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Jusletter 8 octobre 2007
Chère lectrice, cher lecteur,
Dans l’édition d’aujourd’hui nous abordons trois thèmes actuels de politique juridique.
De nos jours la plupart des grandes villes de Grande-Bretagne sont équipées d’un système de surveillance vidéo qui doit dissuader les criminels et augmenter le sentiment de sécurité de la population. L’installation de systèmes de vidéosurveillance est également d’actualité en Suisse. Leurs partisans tirent avant tout argument de la prévention de la criminalité alors que leurs adversaires en appellent plutôt à des considérations liées à la protection des données. Olivier Baum examine les principes criminologiques et juridiques fondamentaux applicables à la vidéosurveillance de l’espace public.
La loi sur la transplantation est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Son article premier règle les conditions auxquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation. La loi doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation et assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. Le prof. Andrea Büchler, dr. en droit, et Marco Frei décrivent le déroulement d’une transplantation du tissu du cerveau d’un fœtus humain et en examinent les aspects éthiques et juridiques.
Le Conseil des Etats a discuté du code de procédure civile suisse durant la session d’été. Il s’est éloigné de la solution proposée dans le message du Conseil fédéral en ce qui concerne la restitution d’un délai. Cette dernière ne peut avoir lieu qu’en l’absence de faute. Le prof. Daniel Staehelin, dr. en droit, et le prof. Adrian Staehelin, dr. en droit et dr. h.c., critiquent la disparition de la possibilité de restituer le délai en cas de faute légère.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les aticles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Andrea Büchler / Marco Frei
La transplantation de tissus du cerveau de foetus humains ne fait pas encore partie du quotidien des médecins mais elle représente déjà un défi pour l’éthique médicale. L’article qui suit aimerait donner un aperçu du déroulement d’une transplantation de tissus du cerveau d’un fœtus humain, discuter et énumérer les questions bioéthiques et biomédicales soulevées et voir comment le législateur les a contournées lors de la rédaction de la loi suisse sur la transplantation. (cli)
Catégories : Ethique biomédicale ; Transplantations
allemand, environ 8856 mots
Olivier Baum
Que ce soit sur le chemin du travail ou en ville, de nombreuses personnes sont surveillées à leur insu par des caméras vidéo. Malgré leur actualité, les questions juridiques liées à cette « observation » n’ont encore jamais été examinées en détail. La présente contribution est une discussion approfondie sur l’admissibilité d’une surveillance vidéo de l’espace public utilisée comme moyen préventif de lutte contre la criminalité. (cli)
Catégories : Protection des données ; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat ; Droit à la vie. Liberté personnelle
allemand, environ 6569 mots
Prof. Dr. iur. Daniel Staehelin / Prof. Dr. iur. Dr. h.c. Adrian Staehelin
Le message relatif au code de procédure civile suisse prévoit la restitution d’un délai lorsque la partie défaillante ou son représentant en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Suite aux délibérations du Conseil des Etats, la restitution du délai est limitée aux seuls cas où le retard n’est pas fautif. L’article montre que la proposition du message était efficace et mesurée alors que la modification apportée par le Conseil des Etats introduit une rigueur procédurale inutile. (cli)
Catégories : Procédure civile
allemand, environ 1366 mots
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Thomas Gächter (Hrsg.)
Rechtsfragen zur Interinstitutionellen Zusammenarbeit (IIZ)
Preis CHF: 62.- *
Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-18-3 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5455-3 (Schulthess)
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Die Bemühungen um die Interinstitutionelle Zusammenarbeit (IIZ) zählen gegenwärtig zu den vielversprechendsten Ansätzen für die Lösung verschiedener
Probleme im Sozialversicherungsbereich. Bereits wurden einige Ziele erreicht. Zudem zeichnen sich – vorab im Zusammenhang mit der 5. IVG-Revision – weitere Entwicklungen ab. Ist die IIZ aber wirklich ein zukunftsträchtiger Ansatz oder verdeckt sie nur Strukturprobleme, deren Lösung hinausgeschoben wird? Welche rechtlichen Schranken sind der IIZ gesetzt und wie wirkt sich IIZ konkret auf die Versicherten aus?
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| Agenda |
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Trouver un public ou devenir un public.
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, les honoraires d’administrateur ne constituent un salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS que s’ils sont directement versés au titulaire du mandat. (cli)
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
allemand, environ 85 mots
Peter Josi
Le fabricant de chocolats Lindt & Sprüngli n’a pas droit à la protection de la forme tridimensionnelle de ses boules Lindor. (cli)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 142 mots
| Cour européenne des Droits de l'Homme |
Jurius
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué le 4 octobre 2007 par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (requête no 32772/02). La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Droits de l'Homme
français, environ 883 mots
Jurius
Au terme de trois tours de scrutin, l’Assemblée fédérale a élu le 3 octobre 2007 l’écologiste jurassienne de 43 ans Florence Aubry-Girardin.
Catégories : Personalia
français, environ 83 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2007 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 449 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1034 mots
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Öffentliches Seminar der Treuhand-Kammer
Internationales Steuerrecht 2007 – ausgewählte Fragestellungen
30. November 2007 in Zürich
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Soirées d’information
« Push-Service des arrêts & Jusletter »
Présentation des produits en ligne de Weblaw
Dates :
24 octobre 2007 à Berne (bilingue)
30 octobre 2007 à Zurich (en allemand)
de 18h00 à 19h00
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| Book's Inn |
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Livres de droit : trouver et commander en ligne.
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| Lawjobs |
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Ma carrière en marche.
Juriste; ISO International Organisation; Genève
Jurist (m/w); Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT); Bern
Jurist (m/w); Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK; Bern
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| Avant-première |
Jusletter 15 octobre 2007
- Urs R. Behnisch / Andrea Opel, Degressiver Steuertarif ist verfassungswidrig – Bemerkungen zu BGE 133 I 206
- Ruedi Montanari, Besprechung Entscheid des Bundesgerichtes in Sachen Falschgeld
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter |
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