Jusletter 28 janvier 2008

Edition en ligne  



Chère lectrice, cher lecteur,

Denis Masmejan, Dr. en droit, commente l'arrêt de Grande Chambre rendu le 10 décembre 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Stoll contre Suisse. Le journaliste Martin Stoll avait été condamné pour la révélation du fameux rapport de l'ambassadeur de Suisse Carlo Jagmetti, alors en poste à Washington, sur la crise des fonds juifs, en 1997. La CEDH a conclu à la non violation de l'article 10 CEDH. Dans son article, D. Masmejan plaide toutefois pour une révision des dispositions de droit suisse réprimant la divulgation dans les médias de secrets officiels ou d'Etat.

Arnold F. Rusch, Dr. en droit, LL.M et avocat, se penche sur le cas de l'acquisition de bonne foi d'une chose aliénée sans droit et examine si elle tombe effectivement sous le coup de la théorie de l'apparence de droit et si elle conduit aussi à un résultat satisfaisant dans des cas particuliers.

« Celui qui craint de faire l'objet de mesures superprovisionnelles n'en est pas réduit à attendre qu'elles soient effectivement ordonnées. Il peut bien au contraire adresser un mémoire préventif au tribunal compétent et y exposer les motifs qui s'opposent à la mesure en elle-même […]. Un défendeur potentiel prévoyant peut ainsi anticiper l'exercice de son droit d'être entendu grâce au mémoire préventif. En outre, le tribunal se trouve ainsi dans une certaine mesure prêt à traiter une requête de mesures superprovisionnelles – pour autant qu'elle soit réellement déposée ». (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841 p. 6985). Michael Tuchschmid dresse un état des lieux des pratiques judiciaires cantonales concernant le mémoire préventif non encore formellement réglementé.

Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été institué pour juger les principaux responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis depuis le 30 novembre 1996. Urs Wiedemann décrit les structures et le fonctionnement du TSSL et examine plus particulièrement son financement et sa procédure.

En tant qu'avocat déposez-vous des recours au Tribunal fédéral ? Si c'est le cas, les deux dates signalées par le Prof. Thomas Koller dans son article devraient retenir toute votre attention. L'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral a en effet apporté des changements majeurs dans le calcul des délais en cas de notification d'une décision susceptible de recours durant les « féries judiciaires ».

Nous attirons finalement l'attention de nos lecteurs francophones sur notre rubrique « Chroniques des Tribunaux fédéraux ». Depuis le début de l'année, les comptes rendus des arrêts sont disponibles intégralement en langue française. Nous nous réjouissons de pouvoir vous offrir cette amélioration et vous souhaitons bonne lecture.

Avec mes meilleures salutations


Nils Güggi

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Arnold F. Rusch, Gutgläubiger Fahrniserwerb als Anwendungsfall der Rechtsscheinlehre
Denis Masmejan, L'arrêt Stoll de la Cour européenne des droits de l'homme et ses conséquences possibles en droit suisse
Urs Wiedemann, Der Sonderstrafgerichtshof in Sierra Leone: Eine Würdigung
   
Brèves
Michael Tuchschmid, Zur aktuellen Gerichtspraxis betreffend Schutzschriften
Thomas Koller, Wichtige Daten in der Anwaltsagenda: 1. Februar, Dienstag in der sechsten Woche nach Ostern und 14. September!
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Risques de sévices et de torture après une extradition
Jurius, Les juges laïques ont encore de l'avenir devant eux
Jurius, Le Tribunal fédéral déboute le fils d'un rentier AI
Jurius, Un mariage n'est pas un sésame
 
Communiqués de presse
Jurius, Feu vert aux saisies en faveur de Noga
Jurius, Libre circulation des personnes : poursuivre une politique favorable à l'économie
Jurius, La CIP-E approuve le code-frontières Schengen
Jurius, La Suisse doit ratifier la convention de l'UNESCO contre le dopage
Jurius, Modification dans la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein
Jurius, Différend fiscal entre la Suisse et l'Union européenne
Jurius, L'introduction du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral n'est pas encore à l'ordre du jour
Jurius, Données et documents électroniques : Le Conseil fédéral approuve un train de mesures

