 2008 le message aux Chambres fédérales relatif à la reprise du règlement portant création de l'agence européenne pour les frontières extérieures (FRONTEX) et du règlement instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Cela donne à l’agence européenne FRONTEX la possibilité de requérir l’engagement de gardes-frontière suisses dans le cadre de missions de durée limitée.
    Catégories : Droit européen et droit international
    français, environ 559 mots


    Jurius
    La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats se déclare favorable à l’imposition des véhicules à moteur en fonction de critères écologiques et à un traitement fiscal privilégié des véhicules propres.
    Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 151 mots


    Jurius
    La commission de la santé publique du National ne veut pas entendre parler de dépénalisation de la consommation de cannabis. Elle a rejeté le projet que voulait élaborer son homologue du Conseil des Etats.
    Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Droit de la santé
    français, environ 152 mots


    Jurius
    La 11e révision de l’AVS risque de nouveau de ne pas aboutir. Après deux ans de réflexion, la commission de la sécurité sociale du Conseil national a renoncé à toute mesure financière pour soutenir une flexibilisation de l’âge de la retraite.
    Catégories : Assurance vieillesse et survivants
    français, environ 118 mots


    Jurius
    La Commission des affaires juridiques propose de rejeter l’initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse ». La commission a traité plusieurs objets en rapport avec le droit de recours des organisations dans le domaine de l’environnement.
    Catégories : Procédure administrative ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 672 mots


    Jurius
    La commission de la sécurité sociale du National est plus ou moins sur la même ligne que le Conseil des Etats concernant le financement additionnel de l’AI. Elle a approuvé une hausse de la TVA limitée à sept ans et la création d’un fonds séparé tout en apportant quelques retouches.
    Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 333 mots


    Jurius
    La commission de la santé du National ne veut pas tourner le dos aux partisans des médecines douces. Elle a proposé de soutenir le contre-projet à l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».
    Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 93 mots


    Jurius
    La pornographie sur les téléphones portables doit être totalement interdite vu le contexte des comportements violents chez les jeunes. Forte de cet avis, la commission des affaires juridiques du National a apporté son soutien à une motion en ce sens.
    Catégories : Délits contre les mœurs
    français, environ 120 mots

     

     Jurisprudence

    Jurius
    L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2007 au 17 février 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
    Catégories : Publications
    allemand, environ 3 mots

     


     Annonce

    SUMMERPROGRAMS
    International Commercial Law Seminar in Cologne, Germany June 16-27, 2008
    Orientation in U.S.A. Law July 13-August 9, 2008
    Financing International Transactions August 11-22, 2008
    GRADUATEPROGRAMS
    Master of Laws (LL.M.)
    This 10-month program offers foreign students an opportunity to obtain a basic knowledge of the U.S. legal system.
    Summer International Commercial Law LL.M.
    This unique, part-time LL.M. program allows students to study for six weeks over the course of three to five summers. Students learn to represent clients more effectively with in-depth knowledge of international commercial transactions.
    University of California, Davis School of Law, Tel: (530) 757-8569
    law.ad@unexmail.ucdavis.edu, www.extension.ucdavis.edu/law

     

     Annonce
    Le CDCE a le plaisir de vous annoncer sa prochaine publication.
     
    En Suisse, le pacte successoral constitue un instrument privilégié de planification patrimoniale. À l’opposé, les Codes civils français, italien et espagnol l’interdisent.

    La situation évolue cependant rapidement. Un environnement plus propice à l’estate planning a été mis en place en France. En Italie, le législateur est également intervenu. En Espagne, plusieurs Comunidades autonomas connaissent des institutions comparables au pacte.

    Les Actes de la journée du 5 mars 2007 organisée par le Centre de droit comparé de l’Université de Lausanne (CDCE) rassembleront les contributions des intervenants. En mettant l’accent sur des aspects de droit international privé, il s’agit d’informer les praticiens suisses sur les développements récents en la matière.

