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Jusletter 12 novembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Christoph Brunner et Markus Vischer, drs en droit et avocats, présentent leur aperçu annuel 2006 de jurisprudence en matière de contrat de vente qui fait suite à ceux déjà publiés pour les années 2000-2003, 2004 et 2005. Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
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Christoph Brunner / Markus Vischer
L'article qui suit est une mise à jour de l'aperçu des arrêts non destinés à la publication parus sur le site internet du Tribunal fédéral ainsi que ceux publiés dans le répertoire des arrêts de l'année 2006 et qui traitent du contrat de vente. Les arrêts les plus importants sont résumés et brièvement commentés. (cli)
Catégories : Contrat de vente / CISG
allemand, environ 5613 mots
Dr. iur. Martin Beyeler
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de marchés publics ne peuvent être contestés qu'au moyen du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF. Quelques remarques à propos de l'ATF 2C_224/2007 du 10 septembre 2007 qui traite des exceptions de l'art. 83 let. f LTF. (cli)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 1486 mots
Markus Felber
Selon le Tribunal fédéral, « Raclette » n'est pas une dénomination traditionnelle d'un produit de l'agriculture qui pourrait faire l'objet d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) pour le fromage du même nom. (cli)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 329 mots Markus Felber
Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui doivent être payés à l'avance lors d'une saisie de salaire (art. 144 al. 3 LP). (cli)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 116 mots Markus Felber
Le nouveau droit de procédure entré en vigueur au début de l'année donne aux procureurs les mêmes armes qu'aux défenseurs dans les procédures pénales devant le Tribunal fédéral. (cli)
Catégories : Procédure pénale générale ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 241 mots Markus Felber
L'interdiction légale d'utiliser les éléments trouvés par hasard lors d'écoutes téléphoniques comme moyens de preuve a été légèrement assouplie dans un nouvel arrêt de principe du Tribunal fédéral. (cli)
Catégories : Procédure pénale générale ; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
allemand, environ 276 mots Markus Felber
Vitali Kalojw, âgé de 51 ans, qui avait intentionnellement tué un contrôleur du ciel de Skyguide en février 2004 à Kloten, sera prochainement libéré après avoir purgé deux tiers de sa peine de 5 ans et 3 mois. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur zurichois contre la condamnation et la libération anticipée. (cli)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Procédure pénale générale
allemand, environ 413 mots Markus Felber
Un acte de violence exercé en public contre un être humain peut non seulement être constitutif d’une lésion corporelle mais aussi, selon les circonstances, d’une discrimination fondée sur la race selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
allemand, environ 274 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral s'est rallié à la décision de licenciement avec effet immédiat de la juge d'instruction fédérale Monique Sauvan prononcée par la Commission de recours fédérale en matière de personnel fédéral et confirmée par le Tribunal pénal fédéral le 29 novembre 2005. (cli)
Catégories : Droit de la fonction publique
allemand, environ 246 mots Markus Felber
Acquittement confirmé pour la détentrice d'un chien collie qui avait chassé un chevreuil en été 2005 sur une distance de 30 à 40 mètres à Pfäffikon. (cli)
Catégories : Eléments constitutifs
allemand, environ 111 mots
Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ((CAJ-CE) considère peu claire l'initiative populaire déposée par le PRD zurichois « Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse » et la rejette. (cli)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 240 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er décembre 2007 la révision de la loi sur l'AVS portant sur l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS. Dans le même temps, il a approuvé les normes nécessaires à l'application de la loi, au niveau de l'ordonnance. L'AVS pourra donc, comme prévu, passer au nouveau numéro AVS à 13 chiffres le 1er juillet 2008. Les assurés n'ont aucune démarche à faire en lien avec la date de l'entrée en vigueur ou avec le jour de mise en service du nouveau numéro. Ils seront informés en temps utile soit par leur employeur, soit par la caisse de compensation, ce qui se fera en principe au deuxième semestre 2008 ou en 2009 seulement.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 502 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a approuvé un projet relatif à plusieurs conventions internationales (enlèvement international d'enfants et protection des enfants et des adultes). Elle a suivi pour l'essentiel les décisions prises par le Conseil national à la session d'automne.
Catégories : Procédure civile internationale
français, environ 319 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a approuvé à l'unanimité la loi fédérale sur les titres intermédiés (06.089).
Catégories : Droit des papiers-valeurs
français, environ 161 mots Jurius
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a précisé sa pratique relative aux auxiliaires. La notion d'auxiliaire y a été définie, ainsi que les conditions auxquelles le recours à un tel auxiliaire par un intermédiaire financier autorisé ou affilié est couvert par l'autorisation, respectivement par l’affiliation de ce dernier.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 825 mots Jurius
Lors de sa séance du 7 novembre 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Aides d'Etat aux entreprises : Fiscalité des entreprises et concurrence fiscale – développements au sein de l'Union européenne ».
Catégories : Droit fiscal et financier ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 687 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé de ne pas donner suite à une seconde initiative parlementaire visant à faire en sorte que le Parlement soit davantage associé à la définition de la politique européenne.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 173 mots Jurius
Le Conseil fédéral, dans sa séance du 7 novembre 2007, s'est déclaré favorable à l'abrogation de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des cantons. En vertu de cette pratique, les frais de remise en état d'un immeuble dont l'entretien a été fortement négligé ne sont pas déductibles de l'impôt les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 591 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a donné suite à une initiative parlementaire visant à compléter les Conventions de Genève par un protocole additionnel destiné à garantir que les populations civiles seront mieux protégées en cas de guerre asymétrique.
Catégories : Droit international public
français, environ 199 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) soutient la révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée. En outre, elle souhaite que soit relevée, voire supprimée, la limite d'âge de 20 ans déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales.
Catégories : Prévoyance professionnelle ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 176 mots
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Renseignements : 
