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Jusletter 29 octobre 2007
Chère lectrice, cher lecteur,
« Si tu prêtes de l'argent à mon peuple, au pauvre qui est avec toi, tu ne seras point à son égard comme un créancier, tu n'exigeras de lui point d'intérêt. » (Exode 22 : 25). L’interdiction du prêt à intérêt de l’Ancien Testament a été levée à la Réforme alors que l’Eglise catholique n’a levé l’interdiction des intérêts qu’au début du XXe siècle. Les Juifs quant à eux furent les seuls à pouvoir prêter de l’argent. Les Musulmans aussi connaissent l’interdiction du prêt à intérêt. Le droit musulman n’interdit cependant pas le fait qu’un débiteur paie volontairement un excédent au créancier. Sami Aldeeb Abu-Sahlieh, dr. en droit, passe en revue les règles applicables aux intérêts en droits juif, chrétien et musulman.
Les accords prévoyant des indemnités de rupture sont des promesses de paiement conditionnées aux risques d’échec lors d’une reprise d’entreprise. Ils ont la plupart du temps pour but de couvrir forfaitairement les coûts de l’entreprise reprise ou de faire pression sur la société reprenante pour qu’elle mène la reprise à son terme. Markus Gysi analyse la situation juridique et la jurisprudence suisse.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
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| Articles scientifiques |
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Markus Gysi, Break Fee-Vereinbarungen bei Unternehmensübernahmen |
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Sami Aldeeb Abu-Sahlieh, Les intérêts et les banques en droits juif, chrétien et musulman |
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
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Markus Felber, Steuerbetrug mit gefälschter Bilanz |
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Markus Felber, Keine Gelder der Swiss für Frührentner der Swissair |
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Markus Felber, Nur der nackte Sponsor |
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| Communiqués de presse |
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Jurius, Procédures de naturalisation : la CIP-E propose de maintenir la naturalisation par les urnes dans les communes |
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Jurius, CAJ-E : Procédure pénale applicable aux mineurs - Lutte contre la torture |
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Jurius, Nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée prononcée à l'aéroport |
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Jurius, CAJ-N : Les avis divergent sur l'abrogation de la Lex Koller |
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Jurius, Garantie de modifications de dix Constitutions cantonales |
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Vertragsrecht
Grundlagen- und Auffrischungsseminar für Nicht-Juristen
3. und 4. Dezember 2007
Schwerpunkte
Grundfragen des Vertragsrechts für Nicht-Juristen
Typische Verträge der Praxis
Steuerliche Fallstricke bei der Vertragsgestaltung
Verhandlung und Ausgestaltung von Verträgen in der Praxis
Einsatz von AGB
Die Experten:
Lukas Blättler, Rechtsanwalt
Dr. Markus Oehrli, Rechtsanwalt und dipl. Steuerexperte, Treuco Treuhand-Gesellschaft
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Beendigung des Arbeitsverhältnisses
Vom Aufhebungsvertrag bis zum Zeugnis
11. und 12. Dezember 2007
Schwerpunkte
Knackpunkt Arbeitszeugnis
Aufhebungsverträge und Freistellungsvereinbarungen
Die fristlose Kündigung
Die Experten:
Dr. Gabriela Wyss, Wyss & Häfeli Rechtsanwälte
Dr. Alfred Blesi, Blesi & Papa
Prof. Dr. Edi Class, Generalsekretär KV Schweiz
Dr. Heinz Heller
Dr. Toni Nadig, Dr. Nadig Consulting
Dr. Roger Rudolph, Streiff Pellegrini & von Kaenel
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Markus Gysi
Les accords prévoyant des indemnités de rupture couvrent les risques d’échec d’une reprise d’entreprise. De tels accords voient également le jour depuis un certain temps dans le cadre de la reprise d’entreprises suisses. Faute de réglementation légale et en raison de cette pratique encore récente, la question se pose de savoir comment qualifier juridiquement de tels accords. (cli)
Catégories : Droit des sociétés
allemand, environ 10475 mots
Sami Aldeeb Abu-Sahlieh, dr. en droit
De tout temps, les personnes ont emprunté de l'argent pour subvenir à leurs besoins. Geste de solidarité au début, le prêt est devenu un moyen permettant à l'emprunteur de développer des activités économiques qui lui sont profitables et qui, à ce titre, bénéficient au créancier par le biais des intérêts que lui verse le premier. Mais comme toute activité humaine impliquant deux personnes, le prêt peut aussi générer des abus de l'une des deux parties, notamment le créancier. Cet article expose sommairement les normes juives et chrétiennes et avec plus de détails les normes musulmanes relatives aux intérêts.
Catégories : Droit comparé ; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
français, environ 12873 mots
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Maja Blumer
Bilanzkosmetik und Schadenersatz
Preis CHF: 98.- *
Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-22-0 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5454-6 (Schulthess)
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Spektakuläre Unternehmenszusammenbrüche in aller Welt haben aufgezeigt, dass selbst bei Anwendung modernster Rechnungslegungsstandards, beispielsweise der IFRS, die in den Jahresrechnungen präsentierten Zahlen nicht immer verlässlich sind. Bei fast allen Bilanzpositionen bestehen Wahlrechte, Ermessensspielräume und Möglichkeiten zur Sachverhaltsgestaltung, die zur bilanzkosmetischen Verschönerung des Jahresabschlusses genutzt werden können. Zugleich steht Bilanzkosmetik meist im Widerspruch zu den allgemeingültigen Bilanzgrundsätzen und ist mit dem Ziel der Rechnungslegung, den Adressaten möglichst zuverlässige Informationen zu liefern, nicht vereinbar.
In Hinblick auf das Funktionieren des Kapitalmarktes erscheint es notwendig, Bilanzkosmetik einzudämmen.
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Le commentaire de jurisprudence numérique
Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière :
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| Agenda |
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Trouver un public ou devenir un public.
MWST Basic ; 08.11.2007 ; Zentrum für Weiterbildung der Universität Zürich
St.Gallen Counsel`s Day ; 23.11.2007 ; Executive School of Management, Technology and Law (ES-HSG), WBZ-HSG, St.Gallen
Finanzmarktregulierung ; 29.11.2007 ; Executive School of Management, Technology and Law (ES-HSG), Hotel Marriott, Zürich
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, celui qui produit un faux bilan commercial accepte par la force des choses que le titre falsifié puisse aussi tromper des tiers dans le domaine non fiscal. En conséquence, son auteur n’est pas seulement punissable pour escroquerie fiscale mais aussi pour faux dans les titres. (cli)
Catégories : Faux matériel dans les titres ; Droit pénal fiscal
allemand, environ 262 mots
Markus Felber La compagnie aérienne Swiss ne peut pas être poursuivie en justice pour les
rentes de pré-retraites convenues par le SAirGroup à la fin des années
nonante avec une partie du personnel dans le cadre du plan « Option 96 ».
Catégories : Droit du travail ; Prévoyance professionnelle
allemand, environ 187 mots
Markus Felber La mention du sponsor d’une émission de télévision ne doit être complétée d’aucun ajout de nature publicitaire. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 153 mots
Jurius Suite aux divergences créées par le Conseil national à la session d'automne, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil de ne pas modifier les points principaux de son projet concernant la révision de la loi sur la nationalité. Les cantons doivent ainsi pouvoir autoriser leurs communes à soumettre les naturalisations au vote populaire.
Catégories : Nationalité. Droit de cité ; Police et ordre
français, environ 341 mots
Jurius La Commission des affaires juridiques du Conseil des États salue les nouvelles propositions du Conseil fédéral concernant le projet de procédure pénale applicable aux mineurs et adopte le projet à l'unanimité. Elle propose par ailleurs de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Catégories : Droit pénal des mineurs ; Droit à la vie. Liberté personnelle ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 591 mots
Jurius Le Conseil fédéral approuve des modifications légales en vue de la reprise du code frontières Schengen et de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et de celui de Dublin La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen. A cet effet, une nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée en Suisse prononcée à l'aéroport doit être mise en place. Il convient en outre d'adapter plusieurs lois en vue de l'application intégrale des acquis de Schengen et de Dublin. L'entrée en vigueur de Schengen est prévue pour le 1er novembre 2008.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 411 mots
Jurius La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a discuté l'abrogation de la Lex Koller et les mesures d'accompagnement nécessaires en matière d'aménagement du territoire. Les avis divergent sur les solutions à envisager.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 333 mots
Jurius Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions de dix cantons. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.
Catégories : Confédération et cantons ; Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 231 mots
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Ma carrière en marche.
Jurist (m/w); Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD; Bern
Juriste (m/f); Département fédéral de justice et police DFJP; Berne
Lawyer; Cabinet PROFIL Executive Search; Geneva
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| Avant-première |
Jusletter 5 novembre 2007
- Thomas Burri / Malcolm MacLaren, Neuere Entwicklungen und andauernde Herausforderungen in der Sprachenpolitik
- Naoki D. Takei, Produktehaftungsrisiken in Zeiten der Nanotechnologie
- Silvia Eggenschwiler Suppan, Folgen von ungültigen Staffel- und Indexmieten, insbesondere der ungültigen Kombination einer Staffel- und Indexmiete
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter |
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