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  •  Annonce
    "Trust – Einführung und Rechtslage nach dem Inkrafttreten des Haager Trust-Übereinkommens"
    Mittwoch, 26. März, bzw. Donnerstag, 27. März 2008, 13.45 bis 17.30 Uhr, Universität Bern
    Am 1. Juli 2007 ist das Haager Trust-Übereinkommen in Kraft getreten. Aus diesem Anlass laden der Verband bernischer Notare und das Institut für Notariatsrecht der Universität Bern zur Weiterbildungstagung ein:
    - Einführung in das Trustrecht (Dr. Peter Max Gutzwiller, Rechtsanwalt, Lenz & Staehelin Zürich)
    - Zivilrechtliche Aspekte des Trusts (Prof. Dr. Stephan Wolf, Universität Bern)
    - Steuerrechtliche Aspekte des Trusts (Dr. Toni Amonn, Fürsprecher, v.Fischer Bern)
    Kontakt: Verband bernischer Notare, Tel. 031 311 09 79, info@bernernotar.ch

     

     Annonce

    Commande de la Revue Suisse de Droit de la Santé (RSDS) no 11 

    Début 2008, les Editions Weblaw publieront la RSDS n° 11 qui reprendra tous les articles et commentaires de jurisprudence en droit de la santé parus dans les deux éditions spéciales de Jusletter.

    Commandez la RSDS n° 11 au prix de 110 francs.

    Envoyez un e-mail à livres@weblaw.ch ou faxez le formulaire de commande.

    Veuillez contacter Mme Larissa.Ruf@weblaw.ch (T +41 31 380 57 77) pour obtenir plus d’information.

     

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    Weblaw a réalisé le site internet de l’entreprise partners for financial intermediaries AG avec le CMS Joomla. Le site peut être actualisé et modifié par le client lui-même. www.pfi-ag.ch

    Informations supplémentaires:
    Nicole Tscharner
    T +41 31 380 57 77

     


     Articles scientifiques

    Arnold F. Rusch
    Les termes « apparence de droit » et « imputabilité » apparaissent souvent dans les décisions judiciaires et les articles scientifiques traitant de l'acquisition de bonne foi d'une chose mobilière aliénée sans droit. Une discussion approfondie de la théorie de l'apparence de droit dont sont issues ces notions sélectives reste dans la plupart des cas lettre morte. Dans cet article, l'auteur se penche sur le cas de l'acquisition de bonne foi d'une chose aliénée sans droit et examine si elle tombe effectivement sous le coup de la théorie de l'apparence de droit et si elle conduit aussi à un résultat satisfaisant dans des cas particuliers. (cli)
    Catégories : Propriété ; Propriété / Registre foncier ; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
    allemand, environ 12503 mots


    Denis Masmejan
    Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a finalement conclu que la Suisse n'avait pas violé l'article 10 CEDH en condamnant le journaliste de la SonntagsZeitung ayant révélé le fameux rapport de l'ambassadeur Carlo Jagmetti sur la crise des fonds juifs, en 1997. L'arrêt rendu en formation de Grande Chambre a donc renversé le jugement initial rendu le 25 avril 2006 par la 4e section de la Cour. La présente contribution plaide toutefois pour une révision des dispositions du droit suisse réprimant la divulgation dans les médias de secrets officiels ou d'Etat. En dépit de la conclusion de l'affaire Stoll, la jurisprudence européenne, rappelle l'auteur, continue à n'admettre que très restrictivement des limites à la liberté d'informer.
    Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Infractions contre l'Etat, la force publique ; Droits de l'Homme
    français, environ 8527 mots


    Urs Wiedemann
    Après une introduction sur la Sierra Leone et la guerre civile qui s'y déroula, l'article décrit les structures du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL) conçu comme un nouveau modèle de justice internationale (et de réconciliation nationale) plus efficace et moins dispendieux. Toutefois, le TSSL n'a que partiellement comblé les espoirs placés en lui. L'auteur y voit deux causes principales : un échec du mode de financement qui n'a pas permis une mise en œuvre complète du mandat et une procédure formelle au point d'empêcher de rendre une justice efficace et même parfois de trouver la vérité. L'instauration d'un tribunal en tant qu'instrument de consolidation de la paix a sans doute aussi éveillé de trop fortes attentes. (cli)
    Catégories : Droit international public
    allemand, environ 16761 mots

     

     Brèves

    Michael Tuchschmid
    Le mémoire préventif, bien qu'utilisé comme moyen procédural non écrit en certains endroits, n'est pas formellement réglé en procédure civile cantonale. Il est plus ou moins reconnu suivant les cantons et fait parfois l'objet d'un traitement différencié au sein d'un même canton. Les avocats consciencieux se renseignent dès lors sur la pratique locale auprès du tribunal compétent avant de déposer un tel mémoire. L'état des lieux dressé dans le présent article est avant tout destiné aux praticiens. (cli)
    Catégories : Procédure civile
    allemand, environ 2341 mots


