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 Jusletter 10 décembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, En 1892, le Conseil fédéral a chargé Eugen Huber de rédiger un avant-projet de Code civil suisse. Il lui a fallu douze ans pour venir à bout de son mandat puisqu’il a présenté le projet définitif en 1904. Les délibérations du Parlement ont commencé l’année suivante pour se terminer par la votation finale à l’unanimité le 10 décembre 1907. Le Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 1912. Nous fêtons cette année le centenaire de la votation finale et www.eugenhuber.ch documente l’élaboration du Code civil. Dans le courant de l’année prochaine, le site publiera tous les documents allant des premiers projets du code aux procès-verbaux des délibérations permettant non seulement aux scientifiques mais aussi à un public plus large d’y accéder. Pour le moment, le message du Conseil fédéral et les deux premières éditions des explications sont en ligne. www.eugenhuber.ch est un projet commun de l’Institut pour l’histoire du droit de l’Université de Berne et de Weblaw SA. «100 Jahre ZGB» tel est également le titre de l’article du Prof. Peter Breitschmid qu’il consacre à la mise en ouvre et au statut actuel du CC. Sa conclusion : « un idéal à développer sans cesse dans un environnement agité ». Les conflits de droit du travail impliquant des diplomates soulèvent souvent divers problèmes juridiques tels que l’applicabilité de traités et de lois et la mise en oeuvre d’éventuelles décisions judiciaires. Philippe Ehrenström examine la question et analyse les causes. Les Etats membres de l’UE s’apprêtent à signer le traité modificatif de Lisbonne le 13 décembre 2007. Jan Scheffler examine dans quelle mesure les modifications qu’il entraîne seront de nature à permettre qu’à l’avenir l’UE parle d’une seule voix sur la scène internationale. Finalement, l’arrêt de Grande Chambre rendu public aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Stoll c. Suisse conclut à la non-violation par la Suisse de la liberté d’expression du journaliste Martin Stoll condamné pour avoir publié une note confidentielle sur l’indemnisation des victimes de l’Holocauste. Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les aticles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Philippe Ehrenström
Les contentieux du travail impliquant en Suisse des titulaires d´immunités diplomatiques, Etats ou diplomates, mettent en oeuvre des dispositions conventionnelles et légales, des jurisprudences et des pratiques très diverses. Cet article présente pour les praticiens l´origine et les développements du droit des immunités, la pratique et le droit suisses en matière d´immunité de juridiction et d´exécution ainsi que certaines questions de procédure et de fond liées aux contentieux du droit du travail.
Catégories : Droit du travail ; Droit international public
français, environ 9118 mots Jan Scheffler
Le 13.12.2007 à Lisbonne, les chefs d´Etats et de gouvernements de l´Union européenne signeront le « traité modificatif » suite à l´échec de la Constitution européenne. L´assurance que l´UE puisse dorénavant se montrer unie et efficace sur la scène internationale constitue l´un des défis à relever par ce nouveau traité. Le présent article examine si les nouvelles dispositions introduites dans le « traité modificatif » permettront effectivement à l´UE de parler d´« une seule voix » à l´avenir dans ses relations internationales. (cli)
Catégories : Droit européen
allemand, environ 14359 mots
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid
Le centenaire du Code civil est d´abord l´histoire d´un succès mais aussi celle d´un développement, d´une adaptation et d´une pression résultant d´intérêts opposés, d´avis divergents de la doctrine, de perspectives différentes dans la recherche théorique du droit idéal face aux guerres de tranchées du quotidien. L´impression que parfois certains écarts sont plus prononcés n´enlève rien à la qualité de la loi qui doit, bon gré mal gré, servir d´intermédiaire entre des intérêts parfois divergents mais révélateurs d´une société toujours plus hétérogène d´un point de vue démographique, économique et culturel. Le CC devra continuer à tenir compte de ces exigences variées et pourra les intégrer à condition que le caractère fondamentalement ouvert de la loi soit préservé. (cli)
Catégories : Droit civil
allemand, environ 5608 mots
Markus Felber La deuxième Cour civile du Tribunal fédéral, tristement célèbre pour son formalisme, avait à juger du cas de parents séparés résidant à proximité de la frontière française et exerçant un droit de garde commun sur leurs deux enfants. (cli)
Catégories : Procédure civile internationale ; Droit de la famille
allemand, environ 321 mots
Jurius
Au début de chaque session d'hiver, le Conseil fédéral expose ses objectifs, coordonnés avec le programme de la législature, pour l'année qui suit. Il a entre autre décidé de soumettre au Parlement le principe du « cassis de Dijon », de discuter d'une restructuration des départements, de soumettre au Parlement un message sur la révision totale de la TVA et de concrétiser les principes stratégiques en matière de politique énergétique.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 728 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 7 décembre 2007 deux messages, l'un relatif à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l'autre à la loi sur les conseils en brevets.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 660 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 l'ordonnance sur l'État hôte et fixé la date d'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur l'État hôte au 1er janvier 2008.
Catégories : Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 190 mots Jurius
La Commission de la concurrence interdit l'entente entre 17 entreprises actives dans le domaine du revêtement des routes au Tessin.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 215 mots Jurius
La Commission de la concurrence a clos son enquête contre quatre entreprises de construction sises dans le canton de Berne en raison d'un accord illicite sur les prix lors des travaux de rénovation de la bibliothèque nationale suisse.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 171 mots Jurius
Se fondant sur les résultats de nouvelles recherches, le Conseil fédéral a discuté de la marche à suivre en matière de péage routier. Il a décidé de rendre possible la perception de redevances routières dans certaines villes et agglomérations. Il veut tout d'abord créer la base juridique nécessaire pour la réalisation d'essais.
Catégories : Droit des transports
français, environ 440 mots La CEATE-N met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie
Jurius
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) met en consultation un avant-projet visant à modifier la loi sur le CO2 et le code des obligations (droit du bail).
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 118 mots Jurius
L'Office fédéral de la santé publique et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence mènent une enquête sur l'organisation légale de la protection des données chez les assureurs-maladie.
Catégories : Protection des données ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 286 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé les contrats d'affiliation des unités administratives décentralisée de la Confédération. Ces contrats règlent les modalités d'affiliation entre la Caisse fédérale de pensions PUBLICA et les unités administratives décentralisées après le passage au régime de la primauté des cotisations. Le Conseil fédéral a également fixé au 1er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA. Toutes les bases légales relatives au nouveau régime de prévoyance professionnelle de la Confédération auront ainsi été établies.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Prévoyance professionnelle
français, environ 969 mots Jurius
L'entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) début 2008 marque le lancement de la libéralisation progressive du marché de l'électricité ainsi que la préparation de la rétribution de l'injection à prix coûtant. Il sera vraisemblablement possible d'annoncer les installations destinées à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dès le mois de mai 2008.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 174 mots
Jurius
La Suisse n'a pas violé la liberté d'expression du journaliste Martin Stoll qui avait publié une note confidentielle sur l'indemnisation des victimes de l'Holocauste.
Catégories : Droits de l'Homme
français, environ 1651 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1553 mots
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Renseignements : 
