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 Jusletter 15 octobre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Cette édition est centrée sur la discussion de deux arrêts importants du Tribunal fédéral. Avec mes meilleures salutations
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Prof. Dr. iur. Urs R. Behnisch / Andrea Opel
Dans son récent ATF 133 I 206, le Tribunal fédéral a déclaré inconstitutionnel le barême fiscal dégressif sur le revenu et la fortune du canton d'Obwald et l'a cassé. L’article suivant pose un regard critique sur l'arrêt, en particulier sur les questions de la recevabilité, de la justification du tarif dégressif ainsi que sur la dégressivité de l’impôt sur la fortune. (cli)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général ; Impôt sur la fortune et le revenu ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 7316 mots
Ruedi Montanari
Le Tribunal fédéral admet que la fabrication de fausse monnaie pour un montant nominal de Fr 1'600.- est constitutive d’un cas de très peu de gravité au sens de l'art. 240 al. 2 CP (ATF 6S.101/2007 du 15 août 2007). Il précise de plus qu'il y a concours parfait entre la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), pour autant qu'il s'agisse au moins d'une tentative achevée de mise en circulation. Finalement et contrairement à sa jurisprudence actuelle, le Tribunal fédéral constate que les éléments constitutifs de l'art. 242 CP sont en concours parfait avec ceux de l'escroquerie (art. 146 CP), la remise de la fausse monnaie en guise de paiement suffisant à admettre l'astuce. (cli)
Catégories : Infractions contre le patrimoine
allemand, environ 1594 mots
Markus Felber
Un arrêt du Tribunal fédéral renforce la position des héritiers vis-à-vis de la banque du défunt qui, à l'avenir, devra aussi donner des renseignements sur les libéralités en espèces effectuées par le de cujus. (cli)
Catégories : Droit des successions ; Relation banque - client ; Mandat
allemand, environ 406 mots Markus Felber
Des critiques se sont récemment élevées à l'encontre du Tribunal fédéral qui mettrait de plus en plus de demandeurs juridiquement à la porte, sans se saisir de l'affaire. De nouveaux arrêts confirment que ces craintes ne sont pas totalement infondées.
Catégories : Droit de procédure ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire ; Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 677 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) se prononce en faveur d'une prolongation des délais de prescription des actes illicites, de sorte qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Le projet concerne notamment les victimes de substances nocives telles que l'amiante ou les défauts de construction qui apparaissent à long terme.
Catégories : CO partie générale
français, environ 270 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s'est prononcée en faveur de la suppression du délai de réflexion en matière de divorce et de l'adoption d'une norme légale visant à mieux protéger les enfants contre la maltraitance. En droit des successions, elle entend en outre réglementer de façon plus précise les libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière.
Catégories : Droit de la famille ; Droit des successions
français, environ 375 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) ne s'est pas prononcée sur le fond, mais estime que la question de la juridiction constitutionnelle se doit d'être discutée.
Catégories : Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 93 mots Jurius
Le délai référendaire concernant la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) est arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La mise sur pied de l'Autorité de surveillance (FINMA) peut dès lors commencer. La FINMA devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009, différents travaux préparatoires seront effectués en 2008. Au début de l'année prochaine, le Conseil fédéral nommera le conseil d'administration. Une entrée en vigueur partielle de la LFINMA est également prévue au même moment.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 330 mots Jurius
Par décision du 3 octobre 2007, le DFF a institué une commission d'experts chargée de procéder à une analyse approfondie de la réglementation existante dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché.
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 502 mots Jurius
Par décision du 9 octobre 2007, la Commission de la Concurrence (Comco) a autorisé la concentration entre SWX, SIS et Telekurs en moyennant des charges. De cette façon, la Comco veut empêcher un éventuel cloisonnement de l’infrastructure du marché financier suisse. L'examen préalable a révélé des indices selon lesquels l'opération de concentration pourrait engendrer un changement de position sur le marché pour les entreprises concernées. Les conditions obligent SWX et SIS à mettre leurs infrastructures à disposition des autres offreurs.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 222 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 10 octobre 2007 une enquête à l'encontre de l'association SPEDLOGSWISS, ainsi que différentes entreprises de transport et logistique, pour accord dans le domaine de prestations des entreprises de transport. La Comco a entamé la procédure à l'aide de perquisitions au sein de différentes entreprises.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 111 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé le 10 octobre 2007 l'acquisition des Sources Minérales Henniez SA par Nestlé SA. Aucun indice de création ou de renforcement de position dominante n'est apparu dans le cadre de l'examen préalable. La Comco renonce donc à l'ouverture d'une enquête approfondie et autorise l'opération de concentration entre Nestlé et Henniez.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 163 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée en revue va du 17 septembre 2007 au 14 octobre 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 1046 mots
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Renseignements : 