    Thomas Koller
    La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a apporté un changement important par rapport à l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) en ce qui concerne le calcul des délais en cas de notification d'une décision susceptible de recours durant les « féries judiciaires ». Ce changement a du reste déjà joué de mauvais tours à plusieurs recourants et à leurs conseils. Le 29 avril 2008 constitue la seconde date « critique » pour le dépôt de recours au Tribunal fédéral alors que l'expiration du délai après les « féries de fin d'année » (1er février) n'a pas été modifié par rapport à la situation antérieure. (cli)
    Catégories : Procédure civile ; Procédure pénale fédérale
    allemand, environ 1562 mots

     


     Annonce
    Gabrielle Kaufmann-Kohler, Antonio Rigozzi
    Arbitrage international
    Droit et pratique à la lumière de la LDIP
    Prix CHF: 59.00
    Editions: Weblaw/Schulthess
    ISBN 978-3-905742-05-3 (Editions Weblaw)
    ISBN 978-3-7255-5300-6 (Schulthess)

    Table des matières / Flyer
    L´arbitrage international a connu un essor formidable au cours de ces dernières décennies, déclenchant un vaste mouvement d´uniformisation du droit et de la pratique de l´arbitrage dans le monde. Acteur important sur la scène mondiale du règlement des différends, la Suisse participe pleinement à cette évolution. Il n´est dès lors pas surprenant que l´arbitrage soit aujourd´hui reconnu comme une matière d´enseignement à part entière.
    Cet ouvrage systématique et pratique à la fois, bien documenté, ne manquera pas d´intéresser les praticiens de l´arbitrage. Il paraît en version papier et en version électronique, cette dernière permettant d´accéder directement aux principaux textes et à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui y est citée.
    Commandes : Online Shop ou par e-mail à livres@weblaw.ch
    * Tous les prix des livres incluent la TVA (frais de port en sus CHF 6.- à 8.-)

     

     La fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière

    Hurni Christoph, Keine materielle Rechtskraft eines lediglich in den Motiven festgestellten Gesamtkaufpreises
    (Commentaire de l'ATF 4A_209/2007 du 5 septembre 2007)  

    Naguib Tarek, Leugnung des Genozids an den Armeniern (Fall Dogu Perinçek)
    (Commentaire de l'ATF 6B_398/2007 du 12 décembre 2007)  

    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public.
    Master of Public Administration IDHEAP ; 15.02.2008 ; IDHEAP ; Lausanne
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     

     Per§onalia
    Dès aujourd’hui le portail juridique www.weblaw.ch s’enrichit de la nouvelle rubrique Per§onalia online.
    Per§onalia vous tient au courant des changements intervenus dans le monde juridique :
    Qui sont les nouveaux associés d’une Etude? Un professeur prend-il sa retraite ? Qui a obtenu une distinction internationale ? Un nouveau juge a-t-il été élu?
    Dès maintenant Per§onalia vous permet de communiquer à un public de juristes les changements intervenus dans votre Etude, votre Université ou votre tribunal. Chaque nouvelle annonce de Per§onalia sera signalée ici même dès la prochaine édition de Jusletter.
    Pour vos annonces et vos questions, adressez-vous à Isabelle.Clerc@weblaw.ch.

     


     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – Les risques de torture n'empêchent pas une extradition si la Suisse reçoit des assurances diplomatiques que le détenu sera correctement traité. Le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence malgré les critiques.
    Catégories : Extradition
    français, environ 301 mots


    Jurius
    TF – Les juges laïques ont encore de l'avenir devant eux. Le Tribunal fédéral est d'avis que les magistrats ne doivent pas avoir tous accompli des études de droit.
    Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
    français, environ 190 mots


    Jurius
    TF –Etre majeur ne donne pas tous les droits. Le Tribunal fédéral a débouté un étudiant de 23 ans, fils d'un rentier AI divorcé, qui demandait que la « rente pour enfant » lui soit versée directement.
    Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 74 mots


    Jurius
    TF – Se marier avec un ressortissant européen établi en Suisse ne garantit pas le droit à une autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral a débouté un jeune Libyen, qui a récemment épousé une Portugaise établie en Suisse.
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 270 mots


    Jurius
    TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté la Fédération de Russie dans le litige qui l'oppose à Nessim Gaon. Il donne son feu vert à la saisie d'avoirs de la Banque centrale de Russie placés à l'UBS, au Credit Suisse ou à BNP Paribas Suisse.
    Catégories : LP
    français, environ 266 mots

     

     Communiqués de presse

    Jurius
    Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le maintien, au-delà de 2009, de l'accord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne.
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 214 mots


    Jurius
    La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé le projet d'acte du Conseil fédéral sur la reprise du code-frontières Schengen et un autre projet de loi sur la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et Dublin.
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 259 mots


