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Jusletter 28 janvier 2008
Arnold F. Rusch, Dr. en droit, LL.M et avocat, se penche sur le cas de l'acquisition de bonne foi d'une chose aliénée sans droit et examine si elle tombe effectivement sous le coup de la théorie de l'apparence de droit et si elle conduit aussi à un résultat satisfaisant dans des cas particuliers. Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été institué pour juger les principaux responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis depuis le 30 novembre 1996. Urs Wiedemann décrit les structures et le fonctionnement du TSSL et examine plus particulièrement son financement et sa procédure. En tant qu'avocat déposez-vous des recours au Tribunal fédéral ? Si c'est le cas, les deux dates signalées par le Prof. Thomas Koller dans son article devraient retenir toute votre attention. L'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral a en effet apporté des changements majeurs dans le calcul des délais en cas de notification d'une décision susceptible de recours durant les « féries judiciaires ». Nous attirons finalement l'attention de nos lecteurs francophones sur notre rubrique « Chroniques des Tribunaux fédéraux ». Depuis le début de l'année, les comptes rendus des arrêts sont disponibles intégralement en langue française. Nous nous réjouissons de pouvoir vous offrir cette amélioration et vous souhaitons bonne lecture. Avec mes meilleures salutations
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Arnold F. Rusch
Les termes « apparence de droit » et « imputabilité » apparaissent souvent dans les décisions judiciaires et les articles scientifiques traitant de l'acquisition de bonne foi d'une chose mobilière aliénée sans droit. Une discussion approfondie de la théorie de l'apparence de droit dont sont issues ces notions sélectives reste dans la plupart des cas lettre morte. Dans cet article, l'auteur se penche sur le cas de l'acquisition de bonne foi d'une chose aliénée sans droit et examine si elle tombe effectivement sous le coup de la théorie de l'apparence de droit et si elle conduit aussi à un résultat satisfaisant dans des cas particuliers. (cli)
Catégories : Propriété ; Propriété / Registre foncier ; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 12503 mots Denis Masmejan
Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a finalement conclu que la Suisse n'avait pas violé l'article 10 CEDH en condamnant le journaliste de la SonntagsZeitung ayant révélé le fameux rapport de l'ambassadeur Carlo Jagmetti sur la crise des fonds juifs, en 1997. L'arrêt rendu en formation de Grande Chambre a donc renversé le jugement initial rendu le 25 avril 2006 par la 4e section de la Cour. La présente contribution plaide toutefois pour une révision des dispositions du droit suisse réprimant la divulgation dans les médias de secrets officiels ou d'Etat. En dépit de la conclusion de l'affaire Stoll, la jurisprudence européenne, rappelle l'auteur, continue à n'admettre que très restrictivement des limites à la liberté d'informer.
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Infractions contre l'Etat, la force publique ; Droits de l'Homme
français, environ 8527 mots Urs Wiedemann
Après une introduction sur la Sierra Leone et la guerre civile qui s'y déroula, l'article décrit les structures du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL) conçu comme un nouveau modèle de justice internationale (et de réconciliation nationale) plus efficace et moins dispendieux. Toutefois, le TSSL n'a que partiellement comblé les espoirs placés en lui. L'auteur y voit deux causes principales : un échec du mode de financement qui n'a pas permis une mise en œuvre complète du mandat et une procédure formelle au point d'empêcher de rendre une justice efficace et même parfois de trouver la vérité. L'instauration d'un tribunal en tant qu'instrument de consolidation de la paix a sans doute aussi éveillé de trop fortes attentes. (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 16761 mots
Michael Tuchschmid
Le mémoire préventif, bien qu'utilisé comme moyen procédural non écrit en certains endroits, n'est pas formellement réglé en procédure civile cantonale. Il est plus ou moins reconnu suivant les cantons et fait parfois l'objet d'un traitement différencié au sein d'un même canton. Les avocats consciencieux se renseignent dès lors sur la pratique locale auprès du tribunal compétent avant de déposer un tel mémoire. L'état des lieux dressé dans le présent article est avant tout destiné aux praticiens. (cli)
Catégories : Procédure civile
allemand, environ 2341 mots Thomas Koller
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a apporté un changement important par rapport à l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) en ce qui concerne le calcul des délais en cas de notification d'une décision susceptible de recours durant les « féries judiciaires ». Ce changement a du reste déjà joué de mauvais tours à plusieurs recourants et à leurs conseils. Le 29 avril 2008 constitue la seconde date « critique » pour le dépôt de recours au Tribunal fédéral alors que l'expiration du délai après les « féries de fin d'année » (1er février) n'a pas été modifié par rapport à la situation antérieure. (cli)
Catégories : Procédure civile ; Procédure pénale fédérale
allemand, environ 1562 mots
Jurius
TF – Les risques de torture n'empêchent pas une extradition si la Suisse reçoit des assurances diplomatiques que le détenu sera correctement traité. Le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence malgré les critiques.
Catégories : Extradition
français, environ 301 mots Jurius
TF – Les juges laïques ont encore de l'avenir devant eux. Le Tribunal fédéral est d'avis que les magistrats ne doivent pas avoir tous accompli des études de droit.
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 190 mots Jurius
TF –Etre majeur ne donne pas tous les droits. Le Tribunal fédéral a débouté un étudiant de 23 ans, fils d'un rentier AI divorcé, qui demandait que la « rente pour enfant » lui soit versée directement.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 74 mots Jurius
TF – Se marier avec un ressortissant européen établi en Suisse ne garantit pas le droit à une autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral a débouté un jeune Libyen, qui a récemment épousé une Portugaise établie en Suisse.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 270 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté la Fédération de Russie dans le litige qui l'oppose à Nessim Gaon. Il donne son feu vert à la saisie d'avoirs de la Banque centrale de Russie placés à l'UBS, au Credit Suisse ou à BNP Paribas Suisse.
Catégories : LP
français, environ 266 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le maintien, au-delà de 2009, de l'accord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 214 mots Jurius
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé le projet d'acte du Conseil fédéral sur la reprise du code-frontières Schengen et un autre projet de loi sur la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et Dublin.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 259 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a approuvé l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
Catégories : Droit du sport
français, environ 170 mots Jurius
Le 27 novembre 2007, la Convention AELE a été révisée. S'agissant de la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, ce n'est plus, à compter du 1er janvier 2008, la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, mais le Règlement (CEE) n° 1408/71, qui est applicable.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 127 mots Jurius
Le Conseil fédéral et l'Union européenne (UE) poursuivent le dialogue sur l'appréciation par l'UE de certaines modalités du régime fiscal appliqué aux entreprises à l'échelon cantonal.
Catégories : Imposition des personnes morales
français, environ 322 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) se prononce contre l'introduction du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral contrairement à la commission du Conseil national, qui avait approuvé cette initiative à une faible majorité. La commission du Conseil national ne peut donc pas élaborer de projet. C'est aux conseils qu'il appartient désormais de trancher.
Catégories : Droits politiques
français, environ 186 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, à la demande du Département fédéral de l'intérieur (DFI), un plan d'action relatif au traitement des données et des documents électroniques.
Catégories : E-Government ; Droit administrativ
français, environ 274 mots
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