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Jusletter 14 janvier 2008
Avec mes meilleures salutations
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Patrick Bischoff / Markus Lanter
Ces dernières années, les tribunaux zurichois ont à plusieurs reprises décidé que les investigations policières secrètes dans les espaces de discussion (chatrooms) constituaient des investigations secrètes au sens de la LFIS qui ne devaient pas être utilisées comme moyens de preuves sans une autorisation judiciaire expresse. Cette pratique a conduit à des acquittements fondés sur des motifs formels bien que la punissabilité était établie d'un point de vue matériel. Les auteurs de l'article sont d'avis que ces résultats insatisfaisants ne doivent pas être une conséquence inéluctable du droit actuellement en vigueur. Ils plaident contre l'application de la LFIS aux méthodes d'investigation douteuses mais expriment simultanément des réserves quant à leur licéité. Les auteurs voient un besoin de légiférer. (cli)
Catégories : Droit pénal accessoire de la Confédération ; Droit pénal général
allemand, environ 10243 mots
Alberto Fabbri / Flavio Noto
Dans son arrêt RR.2007.106 du 19 novembre 2007 la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estime que l'exploitation d'un « carrousel à la TVA » constitue une escroquerie au sens de l'art. 146 CP et non pas une escroquerie en matière de contributions selon l'art. 14 al. 2 DPA. Ce faisant, la Cour ne semble pas distinguer le commerce purement fictif du commerce partiellement réel.
Catégories : Droit pénal administratif ; Infractions contre le patrimoine ; Entraide internationale
allemand, environ 1623 mots David Hofmann
Depuis la fin des années soixante une plate-forme est occupée au large du Royaume-Uni. Sa force d'occupation l'a autoproclamée Etat. Il est en vente depuis janvier 2007. Cette plate-forme est-elle véritablement un Etat ? L'article qui suit est rédigé comme aide à une éventuelle décision d'achat d'un lieu parmi les plus calmes et les plus retirés du monde mais néanmoins proche de la civilisation. (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 3582 mots Tarek Naguib
Le conseil communal de X a rejeté la demande de naturalisation d'une jeune femme, handicapée mentale légère le 13 décembre 2005 au motif qu'elle ne pouvait pas subvenir à ses propres besoins économiques. La décision a été confirmée en seconde instance par le tribunal administratif cantonal malgré l'avis contraire de l'autorité précédente qui voyait une discrimination indirecte de la jeune femme sur la base de son handicap. (cli)
Catégories : Egalité des êtres humains ; Nationalité. Droit de cité
allemand, environ 692 mots
Jurius
TF – La Ville de Zurich devra débourser près de vingt millions de francs pour effacer une discrimination salariale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté la municipalité, qui se voit contrainte de passer à la caisse.
Catégories : Droit constitutionnel et droit administratif ; Egalité des sexes
français, environ 189 mots Jurius
TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) a violé le secret de l'instruction. Il n'aurait pas dû remettre à la Commission de gestion du Conseil national des documents découverts à Stuttgart dans la mallette du banquier Oskar Holenweger.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 422 mots
Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats est entrée en matière sur la première révision partielle ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, sur la révision partielle de la LPP (réforme structurelle) ainsi que sur la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Elle a par ailleurs rejeté l'initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » et adopté un contre-projet indirect. Elle a en outre maintenu la décision du Conseil des Etats lors de l'élimination des divergences concernant le nouveau régime de financement des soins ainsi que le prix des médicaments.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Prévoyance professionnelle ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 871 mots Jurius
Les personnes majeures doivent pouvoir fumer un joint sans encourir de poursuites. La commission de la santé publique du Conseil des Etats veut opposer un contre-projet en ce sens à l'initiative pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Système de santé, politique de la santé
français, environ 386 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable à la conclusion d'une convention intercantonale permettant de proroger les mesures de lutte contre la violence lors des manifestations sportives, qui arriveront à échéance en 2009. Elle se réserve toutefois la possibilité de proposer un élargissement des compétences de la Confédération dans ce domaine si la solution concordataire devait se heurter à des oppositions dans les cantons, rendant impossible une réglementation uniforme.
Catégories : Police et ordre ; Droit du sport
français, environ 287 mots Jurius
Les nouveaux instruments de lutte contre la violence lors de manifestations sportives sont utilisés de façon conséquente. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) il y a une année, 78 interdictions de périmètre ont été prononcées en Suisse contre des personnes qui ont adopté un comportement violent lors d'une manifestation sportive. A cela s'ajoutent 192 interdictions de pénétrer dans des stades.
Catégories : Police et ordre
français, environ 608 mots Jurius
Suite aux récents tragiques évènements, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a discuté en long et en large de la question de l'arme d'ordonnance et de la munition de poche. Elle salue l'analyse que le chef du DDPS a commandée et estime que celle-ci devrait permettre de répondre à toute une série de questions encore en suspens. La commission se ressaisira du dossier lorsque les conclusions de cette analyse seront rendues.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 671 mots
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