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 Jusletter 22 octobre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Pour répéter les mots de Karl Julius Weber (1767-1832), « l’on doit être né éducateur comme l’on doit être né artiste » (« Zum Erzieher muss man eigentlich geboren sein wie zum Künstler »). Il est ainsi d’autant plus important de savoir à qui l’on confie ses enfants et à quelles conditions. Des centaines de parents concluent chaque année des contrats avec des crèches. Ces contrats règlent l’encadrement de l’enfant au sein de la crèche. D’un point de vue légal, il s’agit d’un contrat innomé fort peu traité par la jurisprudence et la doctrine. Me Arnold F. Rusch, dr. en droit et Michael Hochstrasser, dr. en droit, analysent le contrat conclu avec les crèches. Ils se penchent entre autres sur son contenu, les droits et obligations des parties, la qualification des prestations ainsi que sur d’autres questions et problématiques choisies. Avec mes meilleures salutations
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Arnold F. Rusch / Michael Hochstrasser
Les parents s’investissent beaucoup pour trouver la meilleure crèche qui accueillera leurs enfants. Les précautions cessent toutefois lors de la conclusion du contrat, car ils signent dans la plupart des cas un document comprenant des conditions générales, sans y réfléchir. La doctrine et la jurisprudence ne se sont penchées que sommairement sur les contrats conclus avec les crèches. L’incertitude est d’autant plus grande lorsque des différends surgissent. L’article suivant examine les contrats avec les crèches et cherche des solutions aux principaux problèmes quotidiens.
Catégories : Contrats innomés ; CO partie générale ; Droit de la famille
allemand, environ 20369 mots
Prof. Dr. iur. Marie-Laure Papaux Van Delden
L'initiative parlementaire 05.463, actuellement en consultation, a pour but d'empêcher les mariages fictifs en rendant plus difficile la position juridique des fiancés étrangers. Elle suscite chez l'auteur de profonds doutes quant à sa compatibilité avec les droits fondamentaux des personnes concernées. Cette initiative intervient de surcroît alors que le Code civil, utilisé à des fins qui ne sont pas les siennes, va déjà être modifié au nom de la lutte contre les mariages blancs, et cela de manière tout aussi peu respectueuse des droits fondamentaux.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 1258 mots
Markus Felber
Qui désire se plaindre d’une double imposition se doit dorénavant d’épuiser les voies de recours dans l’un des deux cantons avant de pouvoir saisir le Tribunal fédéral.
Catégories : Droit de procédure
allemand, environ 163 mots Markus Felber
La personne qui doit se soumettre à une expertise médicale dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ne peut pas exiger la présence de son médecin ou de son conjoint lors de la consultation.
Catégories : Droits des patients, droits de la personnalité ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 304 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de prison de 30 mois prononcée contre un cambrioleur de voitures faisant métier du vol, qui a notamment pu être confondu grâce à une surveillance GPS de deux mois du véhicule servant à commettre les infractions.
Catégories : Procédure pénale générale
allemand, environ 257 mots Markus Felber
La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia doit à l’avenir motiver avec plus de soin ses décisions portant sur le refus d’octroyer des subsides aux acteurs culturels.
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
allemand, environ 353 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l'obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en oeuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date.
Catégories : Droit des sociétés ; Registre du commerce
français, environ 275 mots Jurius
Une version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entrera en vigueur le 13 décembre prochain. Elle modernise le système du brevet européen tout en respectant ses fondements, qui ont fait leurs preuves. A la même date, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision de la loi sur les brevets qui permet d'adapter la législation suisse à la convention européenne révisée.
Catégories : Droit des brevets ; Droit économique européen
français, environ 170 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a traité à nouveau, dans le cadre de l'examen préalable, l'initiative parlementaire Hegetschweiler en matière de fiscalité en cas d'acquisition d'un nouveau logement.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 174 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats transmet à son conseil, et sans modifications, la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures administratives.
Catégories : Droit administratif général ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 325 mots Jurius
A l'avenir, la population pourra communiquer par voie électronique avec les autorités fédérales dans le cadre d'une procédure administrative. Le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance fixant les modalités en la matière. Les autorités fédérales disposent d'un délai de dix ans pour créer les conditions techniques et organisationnelles requises.
Catégories : Droit administratif général ; E-Government
français, environ 151 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Ces modifications concernent les cotisations prélevées sur les prestations versées par les employeurs lors de la cessation des rapports de travail, le contrôle des employeurs et la compensation des pertes des indépendants. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 255 mots Jurius
Pour encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail, le Conseil fédéral a décidé que les femmes et les hommes qui continuent de travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite pourront ajourner la perception des prestations de vieillesse du 3e pilier jusqu'à la cessation de leur activité.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 190 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants proposé par le Conseil national.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 171 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé l'élimination des divergences concernant le projet de compensation des risques. Pour ce qui est du financement additionnel de l'AI, de la liberté de contracter, de l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » et du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base », elle se prononcera à sa séance des 8 et 9 novembre prochains.
Catégories : Droit de la santé ; Droit des assurances sociales
français, environ 826 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) s'est penchée sur le financement additionnel de l'AI.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Assurance vieillesse et survivants
français, environ 237 mots Jurius
WADA is pleased to publish the Final Draft 3.0 of the 2007 World Anti-Doping Code. This draft is a result of extensive consultation with stakeholders and completes a full revision of the existing World Anti-Doping Code 2003.
Catégories : Droit européen et droit international
anglais, environ 98 mots
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