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 Jusletter 26 novembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Dans notre dernière édition, le prof. Peter V. Kunz a analysé les droits des actionnaires et la protection des investisseurs suisses en rapport avec la reprise (parfois réussie) d’entreprises. Le prof. Peter Nobel publie aujourd’hui sa réplique à quelques points soulevés par le prof. Kunz. La Convention de Lugano révisée a été signée le 30 octobre 2007. Elle n’entrera toutefois pas en vigueur pour la Suisse avant le 1er janvier 2010. Rodrigo Rodrigez, avocat et dr en droit, et Sandrine Roth présentent une table de concordance commentée de la Convention de Lugano et de sa version révisée. La Journée mondiale des droits de l’enfant s’est déroulée le 20 novembre 2007 suivie trois jours plus tard par la Journée internationale contre la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Patrick Fassbind, avocat et dr en droit, met le doigt sur les lacunes actuelles en matière de droits de l’enfant en Suisse et salue les efforts entrepris dans la révision en cours. Fin 2006 nous vous informions que la Revue suisse de droit de la santé (RSDS) serait dorénavant publiée dans Jusletter. Deux numéros de l’année en cours ont donc été consacrés au droit de la santé. Début 2008, les Editions Weblaw publieront le n° 11 de la RSDS qui reprendra tous les articles et commentaires de jurisprudence parus dans les deux versions électroniques de Jusletter. Jusqu’au 15 décembre 2007, vous avez la possibilité de souscrire à la version imprimée de la RSDS au prix de 90 francs (au lieu de 110 francs). Envoyez un e-mail à livres@weblaw.ch ou faxez le formulaire de commande. Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
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Dr. Rodrigo Rodriguez / Sandrine Roth
Le 30 octobre 2007 a été signée à Lugano, entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume du Danemark, la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CLrév.). Celle-ci devrait à l'avenir remplacer l'actuelle Convention de Lugano (RS 0.275.11, CL).
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 934 mots
Prof. Dr. rer. publ. Peter Nobel
C'est en connaisseur que mon collègue Peter V. Kunz a placé au premier plan de sa récente contribution sur les droits des actionnaires, l'intégration croissante du droit de la société anonyme et du droit boursier, pris entre le marteau des investisseurs et l'enclume du prétendu arbitraire des managers (Jusletter 19 novembre 2007 et NZZ n° 268 des 17/18 novembre 2007, p.33). Le droit de la société anonyme et le droit boursier, qui n'en sont plus à leurs balbutiements, constituent effectivement le sujet brûlant du moment. (cli)
Catégories : Droit des sociétés
allemand, environ 1413 mots Dr. iur. Patrick Fassbind
En Suisse, les droits de l'enfant sont à plusieurs égards insuffisants voire précaires dans trois domaines au moins : la prise en compte de la volonté de l'enfant, la garantie de sa protection et l'organisation des autorités en charge de la jeunesse. (cli)
Catégories : Droit de la famille ; Droits fondamentaux
allemand, environ 1325 mots
Markus Felber
Le Tribunal fédéral refuse une interprétation étroite des conditions générales d'assurance pour déterminer la qualité d'occupant d'un véhicule automobile. (cli)
Catégories : Droit des assurances privées
allemand, environ 133 mots Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ne s'applique qu'aux personnes qui ont librement quitté leur pays d'origine. (cli)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 249 mots Markus Felber
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent déduire de leur revenu soumis à l'AVS non seulement les apports obligatoires à leur caisse de pension mais encore les rachats volontaires prévus par les statuts ou le règlement. (cli)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général ; Prévoyance professionnelle
allemand, environ 126 mots Markus Felber
Lorsqu'une caisse de chômage perd un procès au Tribunal fédéral, elle est aussi astreinte à payer les frais judiciaires en application du nouveau droit de procédure applicable depuis le début de l'année. (cli)
Catégories : Assurance chômage
allemand, environ 159 mots Markus Felber
Un brevet allemand de maîtrise obtenu dans un domaine artisanal est équivalent à un diplôme ou un certificat fédéral de capacité suisse. (cli)
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
allemand, environ 198 mots
Jurius
Par décision du 21 novembre 2007, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé le rachat de Fust par Coop moyennant deux charges. A l'exception du domaine des petits appareils électroménagers, aucun indice de problèmes concurrentiels n'a été décelé.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 156 mots Jurius