    Jurius
    La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a approuvé l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
    Catégories : Droit du sport
    français, environ 170 mots


    Jurius
    Le 27 novembre 2007, la Convention AELE a été révisée. S'agissant de la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, ce n'est plus, à compter du 1er janvier 2008, la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, mais le Règlement (CEE) n° 1408/71, qui est applicable.
    Catégories : Droit des assurances sociales
    français, environ 127 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral et l'Union européenne (UE) poursuivent le dialogue sur l'appréciation par l'UE de certaines modalités du régime fiscal appliqué aux entreprises à l'échelon cantonal.
    Catégories : Imposition des personnes morales
    français, environ 322 mots


    Jurius
    La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) se prononce contre l'introduction du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral contrairement à la commission du Conseil national, qui avait approuvé cette initiative à une faible majorité. La commission du Conseil national ne peut donc pas élaborer de projet. C'est aux conseils qu'il appartient désormais de trancher.
    Catégories : Droits politiques
    français, environ 186 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a approuvé, à la demande du Département fédéral de l'intérieur (DFI), un plan d'action relatif au traitement des données et des documents électroniques.
    Catégories : E-Government ; Droit administrativ
    français, environ 274 mots

     


     Annonce
    Daniel Kraus, Tony Bunn, Michelle Mulder (Ed.)
    Requirements for Access to Affordable and Efficacious Traditional Medicine(s)

    Prix CHF: 69.- *

    Verlag: Editions Weblaw
    ISBN 978-3-905742-32-9 (Editions Weblaw)
    ISBN 978-3-7255-5505-5 (Schulthess)
    Traditional medicine represents an important mean of providing health care to the population of less developed countries and is also being used more frequently in industrialized countries.
    This book shows the difference between complementary and alternative medicine at an international level by comparing a developing country (South Africa) and an industrialized one (Switzerland). It presents different aspects concerning research and development, financing, commercialisation and efficiency.
    If you are interested in the international development of traditional, alternative and complementary medicine, this book gives you a great overview of the chances within the last few years.
    Commandes : Online Shop ou par e-mail à livres@weblaw.ch
    * Tous les prix des livres incluent la TVA (frais de port en sus CHF 6.- à 8.-)

     

     Annonce
    Le Push-Service des arrêts contient des commentaires de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral en français et en allemand. Des auteurs spécialisés en assurent la rédaction sous la supervision de rédacteurs hautement qualifiés.
    Nous vous présentons aujourd'hui le groupe « LP » :
      - Vincent Jeanneret (réd. resp.)
    - Gregory Bovey
    - Valérie Défago Gaudin
    - Bénédict Foëx
    - Olivier Hari
    - Nicolas Jeandin
    - Sylvain Marchand
    - Eric Muster
    - Nicole Nardin
    - Michel Ochsner
    - Christophe Pommaz
    - J.-L. Tschumy
    - Elena Sampedro
    - Ariane Weyeneth
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Book's Inn
    Livres de droit : trouver et commander en ligne.
    La Convention de Lugano – Passé, présent et devenir ; Andrea Bonomi / Eleanor Cashin / Gian Paolo Romano (éd)
    L’harmonisation internationale du droit ; Christine Chappuis / Graziano Thomas Kadner / Bénédict Foëx (éd.)

     

