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Jusletter 4 février 2008
« Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours dès la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à attaquer la décision par appel ou recours limité au droit » telle est la teneur actuelle de l’art 235 al. 2 du Projet de Code de procédure civile suisse actuellement devant les Chambres fédérales (BO Conseil des États 2007, p. 530). Francesco Naef, avocat, se demande si cette réglementation est compatible avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Il invite le législateur à poursuivre sa réflexion critique sur la motivation des décisions de justice - née du souci de décharger les tribunaux - mais qui sert aussi à assurer le contrôle démocratique de l’activité du pouvoir judiciaire par l’opinion publique. Avec nos meilleures salutations
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Francesco Naef
Le projet de Code de procédure civile suisse prévoit que la motivation écrite des jugements n’est qu’une faculté du juge, qui est tenu de la fournir – après coup – seulement sur demande des parties. Par l’examen des fonctions de la motivation l’auteur démontre qu’il s’agit d’une « innovation » néfaste pour la qualité de la justice et pour le contrôle démocratique de la manière dont les juges exercent leur pouvoir, qui ne va d’ailleurs pas décharger le pouvoir judiciaire. Il propose le maintien du principe « classique » selon lequel tous le jugements doivent toujours être motivés par écrit.
Catégories : Procédure civile
français, environ 4066 mots Dr. Franz Böni
Lors de concours en matière de marchés publics on ne s’intéresse en général qu’à la partie qui fait l’offre. L’article se propose d’y remédier et examine à quelles conditions des centrales publiques d’achat peuvent abusivement profiter de leur position. Les clauses typiques contenues pour les marchés publics dans le domaine de la construction sont à cet égard exemplaires. (cli)
Catégories : Droit des cartels ; Adjudication
allemand, environ 5862 mots
Prof. Dr. rer. publ. Peter Nobel
Dans le domaine de la publicité des participations, le cas Sulzer a fait considérablement avancer l’activité législative qui a conduit à réviser de façon pressante tant la LBVM (art. 20 et 31 al. 1) que les règles sur la publicité des participations de l’OBVM-CFB. Après l’entrée en vigueur d’une première révision partielle le1er juillet 2007 suivie d’une seconde le 1er décembre 2007, d’autres modifications sont encore à venir (prêt de titres). L’auteur exprime ses critiques sur certains points de la réforme. L’avenir nous dira si cette impatience à légiférer n’aura pas finalement été une tempête dans un verre d’eau. (cli)
Catégories : Droit de la socitété anonyme ; Droit des papiers-valeurs
allemand, environ 911 mots Simon Holzer
La dénomination « Raclette » ne peut faire l’objet d’une indication d’origine protégée au sens de la législation agricole. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de droit administratif de la Fédération laitière valaisanne contre deux décisions de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie. Une acceptation des recours aurait signifié qu’au terme d’un délai transitoire de cinq ans la dénomination « Raclette » aurait été exclusivement réservée au fromage fabriqué en Valais à base de lait valaisan dans le respect du cahier des charges correspondant. L’arrêt du Tribunal fédéral se penche pour l’essentiel sur la notion jusqu’à présent peu examinée de la dénomination traditionnelle de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les AOP et les IGP. Il laisse néanmoins pas mal de questions ouvertes. L’article montre que la motivation aurait pu se fonder sur une autre base. (cli)
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit de la propriété intellectuelle
allemand, environ 2550 mots
Jurius
TF - Licencier un employé pendant la période d'essai peut être abusif. Pour la première fois, le Tribunal fédéral (TF) contraint une entreprise à payer une indemnité à un travailleur renvoyé pendant la période probatoire.
Catégories : Droit du travail
français, environ 141 mots Jurius
TF - Un bambin qui s'abîme les dents après avoir heurté le volant d'une auto tamponneuse est bel et bien victime d'un accident. Le Tribunal fédéral (TF) a mis un terme à une valse-hésitation.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 118 mots Jurius
TF - Le Tribunal fédéral (TF) a tranché en faveur du bimensuel « Beobachter » dans le litige qui l'opposait à une entreprise de construction thurgovienne. La polémique née du reportage critique du magazine ne touche pourtant pas à sa fin. (cli)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 212 mots Jurius
TF - Les séropositifs doivent payer de leur poche le produit qui corrige les effets inesthétiques d'une trithérapie prolongée. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à l'assurance-maladie Swica, en litige avec un quadragénaire genevois.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 186 mots Jurius
TAF - Les nostalgiques des vieux télésièges ont perdu une manche décisive. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a débouté Patrimoine Suisse, qui se bat pour la sauvegarde de l'ancienne remontée mécanique qui relie Kandersteg (BE) à Oeschinensee.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 197 mots Jurius
TPF - L'ex-chef des affaires immobilières de la Suva se retrouvera derrière les barreaux. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) l'a condamné à trois ans et demi de prison ferme.
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction ; Faux matériel dans les titres
français, environ 353 mots
Jurius
La Commission fédérale des banques (CFB) a adopté le 20 décembre 2007 les modifications de l’Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent (OBA-CFB) visant à mettre en oeuvre les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) dans le secteur bancaire. Le champ d’application de l’OBA-CFB a été par ailleurs adapté à la loi sur les placements collectifs (LPCC) entrée en vigueur début 2007. Les modifications de l’OBA-CFB entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 707 mots Jurius
En date du 31 janvier 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre plusieurs entreprises d’installations électriques ainsi que contre des associations professionnelles de la branche en raison d’accords dans le domaine des installations électriques pour des projets de construction situés dans une des plus grandes villes de Suisse.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 112 mots Jurius
Le gaz naturel, le gaz liquide et le biogaz, ainsi que d’autres carburants issus de matières premières renouvelables, feront dorénavant l’objet d’un allégement fiscal visant à réduire les émissions de CO2 dans le trafic routier. Cet allégement fiscal vise à promouvoir des aspects essentiels de la politique environnementale. Lors de sa séance du 30 janvier 2008, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi révisée sur l’imposition des huiles minérales et a décidé que la modification de la loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2008.
Catégories : Droit fiscal et financier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 1182 mots Jurius
Le Conseil fédéral a transmis hier au Parlement le message relatif à la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (loi relative à la vignette autoroutière). La redevance continuera de s’élever à 40 francs par année et d’être acquittée par l’achat d’une vignette autocollante. Le montant de l’amende doublera, passant de 100 à 200 francs.
Catégories : Droit des transports
français, environ 222 mots Jurius
L’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative (RS 172.021.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle fixe les conditions dans lesquelles des demandes peuvent être introduites par voie électronique auprès des autorités administratives de la Confédération et les décisions de ces dernières être notifiées de la même manière. La Commission de la Communication (ComCom) et l’OFCOM ont décidé d’ouvrir la communication électronique à toutes les procédures administratives de leur compétence.
Catégories : E-Government
français, environ 388 mots Jurius
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a suivi le Conseil des Etats en approuvant, le projet du Conseil fédéral relatif à l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en ouvre de conventions internationales relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 254 mots Jurius
Les versements aux partis politiques doivent-ils être déductibles de l’impôt ? Le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats vise à clarifier la situation après l’incertitude provoquée par un arrêt du Tribunal fédéral à l’encontre des cantons pratiquant déjà ce genre de déductions. Il s’agit d’inscrire dans la législation fédérale le principe de la déductibilité fiscale des versements effectués en faveur de partis politiques.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 443 mots
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Renseignements : 