La Comco a constaté dans une expertise pour la Commission fédérale de la communication (ComCom) que Swisscom dispose d'une position dominante dans le domaine de l'accès Internet à haut débit. En vertu de ce constat, la ComCom a astreint Swisscom dans une décision publiée le 22 novembre 2007 à offrir un accès haut débit aux autres fournisseurs de services de télécommunication.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 277 mots Jurius
La Commission fédérale de la communication (ComCom) contraint Swisscom à offrir l'accès à haut débit pendant quatre ans, conformément au vœu du parlement. Considérant qu'avec cette forme d'accès, Swisscom occupe une position dominante sur le marché, elle est tenue de soumettre à ses concurrents une offre alignée sur les coûts. La Commission de la concurrence (Comco) arrive à la même conclusion dans une expertise effectuée pour le compte de la ComCom.
Catégories : Télécommunications. Réseaux ; Droit des cartels
français, environ 423 mots Jurius
Depuis le 1er juillet 2007, les intermédiaires d'assurance de Suisse ou de la Principauté ne doivent se faire enregistrer qu'auprès d'une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer leur activité dans les deux pays. Cette réglementation établie à titre provisoire doit encore être reprise dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral a donc adopté le 21 novembre 2007 le message relatif à un accord complémentaire du 20 juin 2007, garantissant aux intermédiaires la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 313 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) souhaite que le Conseil fédéral renégocie avec l'UE afin d’aboutir à un accord qui tienne mieux compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 329 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 21 novembre 2007 les accords-cadres bilatéraux avec l'Estonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie et Chypre. Ces accords définissent le contenu et la mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement accordée à ces pays. Les premiers projets pourront vraisemblablement commencer au début de l'année 2008.
Catégories : Droit économique européen
français, environ 231 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) approuve le projet du Conseil fédéral visant à limiter le nombre des commissions extraparlementaires de la Confédération et à améliorer leur efficacité. Il est également prévu de publier le montant des indemnités versées à leurs membres, et le Conseil fédéral sera chargé à cet égard de mettre sur pied des directives.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 241 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la loi sur l'harmonisation de registres de personnes ainsi que son ordonnance d'application. Ces dispositions décrivent le contenu minimal d'informations que doivent gérer les registres des habitants des communes et des cantons et les registres de personnes de la Confédération, et la forme sous laquelle ils doivent le faire. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange et l'utilisation de ces données.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Protection des données
français, environ 258 mots Jurius
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a procédé à diverses adaptations de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 548 mots Jurius
Le Conseil fédéral a, sur proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI), décidé une autre mesure visant à abaisser le prix des médicaments. Les génériques qui seront nouvellement admis dans la liste des spécialités doivent être au moins 40 % meilleur marché que la préparation originale correspondante. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 259 mots Jurius
Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon l'assurance-maladie obligatoire, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) constate que la garantie de la qualité selon la LAMal recèle un potentiel d'optimisation important et que la Confédération n'a pas utilisé ses compétences légales de manière suffisamment marquée. La CdG-E invite donc le Conseil fédéral à assumer davantage son rôle de direction en matière de garantie de la qualité et à exploiter pleinement les compétences de la Confédération en la matière.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 761 mots Jurius
La commission a adopté le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ; par rapport au message, elle améliore la protection des données.
Catégories : Police et ordre ; Protection des données
français, environ 957 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 21 novembre 2007, l'Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération. L'ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
Catégories : Police et ordre ; Droit fiscal et financier
français, environ 187 mots
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