     Lawjobs
    Ma carrière en marche.
    Rechtsanwalt (m/w); Bürgi Nägeli Rechtsanwälte; Zürich
    Anwältinnen und Anwälte; Homburger; Zürich
    Gerichtsschreiber (m/w); Bundesgericht; Lausanne
    Rechtsanwalt (m/w); Baker & McKenzie Zurich; Zürich
    Rechtspraktikant (m/w); Kanton Zug; Zug
    Untersuchungsbeamten (m/w); Kantonsgericht Basel Landschaft; Liestal
    Stv. Untersuchungsrichter (m/w); Kantonsgericht Basel Landschaft; Liestal
    Legal Counsel (f/m); Institut Straumann AG; Basel
    Avocat / Fiscaliste (h/f); Oberson Avocats; Genève
    Compliance Officer (m/w); Hilti Aktiengesellschaft; Schaan / FL
    Gerichtsschreiber (m/w) Abteilung V (Asyl); Bundesverwaltungsgericht; Bern
    Regulatory Affairs Principal Specialist; Serono International SA; Geneva
    Juriste (h/f); Commission fédérale des banques CFB; Berne
    Jurist (m/w); Eidgenössische Bankenkommission EBK; Bern
    Rechtsanwalt (m/w); CMS von Erlach Henrici; Zürich
    Geschäftsführer (m/w) des Instituts; Universität St. Gallen
    Steuerberater (m/w); Baker & McKenzie Zurich; Zürich
    Assistentin / Anwaltssekretärin (100%); Ruoss Vögele Partner; Zürich-Seefeld
    Jurist (m/w); Eidgenössische Bankenkommission; Bern
    Jurist (m/w); Ausgleichskasse Zug; Zug
    Jurist (m/w, 50-80%); Amt für Informatik und Organisation des Kantons Bern; Bern
    Wirtschaftsanwalt (m/w); Ernst & Young AG; Zürich
    Anwaltspraktikum; Reichenbach + Partner; Zürich
    Secrétaire bilingue; BCCC Avocats; Genève
    Cancelliere della Corte III (m/f, 80 - 100 %); Tribunale amministrativo federale; Berna
    Gerichtsschreiber der Abteilung III, (m/w); Bundesverwaltungsgericht; Bern
    Paralegal Assistant (m/w); Zimmer GmbH; Winterthur
    Rechtsanwalt (m/w); Staiger, Schwald & Partner AG; Zürich
    Jurist (m/w); Universität Zürich
    Paralegal im Markenbereich; ABB Schweiz AG; Baden
    Contract Manager; NetJets Europe GmbH; Rotkreuz
    Gerichtsschreiber (m/w, 80%); Kanton Basel-Landschaft; Liestal
    Bibliothekar (m/w, ca. 80 %); Homburger; Zürich
    Rechtsanwalt (m/w); UBS AG; Zürich
    Compliance Officer (w/m); Fortuna Investment AG; Zürich-Adliswil
    La carriera nel Tax Consulting; Ernst & Young AG; Lugano
    Notar (m/w); Kanton Basel-Landschaft; Liestal
    Juriste (h/f) à Lausanne; Mobiliar (Protekta Rechtsschutz); Lausanne
    Jurist (m/w) Teilzeit möglich; Mobiliar (Protekta Rechtsschutz); Bern
    Jurist (m/w); Schweizerischer Bauernverband Treuhand und Schätzungen; Brugg
    Jurist (m/w); Tamedia AG; Zürich
    Avocat (h/f); Commission des OPA, Zurich
    Patent Information Specialist (f/m); Sika Schweiz AG; Zurich-Altstetten
    Selbst. Anwalt (m/w); Neff Rechtsanwälte; St. Gallen
    Information Center Knowledge Manager (f/m); Sika Schweiz AG; Zurich-Altstetten
    Jurist (m/w) mit Anwaltspatent; Mobiliar (Protekta Rechtsschutz); Bern
    Compliance Manager (m/w); Lawyer Consultants; Region Bodensee
    Legal Counsel (m/w); Michael Page International; Zürich
    Junior Legal Counsel (m/w); Michael Page International; Zürich
    Legal Counsel / Compliance Officer (m/w); JMP PROFESSUS AG; Zürich
    Licensing Coordinator (H/F); Page Personnel; Lausanne
    Responsable du service juridique; Cabinet Profil; Genève
    Patent Attorney; Lonza Ltd.; Basel
    Assistant Rechtsabteilung; rent a person Personalberatungs AG; Zürich
    Avocat (h/f); Perspectives conseils en personnel; Genève
    Compliance Officer - Advisory; Cabinet Profil; Geneva
    International Legal Counsel; Cabinet Profil; Geneva
    Legal Counsel; Cabinet Profil; Lausanne
    Senior Legal Counsel; Cabinet Profil; Geneva
    Senior Legal Counsel; DAC Personnel Sarl; Lausanne
    Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Larissa.Ruf@weblaw.ch.
    Vous aimeriez être présent plusieurs fois dans Jusletter? Faites-nous part de vos voeux jusqu'au lundi à 9 heures. Nous vous garantissons que votre annonce sera publiée l'après-midi même dans Jusletter. Chaque parution supplémentaire coûte CHF 100.-. Vous trouvez d'autres informations sous www.lawjobs.ch.

     


     Avant-première

    Jusletter 4 février 2008
    Francesco Naef, Plaidoyer pour la motivation écrite obligatoire des jugements dans le nouveau Code de procédure civile suisse

    Franz Böni, Missbräuchliche Ausnutzung von Nachfragemacht im öffentlichen Beschaffungswesen – am Beispiel ausgewählter Verpflichtungen in öffentlichen Bauausschreibungen

    Peter Nobel, Revision der Bestimmungen zu den Meldepflichten von Aktionären
    Simon Holzer, Kein Schutz für die Bezeichnung «Raclette» in Alleinstellung als Ursprungsbezeichnung
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter