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Jusletter 21 janvier 2008 – Edition spéciale « Droit de la santé »
J. Perrenoud P.S. : Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et la Faculté de Médecine de l'Université de Genève nous font savoir qu'ils organisent la deuxième édition du Forum international « Towards Global Access to Health », qui se tiendra du 25 au 28 mai 2008 ; pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site : www.genevahealthforum.org.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Johanne Gagnebin
En introduction à la présente étude, l'auteure propose une définition de la médiation avant d'analyser les législations sanitaires des cantons concernés. L'examen des législations est constitué de trois points, à savoir : l'instauration de la médiation, le statut du médiateur et le processus de médiation. Ceci permettra de condenser les différentes manières d'aborder la médiation, mais également de confronter les législations à la définition proposée en introduction. L'exposé est complété par le résultat d'une enquête statistique sur la réalité d'une activité de médiation dans le domaine de la santé.
Catégories : Droit de la santé ; Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 4387 mots Dr. iur. Bernhard Schmithüsen
Une communauté religieuse américaine soulève, devant la Cour suprême, une exception intéressante à la politique restrictive des USA en matière de drogue. L'argument principal évoqué est l'usage essentiel qu'un hallucinogène revêt dans le cadre d'un rite. Son interdiction reviendrait à empêcher l'acte religieux. Le principe de la prohibition des drogues doit donc s'incliner exceptionnellement devant la liberté religieuse. Sont aussi examinés dans cet article les risques pour la santé et la politique suisse en matière de drogue. La promotion de l'abstinence notamment est-elle réaliste et compatible avec la neutralité religieuse inscrite dans notre Constitution ?
Catégories : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance ; Droit pénal des stupéfiants
allemand, environ 4034 mots
Séverine Boillat
L'auteure, qui vient de publier sa thèse de doctorat traitant du commerce électronique des médicaments, nous la présente ici. De plus, elle offre une précieuse mise à jour des principales nouveautés juridiques intervenues en droit suisse dans ce domaine, depuis sa soutenance de thèse qui a eu lieu en novembre 2006 à l'Université de Neuchâtel.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 1783 mots
Jean Perrenoud La bible du droit médical suisse attendue depuis plusieurs années est enfin disponible dans sa seconde édition. Les travaux de nos voisins français dans le domaine du droit de la santé sont toujours complets et instructifs et peuvent même être consultés en ligne.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 448 mots
Jean Perrenoud / Cédric Baume / Nathalie Brunner / Béatrice Despland / Johanne Gagnebin / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Pea / Daniel Kraus / Deborah Schorno / Dominique Sprumont / Béatrice Stirner / Marinette Ummel / Christian van Gessel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2007.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 10517 mots
Jurius
TF – L'obligation des grands-parents d'aider financièrement leurs petits-enfants dans le besoin reste exceptionnelle. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté deux adolescentes de treize et seize ans, en procès avec leur grand-mère paternelle.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 259 mots Jurius
TF – Les personnes âgées peuvent toucher l'aide sociale même si elles ont cédé leurs biens à leurs enfants. Le Tribunal fédéral (TF) donne gain de cause à un octogénaire en litige avec sa commune.
Catégories : Droit des assurances sociales ; Droit de la famille
français, environ 265 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a mis un holà définitif à la publicité sur grand écran diffusée dans plusieurs vitrines de la vieille ville de Zurich. Installée dans le quartier du Niederdorf, elle avait suscité l'opposition du service des bâtiments.
Catégories : Droit administratif général
français, environ 130 mots Jurius
TAF – Cablecom peut sans attendre bouter la chaîne alémanique U1 TV hors de son réseau câblé en mode analogique. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) lui donne un feu vert provisoire.
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 240 mots
Jurius
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être simplifiée, garantir une plus grande sécurité juridique et être mieux adaptée aux exigences des assujettis. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation ouverte en février 2007 sont donc largement favorables à la direction suivie par le Conseil fédéral.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 2257 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) approuve la création d'une base légale permettant aux autorités helvétiques de retirer le permis de conduire suisse aux personnes ayant enfreint les règles de la circulation routière à l'étranger. En défendant cette position, elle plaide pour la continuité, puisque cette norme ne ferait que confirmer une pratique en vigueur depuis plus de trente ans.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 231 mots Jurius
La majorité des cantons estime qu'il est nécessaire d'introduire dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) des normes impératives et des exigences précises si l'on entend accroître l'efficacité de ce secteur. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'examiner les questions soulevées par les cantons dans le cadre d'une procédure de consultation et, au besoin, de préparer une révision de l'OPEE.
Catégories : Procédure civile
français, environ 189 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et d'adopter le contre-projet visant à fixer à la majorité de la victime le début du délai de prescription lors d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Catégories : Prescription de l'action pénale et de la peine ; Délits contre les mœurs
français, environ 482 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a traité quatre initiatives parlementaires sur la protection des enfants. Elle propose le classement d'une initiative visant à allonger la peine prévue à l'art. 187 CP. Par une courte majorité, elle a décidé de ne pas donner suite à trois autres initiatives traitant des personnes en contact avec des enfants et de la non-radiation du casier judiciaire de condamnations pour pédophilie.
Catégories : Délits contre les mœurs ; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 506 mots Jurius
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) a constaté qu'une entreprise suisse active dans le domaine de la lutte contre les violations du droit d'auteur sur Internet dans les réseaux d'échange poste à poste (peer to peer) enfreint les principes de la loi sur la protection des données.
Catégories : Protection des données ; Droit d'auteur
français, environ 437 mots Jurius
Le 16 janvier 2008, le Conseil fédéral a mis partiellement en vigueur la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) et a nommé sept membres du conseil d'administration de la FINMA (CA FINMA). Le conseil d'administration sera présidé par Eugen Haltiner (président de la Commission fédérale des banques), la vice-présidence étant assumée par Peter V. Eckert (membre de la Commission fédérale des banques). Cet organe passera à neuf membres dès que le nouveau directeur de la FINMA sera connu.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 537 mots Jurius
Réunie pour la première fois de cette législature, la commission de la sécurité sociale et des affaires publiques du Conseil national (CSSS-N) a rejeté la prolongation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Elle est en outre entrée en matière sur le projet du Conseil des États relatif au financement additionnel de l'AI. Enfin, elle a posé les premiers jalons en matière de réglementation de l'anticipation de la rente dans le cadre de la 11ème révision de l'AVS.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 808 mots
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Renseignements : 
