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 Jusletter 5 novembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, « Nano » est issu du grec et signifie « nain ». On parle de « nanotechnologie » pour un ordre de grandeur allant d’un atome à une structure de 100 nanomètres (1nm = 1 milliardième de mètre). A l'échelle nanométrique, la matière présente des propriétés particulières qui peuvent justifier une approche spécifique. Il s'agit bien sûr des propriétés quantiques, mais aussi d'effets de surface, de volume, ou encore d'effets de bord (source : Wikipedia). Naoki D. Takei, dr en droit et avocat, examine les risques attachés aux nanotechnologies en relation avec la responsabilité liée aux produits. Il procède à un survol de la thématique et fait des propositions concrètes de minimisation du risque pour les fabricants. La loi fédérale sur les langues a été récemment adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats mais les discussions à son propos n’ont pas cessé tout comme celles concernant la loi cantonale sur les langues dans le canton des Grisons. Thomas Burri, avocat, et Malcolm McLaren, dr en droit et avocat, saisissent l’occasion pour examiner les fondements et les buts de notre législation sur les langues. Silvia Eggenschwiler Suppan, avocate, se penche sur les baux à loyer et les conséquences de l’application de tableaux et clauses d’indexation erronés et plus particulièrement sur la combinaison non valable d’un tableau et d’une clause d’indexation du loyer. Dès aujourd'hui, tous les articles Jusletter sont aussi disponibles en version PDF. Il suffit de cliquer sur le symbole correspondant au début de chaque article. D'ici à fin 2007, tous les articles publiés dans le courant de l'année seront aussi disponibles en format PDF Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
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Dr. iur. Naoki D. Takei Les nanotechnologies, de par leur nature même, recèlent des risques potentiels qui peuvent avoir des effets négatifs du point de vue de la responsabilité des fabricants de nano-produits. L’article qui suit jette un premier regard sur cette nouvelle thématique et fait des propositions de minimisation du risque pour les fabricants. (cli)
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 4299 mots Thomas Burri / Malcolm MacLaren La nouvelle loi sur les langues contestée aussi bien au niveau de la Confédération que dans le canton des Grisons est une occasion d’étudier en détail la politique des langues en Suisse. Quels sont les buts, les fondements et les effets obtenus par notre politique des langues ? Plus généralement se pose la question de la reconnaissance du plurilinguisme suisse à l’étranger. (cli)
Catégories : Droit constitutionnel et droit administratif
allemand, environ 4687 mots
Silvia Eggenschwiler Suppan Il n’est pas rare que les parties à un contrat de bail se mettent d’accord sur la base de tableaux et/ou de clauses d’indexation non valables dont les parties ignorent les conséquences. L’article qui suit illustre ce problème à la lumière d’un exemple composé de plusieurs variantes et montre les solutions possibles. (cli)
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, environ 2003 mots
Markus Felber Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement du joueur de hockey sur glace américain Kevin Miller prononcé par le Tribunal cantonal zurichois. Un « foul » brutal durant un match en automne 2000 au Hallenstadion doit être pénalement puni. (cli)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 344 mots Markus Felber Le Tribunal fédéral dénonce à nouveau une procédure d’asile trop longue devant le Tribunal administratif fédéral dont son président lui-même admet des circonstances incompatibles avec un Etat de droit. Avant de penser à une augmentation du nombre des juges, il est nécessaire de mettre en place des mesures internes de décharge. (cli)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Procédure pénale et organisation judiciaire
allemand, environ 426 mots
Jurius
L’extension du champ d’application de la Convention de Lugano révisée aux nouveaux Etats membres de l’UE permettra d’accroître la sécurité juridique du commerce transfrontalier au sein de l’Europe. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a signé le 30 octobre 2007, à Lugano, la nouvelle convention au nom de la Suisse.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 291 mots Jurius
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a arrêté 18 exceptions à l'application du principe « Cassis de Dijon ».
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 724 mots Jurius
La CER-N (Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) a achevé l'examen préalable du projet de loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Le projet du Conseil fédéral a été approuvé dans son ensemble, même si différentes décisions ont été prises grâce à la voix prépondérante du président.
Catégories : Droit successoral et sur les donations ; Imposition des personnes morales
français, environ 1148 mots Jurius
Le 25 octobre 2007, le Comité de la CDIP a mis en consultation un concordat sur les bourses d'études. Cet accord vise à harmoniser sur des points importants les 26 législations cantonales en la matière. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à instaurer des règles minimales pour l'octroi et le financement des bourses d'études.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 273 mots Jurius
Une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Zisyadis et une pétition du syndicat Unia signée par 6000 personnes à l’adresse des Chambres fédérales exigent, qu’à l’avenir, le critère de la nationalité ne soit plus utilisé pour la fixation des primes d’assurance automobile. Par 12 voix contre 9 et une abstention, la CER-N n’a pas donné suite à l’initiative et à la pétition. (cli)
Catégories : Droit des assurances privées
français, environ 164 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur le projet d'ordonnance relative à la loi fédérale sur les allocations familiales et il a adopté l'ordonnance (OAFam). Les dispositions d'application entérinées concernent avant tout les conditions du droit aux allocations. Par ailleurs, la question de la création d'un registre central des enfants et des bénéficiaires d'allocations familiales sera examinée.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 638 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé les exigences minimales qu’une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l’étranger. La nouvelle ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées, adoptée le 30 octobre 2007, entrera en vigueur le 1er décembre 2007.
Catégories : Police et ordre
français, environ 286 mots Jurius
Le nombre de mesures d’internement exécutées dans les établissements pénitentiaires a augmenté de deux fois et demie entre 1992 et 2006, passant de 83 à 218.
Catégories : Exécution des peines
français, environ 574 mots Jurius
L'Office fédéral de la justice vient de publier la 3e édition mise à jour du Guide de législation, Guide pour l'élaboration de la législation fédérale.
Catégories : Publications
français, environ 164 mots Jurius
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) approuve à une nette majorité le projet du Conseil fédéral visant à redéfinir les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles, notamment en matière de protection des ambassades. Toutefois, la commission demande des explications sur le manque chronique d'effectifs qui affecte le Corps des gardes-frontière.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 585 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 501 mots
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Renseignements : 
