Jusletter 14 janvier 2008

Edition en ligne  



Chère lectrice, cher lecteur,

Durant la seconde guerre mondiale, l’armée britannique a érigé diverses forteresses artificielles dans la mer. L’une d’elles, appelée Fort Roughs, a été proclamée
« Principauté du Sealand » par un ancien major de l’armée britannique qui l’a occupée dès 1967. Elle n’a bien entendu pas été reconnue en tant qu’Etat par les autres Etats de la communauté internationale. Il n’en demeure pas moins que la Principauté est à vendre. David Hofmann se demande s’il s’agit vraiment d’un Etat et ce qu’un éventuel acquéreur obtiendrait réellement.

Les investigations policières secrètes dans les espaces de discussion sur internet sont-elles des « investigations secrètes » au sens de la loi fédérale éponyme (LFIS) ? Ces dernières années, les tribunaux zurichois ont souvent répondu par l’affirmative et décidé que, sans autorisation judiciaire expresse, ces investigations ne pouvaient être utilisées à des fins de preuve. Patrick Bischoff et Markus Lanter plaident contre l’application de la LFIS et prônent une réglementation dans les lois cantonales sur la police.

Alberto Fabbri et Flavio Noto se penchent sur le problème du « carrousel à la TVA ». Constitue-t-il une escroquerie en matière de contributions au sens de l’art. 14 al. 2 DPA ou une escroquerie au sens de l’art. 146 CP ? Ils examinent la question à la lumière de l’arrêt rendu le 19 novembre 2007 par le TPF (TPF RR.2007.106).

Le conseil communal d’une commune zurichoise a rejeté la demande de naturalisation d’une jeune femme, handicapée mentale légère le 13 décembre 2005 au motif qu’elle ne pouvait pas subvenir à ses propres besoins économiques. Tarek Naguib commente l’arrêt VB.2006.00459 dans lequel le Tribunal administratif du canton de Zurich, statuant en seconde instance, a confirmé cette décision.

Avec mes meilleures salutations


Nils Güggi

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Patrick Bischoff / Markus Lanter, Verdeckte polizeiliche Ermittlungshandlungen in Chatrooms
   
Brèves
Alberto Fabbri / Flavio Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen
David Hofmann, Ich kauf mir einen Staat : Der Fall Sealand
Tarek Naguib, Einbürgerungsverweigerung wegen fehlender wirtschaftlicher (Selbst-)Erhaltungsfähigkeit
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Près de vingt millions de francs pour effacer une discrimination
Jurius, Blâme pour le Ministère public de la Confédération
 
Communiqués de presse
Jurius, La CSSS-E se déclare favorable au principe de la protection contre le tabagisme passif
Jurius, Consommation de cannabis : une commission des Etats veut la dépénaliser
Jurius, Prorogation des mesures de lutte contre le hooliganisme après 2009
Jurius, Instruments de lutte contre la violence dans le sport : utilisation conséquente en Suisse
Jurius, Armes d’ordonnance : la commission salue le lancement d'une analyse approfondie

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  •  Jusletter RSS-Feed

  •  Annonce
    Thursday, 6 March 2008, 14.00 – 18.00 in Zurich
    International Mediation –
    Cultural Diversity and the Art of Business Diplomacy
    - Prof Karl Mackie Chief Executive – CEDR Centre for Effective Dispute Resolution, London
    - Eileen Carroll Deputy Chief Executive – CEDR Centre for Effective Dispute Resolution, London
    This interactive workshop provides an essential strategic overview to the effective and timely resolution of international business disputes, while outlining the characteristics of mediation.

     

     Annonce

     

     Annonce
    Séverine Boillat
    Le commerce électronique de médicaments sous l’angle de la santé publique

    Prix CHF: 98.- *

    Editions: Editions Weblaw
    ISBN 978-3-905742-24-4  (Editions Weblaw)
    ISBN 978-3-7255-5465-2 (Schulthess)
    Le commerce électronique de médicaments se trouve à la charnière entre la réglementation des médicaments et celle du commerce électronique.
    L'auteur identifie les normes qui règlent le commerce électronique de médicaments et montre comment elles intègrent la législation restrictive applicable aux produits thérapeutiques pour préserver les intérêts de la santé publique et du patient.
    L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'à toute personne intéressée par cette problématique.
    Commandes : Online Shop ou par e-mail à livres@weblaw.ch
    * Tous les prix des livres incluent la TVA (frais de port en sus CHF 6.- à 8.-)

     


     Articles scientifiques

    Patrick Bischoff / Markus Lanter
    Ces dernières années, les tribunaux zurichois ont à plusieurs reprises décidé que les investigations policières secrètes dans les espaces de discussion (chatrooms) constituaient des investigations secrètes au sens de la LFIS qui ne devaient pas être utilisées comme moyens de preuves sans une autorisation judiciaire expresse. Cette pratique a conduit à des acquittements fondés sur des motifs formels bien que la punissabilité était établie d'un point de vue matériel. Les auteurs de l'article sont d'avis que ces résultats insatisfaisants ne doivent pas être une conséquence inéluctable du droit actuellement en vigueur. Ils plaident contre l'application de la LFIS aux méthodes d'investigation douteuses mais expriment simultanément des réserves quant à leur licéité. Les auteurs voient un besoin de légiférer. (cli)
    Catégories : Droit pénal accessoire de la Confédération ; Droit pénal général
    allemand, environ 10243 mots

     

     Brèves

    Alberto Fabbri / Flavio Noto
    Dans son arrêt RR.2007.106 du 19 novembre 2007 la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estime que l'exploitation d'un « carrousel à la TVA » constitue une escroquerie au sens de l'art. 146 CP et non pas une escroquerie en matière de contributions selon l'art. 14 al. 2 DPA. Ce faisant, la Cour ne semble pas distinguer le commerce purement fictif du commerce partiellement réel.
    Catégories : Droit pénal administratif ; Infractions contre le patrimoine ; Entraide internationale
    allemand, environ 1623 mots


    David Hofmann
    Depuis la fin des années soixante une plate-forme est occupée au large du Royaume-Uni. Sa force d'occupation l'a autoproclamée Etat. Il est en vente depuis janvier 2007. Cette plate-forme est-elle véritablement un Etat ? L'article qui suit est rédigé comme aide à une éventuelle décision d'achat d'un lieu parmi les plus calmes et les plus retirés du monde mais néanmoins proche de la civilisation. (cli)
    Catégories : Droit international public
    allemand, environ 3582 mots


    Tarek Naguib
    Le conseil communal de X a rejeté la demande de naturalisation d'une jeune femme, handicapée mentale légère le 13 décembre 2005 au motif qu'elle ne pouvait pas subvenir à ses propres besoins économiques. La décision a été confirmée en seconde instance par le tribunal administratif cantonal malgré l'avis contraire de l'autorité précédente qui voyait une discrimination indirecte de la jeune femme sur la base de son handicap. (cli)
    Catégories : Egalité des êtres humains ; Nationalité. Droit de cité
    allemand, environ 692 mots

     


     Annonce
    Daniel Kraus, Tony Bunn, Michelle Mulder (Ed.)
    Requirements for Access to Affordable and Efficacious Traditional Medicine(s)

    Prix CHF: 69.- *

    Verlag: Editions Weblaw
    ISBN 978-3-905742-32-9 (Editions Weblaw)
    ISBN 978-3-7255-5505-5 (Schulthess)
    Traditional medicine represents an important mean of providing health care to the population of less developed countries and is also being used more frequently in industrialized countries.
    This book shows the difference between complementary and alternative medicine at an international level by comparing a developing country (South Africa) and an industrialized one (Switzerland). It presents different aspects concerning research and development, financing, commercialisation and efficiency.
    If you are interested in the international development of traditional, alternative and complementary medicine, this book gives you a great overview of the chances within the last few years.
    Commandes : Online Shop ou par e-mail à livres@weblaw.ch
    * Tous les prix des livres incluent la TVA (frais de port en sus CHF 6.- à 8.-)

     

     La fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière

    Rey Matthias, Abstrakte Schadensberechnung und kaufmännischer Verkehr
    (Commentaire de l'ATF 4A_257/2007 du 8 novembre 2007)  

    Muster Eric, Le recours en matière de mainlevée de l’opposition selon la LTF : premiers enseignements
    (Commentaire de l'ATF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007)  

    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public.
    Certificate of Advanced Studies : Finanz- und Rechnungswesen für Juristen ; 16.01.2008 ; Hochschule Luzern Wirtschaft, Au Premier in Zürich
    Datenschutz und ICT : vom Datenfluss zum Datenüberfluss ; 29.01.2008 ; Europa Institut an der Universität Zürich
    Praxis-Seminar Sozialversicherungen 2008 ; 30.01.2008 ; WEKA Verlag AG, Zentrum für Weiterbildung der Universität Zürich
    Praxis-Seminar Sozialversicherungen 2008 ; 31.01.2008 ; WEKA Verlag AG, Zentrum für Weiterbildung der Universität Zürich
    2. Zürcher Tagung zum Internationalen Privat- und Prozessrecht ; 31.01.2008 ; Europa Institut an der Universität Zürich
    Fusions et acquisitions – questions actuelles ; 06.02.2008 ; CEDIDAC, Université de Lausanne
    Seminar «Push-Service Entscheide & Jusletter» ; 05.03.2008 ; Weblaw AG, Bahnhofrestaurant Brasserie (Raum Osaka) Basel
    7th Annual Conference on European Tort Law (ACET) ; 27.03.2008 - 29.03.2008 ; Europäischen Zentrum für Schadenersatz- und Versicherungsrecht (ECTIL), Wien, Österreich
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     


     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – La Ville de Zurich devra débourser près de vingt millions de francs pour effacer une discrimination salariale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté la municipalité, qui se voit contrainte de passer à la caisse.
    Catégories : Droit constitutionnel et droit administratif ; Egalité des sexes
    français, environ 189 mots


    Jurius
    TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) a violé le secret de l'instruction. Il n'aurait pas dû remettre à la Commission de gestion du Conseil national des documents découverts à Stuttgart dans la mallette du banquier Oskar Holenweger.
    Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
    français, environ 422 mots

     

     Communiqués de presse

    Jurius
    La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats est entrée en matière sur la première révision partielle ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, sur la révision partielle de la LPP (réforme structurelle) ainsi que sur la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Elle a par ailleurs rejeté l'initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » et adopté un contre-projet indirect. Elle a en outre maintenu la décision du Conseil des Etats lors de l'élimination des divergences concernant le nouveau régime de financement des soins ainsi que le prix des médicaments.
    Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Prévoyance professionnelle ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 871 mots


    Jurius
    Les personnes majeures doivent pouvoir fumer un joint sans encourir de poursuites. La commission de la santé publique du Conseil des Etats veut opposer un contre-projet en ce sens à l'initiative pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.
    Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Système de santé, politique de la santé
    français, environ 386 mots


    Jurius
    La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable à la conclusion d'une convention intercantonale permettant de proroger les mesures de lutte contre la violence lors des manifestations sportives, qui arriveront à échéance en 2009. Elle se réserve toutefois la possibilité de proposer un élargissement des compétences de la Confédération dans ce domaine si la solution concordataire devait se heurter à des oppositions dans les cantons, rendant impossible une réglementation uniforme.
    Catégories : Police et ordre ; Droit du sport
    français, environ 287 mots


    Jurius
    Les nouveaux instruments de lutte contre la violence lors de manifestations sportives sont utilisés de façon conséquente. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) il y a une année, 78 interdictions de périmètre ont été prononcées en Suisse contre des personnes qui ont adopté un comportement violent lors d'une manifestation sportive. A cela s'ajoutent 192 interdictions de pénétrer dans des stades.
    Catégories : Police et ordre
    français, environ 608 mots


    Jurius
    Suite aux récents tragiques évènements, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a discuté en long et en large de la question de l'arme d'ordonnance et de la munition de poche. Elle salue l'analyse que le chef du DDPS a commandée et estime que celle-ci devrait permettre de répondre à toute une série de questions encore en suspens. La commission se ressaisira du dossier lorsque les conclusions de cette analyse seront rendues.
    Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
    français, environ 671 mots

     


     Annonce

    Vous planifiez une manifestation? Nous la faisons connaître à un large public de juristes :
     
  •  
  • Insertions dans le calendrier de
       
  • www.weblaw.ch
  • www.richterzeitung.ch
  • www.svr-asm.ch
  •  
  •  
  • Mention dans l'agenda de Jusletter incluse (16'900 abonnés)
     
  •  
  • Annonces dans Jusletter et/ou dans le Journal des Juges (Richterzeitung)
     
  •  
  • Possibilité de s'inscrire directement à la manifestation
     
  •  
  • Dès CHF 270.00, sans TVA.
    Vous pouvez en tout temps insérer vous-même votre annonce en ligne ou nous demander de le faire pour vous. Dans ce cas, nous nous chargeons de sa conception et de sa publication.
    Contact : Claudia.Stucki@weblaw.ch, T +41 31 380 57 77


     

     Annonce
    Séminaire LP « Update Insolvenz- und Sanierungsrecht »
    Public cible: experts comptables, juristes bancaires, fiduciaires et Etudes, office des poursuites et des faillites
    30 janvier 2008 à Zurich, 16h45 – 18h10
    Programme :
    • Aktuelle Entwicklungen in Gesetzgebung und Rechtsprechung, Daniel Hunkeler, Dr en droit, avocat, LL.M., membre du groupe d’experts pour la révision du concordat LP
    • Mehr Effizienz und Wissensvorsprung bei der juristischen Arbeit mit dem Push-Service Entscheide. Einsatz des Push-Service im Insolvenz- und Sanierungsrecht.
    Renseignements: Claudia.Stucki@weblaw.ch, T +41 31 380 57 77

     

     Book's Inn
    Livres de droit : trouver et commander en ligne.

     

     Lawjobs
    Ma carrière en marche.
    Rechtsanwalt (m/w); Bürgi Nägeli Rechtsanwälte; Zürich
    Avocat(e)s; Python & Peter; Genève
    Assistent/in; Homburger; Zürich
    Juriste m/f; Protekta Protection juridique; Lausanne
    European Patent Attorney AB/NS/ODGU; Novartis Pharma AG; Basel
    Jurist/in mit Anwaltspatent; Protekta Rechtsschutz-Versicherung AG; Bern
    Jurist/in(Teilzeit möglich); Protekta Rechtsschutz-Versicherung AG; Bern
    JuristIn (evtl. mit Anwaltspatent); Lawyer Consultants; Basel
    Legal Structurer; Pleinert & Partner; Zürich
    Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; Suter Howald Rechtsanwälte; Zürich
    Untersuchungsrichter/in; Bezirkskanzlei Einsiedeln
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Binder Rechtsanwälte; Baden
    Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; Walch & Schurti; Vaduz
    Zwei Assistenzstellen; Universität Bern; Bern
    wissenschaftliche/n Adjunkt/in Dublin; Bundesamt für Migration BFM; Bern
    Rechtsanwalt/ Rechtsanwältin; Kistler & Kollegen; Davos/GR
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Froriep Renggli; Zürich
    Rechtsanwält/in mit Schwerpunkt im BVG-Recht; Dufour Advokatur Notariat; Basel
    Juristin/ Jurist; Ausgleichskasse Basel Stadt; Basel
    Juriste; Office fédéral des assurances sociales OFAS; Berne
    Jurist/inim Direktionsstab; Bundesamt für Sozialversicherungen BSV; Bern
    Steuerjuristen/innen; Schellenberg Wittmer; Zürich
    Gerichtsschreiber/in; Personaldienst des Schweiz. Bundesgerichts; Lausanne
    Juristische/r Mitarbeitende/r; Bundesverwaltungsgericht; Bern
    Doktorandenstelle SNF; Universität Bern, Departement für Wirtschaftsrecht; Bern
    Rechtsanwalt (m/w); Nellen & Partner AG; Zürich
    Rechtsanwalt; UBS AG; Zürich
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Lutz Rechtsanwälte; Zürich
    Juristin / Jurist; AXA Winterthur; Winterthur
    Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; Wild Schnyder AG; Zürich
    Rechtsanwältin / Rechtsanwaltin Teilzeit; Rudin Rechtsanwälte; Raum Zürich
    Professionals & Talents in Taxes (m/w); Michael Page International GmbH; Zürich
    Un/e avocat/e; Cabinet PROFIL; Genève
    International Legal Counsel; Cabinet PROFIL; Genève
    Spécialiste en gestion du personnel; Adecco Office & Administration; Payerne
    Legal Assistant; DAC Personnel Sarl; Near Lausanne
    Responsable du service juridique; Cabinet PROFIL; Genève
    VAT & Banking Accountant (H/F); Page Personnel; Zurich
    Juriste; Cabinet PROFIL; Lausanne
    Structurer; Man Investments AG; greater Zurich
    Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Larissa.Ruf@weblaw.ch.
    Vous aimeriez être présent plusieurs fois dans Jusletter? Faites-nous part de vos voeux jusqu'au lundi à 9 heures. Nous vous garantissons que votre annonce sera publiée l'après-midi même dans Jusletter. Chaque parution supplémentaire coûte CHF 100.-. Vous trouvez d'autres informations sous www.lawjobs.ch.

     


     Avant-première

    Jusletter 21 janvier 2008 – Edition spéciale « Droit de la santé »
    Johanne Gagnebin, Panorama des législations romande et tessinoise – Résultats d'une enquête en Suisse romande et au Tessin
    Séverine Boillat, Le commerce électronique de médicaments sous l'angle de la santé publique: actualités, enjeux et pistes de réflexion
    Bernhard Schmithüsen, Risikoarmer Konsum von Halluzinogenen in rituellem Kontext
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter