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Jusletter 7 janvier 2008
Avec mes meilleures salutations
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Prof. Dr. iur. Clausdieter Schott
En avril 2006, un différend né d'un état de fait vieux de 300 ans a été réglé au plus haut niveau politique entre les cantons de St-Gall et Zurich. La discussion publique qui a eu lieu au préalable à propos de la prise de biens culturels monastiques en 1712 par Zurich et Berne a été empreinte d'émotions et de malentendus. L'article qui suit examine la situation dans une perspective historico-juridique bien qu'il s'agisse finalement de questions d'histoire constitutionnelle suisse. (cli)
Catégories : Histoire du droit
allemand, environ 10297 mots Carlos Jaïco Carranza / Sébastien Micotti
De nombreux cas d'actes illicites, immoraux ou contraires à l'intérêt public (corruption, tromperie, atteintes à l'environnement, etc.) peuvent être constatés par des employés ou fonctionnaires sur leur lieu de travail. S'agissant d'actes qui le plus souvent ne font pas de victimes directes, le rôle du dénonciateur (whistleblower) apparaît crucial. Alors que la problématique du whistleblowing est désormais bien connue en droit anglo-saxon, le droit suisse n'offre à ces personnes qu'une protection insuffisante, voire inexistante. La question est particulièrement sensible en droit bancaire, compte tenu du secret bancaire. Le présent article veut ainsi montrer quelles sont les limites et les lacunes du régime suisse en la matière, par une approche transversale, s'étendant aux domaines du droit privé, pénal, public et de procédure (y compris des aspects moins étudiés comme la protection de la personnalité, le droit de la concurrence, le blanchiment d'argent, etc.). Enfin, l'article discute aussi la motion Gysin (« Protection pour les personnes qui découvrent des cas de corruption »), récemment adoptée et amendée par le Chambres.
Catégories : Droit du travail ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 23659 mots Dr. iur. Martin Beyeler
Le Tribunal fédéral n'est certes pas entré en matière sur les deux recours unifiés et constitutionnels subsidiaires dans son arrêt 2C_116/2007 (et 2C_396/2007) du 10 octobre 2007. Derrière cet épilogue procédural sec se cache néanmoins un état de fait riche qui soulève des questions juridiques matérielles importantes. Il s'agit de l'application des règles du droit des marchés publics sur les partenariats public-privé (PPP) dans le secteur de la construction et notamment sur les contrats mixtes dont, en principe, seule une partie serait soumise à ces règles. L'arrêt est également très important du point de vue du droit formel parce qu'il se penche sur l'interprétation de la principale barrière procédurale en matière de marchés publics, soit la « question juridique de principe » de l'art. 83 let. f ch. 2 LTF. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit administratif général
allemand, environ 12883 mots
Dominik Ledergerber / Manuel Trunz
L'ouverture des frontières dans le cadre de la réalisation du marché intérieur européen n'a pas seulement profité à l'économie mais aussi à la criminalité internationale organisée. Dans les années 90, l'UE a développé une approche permettant de remédier à ces nouveaux défis. Cette approche, qui comprend des éléments issus des trois piliers de la structure de l'UE, est compliquée et pas toujours effective. Les instruments à disposition de l'UE dans son combat contre la criminalité organisée devraient être unifiés et structurés de manière cohérente. (cli)
Catégories : Droit européen allemand, environ 3232 mots
Jurius
En matière de fraude fiscale, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Les contribuables mis à l'amende par le fisc doivent l'acquitter eux-mêmes. Ils ne peuvent la mettre sur le dos de l'expert qui les a mal aiguillés.
Catégories : Imposition des personnes morales ; Mandat
français, environ 211 mots Jurius
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a opposé un veto à Paulina Castanon, la belle-soeur de l'ex-président mexicain Carlos Salinas. Elle demandait la levée d'une partie des fonds bloqués dans deux banques suisses.
Catégories : Entraide internationale
français, environ 321 mots Jurius
Pour des propos déplacés tenus à une mère de famille handicapée de la vue, une magistrate genevoise écope définitivement d'un avertissement. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une sanction du Conseil supérieur de la magistrature genevoise.
Catégories : Droit public
français, environ 185 mots Jurius
Le bras de fer entre la Fédération de Russie et Nessim Gaon se poursuit. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une saisie provisoire opérée par l'Office des poursuites de Genève en faveur du financier genevois.
Catégories : LP
français, environ 196 mots Jurius
Plus rien ne s'oppose à la construction de la route transchablaisienne entre Le Bouveret (VS) et Villeneuve (VD). Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté les deux derniers recours déposés par des propriétaires privés.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 163 mots
Jurius
En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu'il réponde aux besoins actuels de l'économie.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la socitété anonyme ; Corporate Governance
français, environ 821 mots Jurius
Le Conseil fédéral ne veut pas des importations parallèles et souhaite encourager la recherche et le développement. Il maintient une protection stricte du droit de propriété sur les innovations et confirme sa préférence pour le principe en vigueur de l'épuisement national en droit des brevets.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 645 mots Jurius
La Commission judiciaire (CJ) propose d'élire Mme Laura Jacquemoud-Rossari à un poste de juge au Tribunal fédéral, M. Blaise Pagan à un poste de juge au Tribunal administratif fédéral et Mme Barbara Ott à un poste de juge au Tribunal militaire de cassation, où l'élection d'une femme serait une première. Par ailleurs, à la demande du Tribunal administratif fédéral, la CJ a décidé de porter à 64 le nombre de juges siégeant en son sein.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 385 mots Jurius
La 5e révision de l'AI entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour principaux effets d'étoffer les mesures de réadaptation et d'intensifier la prise en charge des assurés par les offices AI.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 603 mots Jurius
Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz doivent entièrement compenser leurs émissions de CO2. La part de compensation pouvant être effectuée à l'étranger est limitée à 30%. Si l'approvisionnement en électricité est menacé, ce pourcentage peut être relevé à 50%.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 283 mots Jurius
Les ordonnances sur le droit de recours des organisations et sur l'étude de l'impact sur l'environnement doivent être adaptées aux modifications législatives effectuées par le Parlement. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a lancé, le 21 décembre 2007, une audition en ce sens.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement français, environ 520 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2007 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 324 mots Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 21138 mots
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Renseignements : 
Flyer CAS Finanz- und Rechnungswesen für Juristen
