 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 11 février 2008
La loi fédérale sur le droit d'auteur révisée devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2008. La révision se limite pour l'essentiel à l'adaptation du droit suisse aux Traités Internet de l'OMPI, soit le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT-WIPO) et celui sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT-WIPO). Le prof. Ivan Cherpillod présente les différentes modifications à venir. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt attendu depuis longtemps sur la question controversée du point de départ du délai de péremption dans la procédure concordataire par abandon d'actif. Seul le dispositif de l'arrêt 5A.418/2007 est disponible pour le moment. Il est commenté par Daniel Hunkeler, Dr en droit et avocat. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises prévoit entre autre que les dividendes ne seront plus entièrement imposés et que cette atténuation ne sera accordée qu'aux investisseurs qui participent au moins à raison de 10 % au capital de l'entreprise. Le Prof. René Matteotti et Michael Felber considèrent ces propositions anticonstitutionnelles. Michael Kunz, avocat, examine l'arrêt 2A.62/2007 du 30 novembre 2007. Le Tribunal fédéral y a, pour la première fois, annulé une décision de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent portant sur la question du champ d'application de la LBA. Eugénie Holliger-Hagmann, Dr en droit et avocate, explique pourquoi le respect de standards élevés ne suffit pas à exempter le producteur de toute responsabilité au sens de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. Elle réplique ainsi à l'article de Naoki D. Takei, Dr en droit et avocat, paru le 5 novembre 2007 dans Jusletter et intitulé « Produktehaftungsrisiken in Zeiten der Nanotechnologie ». Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter-Podcast (en allemand) Jusletter RSS-Feed
Prof. Dr. Ivan Cherpillod
La loi fédérale sur le droit d'auteur vient d'être révisée par deux novelles du 5 octobre 2007. Le premier objectif de cette révision était de permettre la ratification de ces deux traités de l'OMPI que sont le WCT et le WPPT (également appelés Traités Internet). En outre, la révision a introduit certaines précisions et quelques nouvelles exceptions à la protection.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 3807 mots
Prof. Dr. iur. René Matteotti / Michael Felber
L'harmonisation de la fiscalité des sociétés de personnes et de capitaux constitue le principal enjeu de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Deux points de la réforme donnent en particulier lieu à des considérations d'ordre constitutionnel. D'une part, les dividendes ne sont imposés qu'à hauteur de 60 % pour les participations provenant de la fortune privée et de 50 % pour les participations provenant de la fortune commerciale ( « Teileinkünfteverfahren »). D'autre part, cette atténuation n'est accordée qu'aux investisseurs qui participent au moins à raison de 10 % au capital de l'entreprise. Dans l'article qui suit les auteurs expriment leurs critiques envers les arguments juridiques utilisés durant la campagne de votation pour et contre la constitutionnalité de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. (cli)
Catégories : Imposition des personnes morales
allemand, environ 1848 mots Dr. iur. Daniel Hunkeler
Il y a des années que l'on discute et spécule sur la question de savoir si, dans le cas d'une procédure concordataire avec abandon d'actif de l'art. 331 LP, le délai de péremption de l'art. 292 LP commence à courir déjà au moment de l'octroi du sursis concordataire ou seulement lors l'homologation judiciaire du concordat. Dans l'arrêt 5A_418/2007 du 4 février 2008, le Tribunal fédéral a tranché. La 2e Cour de droit civil a confirmé une décision du tribunal de commerce de Zurich du 22 juin 2007 et décidé que le délai de péremption ne commençait à courir qu'au moment de l'homologation judiciaire du concordat. (cli)
Catégories : LP
allemand, environ 729 mots Michael Kunz
Le Tribunal fédéral a, pour la première fois, annulé une décision de l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent portant sur la question du champ d'application de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA). Le point de départ de la procédure devant le Tribunal fédéral a été la décision de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent qui, dans le cadre de la régulation centralisée, avait soumis une association aux règles de la LBA en raison de ses prétendues activités de crédit. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 1237 mots Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Pour un producteur, il est difficile d'admettre qu'un produit qui répond totalement aux prescriptions administratives de sécurité puisse néanmoins le conduire à une action en réparation civile en cas de dommage. C'est la raison pour laquelle, l'exclusion de sa responsabilité civile en cas de respect de standards de fabrication très élevés évoquée dans le récent article « Produktehaftungsrisiken in Zeiten der Nanotechnologie » de Naoki D. Takei prête à confusion. La prise de position d'Eugénie Holliger tend à clarifier la situation. (cli)
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 1599 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la justice vaudoise dans l'affaire du chauffard responsable de la mort de son neveu. Les juges de Mon Repos ont effacé sa condamnation à quatre ans de réclusion pour meurtre par dol éventuel.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Eléments constitutifs
français, environ 170 mots Jurius
TF – Auteur d'une violente agression qui lui avait valu une condamnation à trois ans et demi de réclusion, un Bosniaque sera définitivement expulsé. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une sanction des autorités lucernoises.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 139 mots Jurius
TF – Suspect de blanchiment, un homme d'affaires russe reste privé de son passeport malgré le paiement d'une caution de 600 000 francs. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une nouvelle fois le blocage de ses papiers.
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle ; Procédure pénale fédérale
français, environ 204 mots Jurius
TF – Le personnel de l'Etat du Valais devra s'accommoder du relèvement de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté la Fédération cantonale des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants ; Prévoyance professionnelle
français, environ 199 mots Jurius
TF – L'ex-conseillère d'Etat zurichoise Dorothée Fierz doit définitivement renoncer à la rente qu'elle réclamait. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto du Tribunal cantonal des assurances de Zurich.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 129 mots
Jurius
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la procédure d'audition relative aux modifications d'ordonnance dans le domaine hospitalier. Les milieux consultés disposent de trois mois pour donner leur avis sur les propositions.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 320 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite voir renforcer la lutte contre les mariages en cas de séjour irrégulier et les mariages forcés. A cet effet, elle propose au Conseil national de voter deux textes : d'abord, une modification du code civil prévoyant que les personnes désireuses de se marier seront désormais tenues d'établir préalablement la légalité de leur séjour en Suisse, ensuite, une motion du Conseil des États qu'elle a elle-même légèrement amendée.
Catégories : Droit de la famille ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 504 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) confirme sa volonté de faire figurer les « dispositifs incapacitants non létaux » dans la loi sur l'usage de la contrainte. Elle propose ainsi à son conseil de maintenir le « Taser » dans la liste des armes autorisées.
Catégories : Police et ordre
français, environ 179 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet de loi relatif à la nouvelle organisation législative des commissions extra-parlementaires, projet déjà adopté par le Conseil des États.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 90 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1170 mots
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