    Commandes: Mme Brigitte Coendoz
    Université de Lausanne
    Centre de droit comparé (CDCE)
    Bâtiment Internef
    UNIL-Dorigny
    CH-1015 Lausanne

    Tél. +41 (0)21 692 27 80
    Fax +41 (0)21 692 27 85
    Email brigitte.coendoz@unil.ch
    Web www.unil.ch/droit

     

     Annonce

    The Relationship between European and International Law : Old Question, New Answers?
    Journée de droit européen, Université de Fribourg, 18 avril 2008
    La question de la relation entre les ordres juridiques internationaux et européen – notamment en lien avec la place des sanctions de l’ONU dans l’UE et la constitutionnalisation du droit international – figure désormais au premier plan de l’actualité académique et juridictionnelle. Un panel de spécialistes de droit international et de droit européen analysera lors de cette journée quelles nouvelles réponses donner à une question désormais classique.
    Orateurs: S. Besson, T. Cottier, B. de Witte, E. de Wet, H. Keller et M. Maduro.
    Inscription: Institut de droit européen, beatrice.lendenmann@unifr.ch,
    +41/(0)26/3008114, www.unifr.ch/sdipde

     

     Book's Inn
    Livres de droit : trouver et commander en ligne.
    La nuova legge sul Tribunale federale – Collection latine vol. 22 ; Heinrich Koller (éd.), Giusep Nay (éd.), Yves Donzallaz (éd.), Benoît Bovay (Hrsg.), Felix Bänziger (éd.), Nicolas Jeandin (éd.)

     

     Lawjobs
    Ma carrière en marche.
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Studer Anwälte und Notare; Laufenburg
    Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte; Schellenberg Wittmer; Zürich
    Rechtsanwalt (m/w); Bürgi Nägeli Rechtsanwälte; Zürich
    Avocat(e); SWX Swiss Exchange; Zurich
    Juriste; AXA Winterthur; Winterthur
    Juriste (H/F), 80 – 100 %; Visana Services AG; Berne
    TAX Specialist – VAT Specialist; Cabinet SR Conseils SA; Morges
    Licensing Coordinator (h/f); Page Personnel; Lausanne
    Assistante juridique; Start People AG; Lausanne
    European Patent Attorney (Basel + Stein); Syngenta Crop Protection AG; Basel / Bâle
    Legal & Tax Manager; Coca-Cola Beverages AG; Brüttisellen
    Senior Patent Attorney; Syngenta Crop Protection AG; Basel
    Senior Regulatory Affairs Manager; Pharma Plan Bergauer + Partner AG; Basel
    Legal Structurer; Stamford Consultants AG; Zurich
    Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; SWX Swiss Exchange; Zürich
    Gerichtsschreiber/in, 70 %; Bundesverwaltungsgericht; Zollikofen
    Juristen/Juristin; Kanton Basel-Landschaft; Liestal
    Rechtsanwalt; SwissLegal Zürich; Zollikon-Zürich
    Stellvertretende/n Untersuchungsrichter/in; Kanton Basel-Landschaft; Liestal
    Untersuchungsbeamten/Untersuchungsbeamtin; Kanton Basel-Landschaft; Liestal
    Wirtschaftsanwalt/Wirtschaftsanwältin; Ernst & Young AG; Zürich
    Contract Administrator (Licensing); Ruth Gygax Human Resources; Zug
    Fürsprecherin / Fürsprecher; Staiger, Schwald & Partner AG; Bern
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Staiger, Schwald & Partner AG; Zürich
    Advokatin/Advokaten; VISCHER Anwälte und Notare; Basel
    BPA Global Patents – Development; Novartis Pharma AG; Basel
    Studienberater/Studienberaterin; Univeristät Luzern
    Juristen (m/w); Synthes GmbH; Oberdorf
    Juristin / Jurist; Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft; Nyon
    Compliance Manager; Fiduciaire Equity Trust AG; Geneva
    Legal Counsel; Pharma Plan Bergauer + Partner AG; Basel
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Dr. Widmer & Partner; Bern
    Rechtsanwältin/Rechtsanwalt; Umbricht Rechtsanwälte; Zürich
    European Patent Attorney AB/NS/ODGU; Novartis Pharma AG; Basel
    Patent Attorney; Merck Serono International; Geneva
    Patent & Information, Senior Specialist; Merck Serono International; Geneva
    Legal Structurer on Hedge Fund Linked Products; Man Investments AG; Pfäffikon
    Rechtsanwältin/Rechtsanwalt; PricewaterhouseCoopers AG; Zürich
    Compliance – Senior Manager; XB Associates; Geneva
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    Vous aimeriez être présent plusieurs fois dans Jusletter? Faites-nous part de vos voeux jusqu'au lundi à 9 heures. Nous vous garantissons que votre annonce sera publiée l'après-midi même dans Jusletter. Chaque parution supplémentaire coûte CHF 100.-. Vous trouvez d'autres informations sous www.lawjobs.ch.

     


     Avant-première

    Jusletter 25 février 2008

    Stéphane Bondallaz, La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications
    Max Berger, Wo liegen die Grenzen ärztlicher Sorgfalt nach der Operation?
    Matthias Nänni, Virtuelle Spielwelten und ihre juristischen Tücken
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter