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 Jusletter 1er octobre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Que se passe-t-il lorsque l’indication du prix est erronée dans une vente immobilière? Roland Pfäffli, dr. en droit, se penche sur l’arrêt 5A.33/2006 pour examiner les conséquences juridiques d’un tel cas. Il passe en revue les principes fondamentaux relatifs à la forme de la vente immobilière, la nécessité de la forme authentique, la description de l’immeuble dans l’acte notarié ainsi que le devoir de contrôle du Conservateur du registre foncier. Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Dr. iur. Roland Pfäffli
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (5A.33/2006 du 24 avril 2007) constitue l’objet du présent exposé. L’acte authentique relatif à une vente immobilière fixait le prix à Fr. 850'000.- . Une des clauses du contrat prévoyait que l’acheteur devait payer un montant supplémentaire de Fr. 500'000.- afin de libérer une des cédules hypothécaires grevant l’immeuble. Le prix de vente respectivement la contre-prestation de l’acheteur s’était, dès lors, élevé à Fr. 1'350'000.-. L’indication du prix étant inexacte (Fr. 850'000.-) et ce fait ayant été authentifié de manière mensongère, le Tribunal fédéral a déclaré qu’un tel contrat de vente était nul. L’exposé développera également les principes fondamentaux relatifs à la forme de la vente immobilière, la nécessité de la forme authentique, la description de l’immeuble dans l’acte notarié ainsi que le devoir de contrôle du Conservateur du registre foncier.
Catégories : Contrat de vente / CISG ; Propriété / Registre foncier
allemand, environ 3150 mots
Sip van Dijk
Le droit du travail néerlandais est en grande partie de nature impérative et très favorable au travailleur. Dans l'article qui suit, l'auteur, avocat néerlandais (Advocaat), montre quelques particularités du droit du travail de son pays dont doivent tenir compte les juristes et entreprises suisses qui s'occupent de relations de travail avec les Pays-Bas. (cli)
Catégories : Droit étranger ; Droit du travail
allemand, environ 2565 mots Dr. iur. Peter Studer
Le Tribunal fédéral a accordé au père de la joueuse de tennis Patty Schnyder la remise du gain (estimé) que le journal de boulevard « Sonntags-Blick » avait abusivement réalisé en raison d'atteintes à la personnalité dans deux éditions de février 2002. Le premier arrêt sur la remise du gain dans un procès portant sur un contenu médiatique s'est heurté à des avis contraires en raison de la difficulté à chiffrer un tel gain. Dans l'exercice d'équilibre permanent du « Sonntags-Blick » dans le domaine des droits de la personnalité, le Tribunal fédéral s’est visiblement efforcé de trouver une solution. (cli)
Catégories : Droit des médias ; Droit des personnes
allemand, environ 1399 mots Jürg Schmid
Le Surveillant des prix a examiné à la loupe les tarifs cantonaux des notaires. La Fédération suisse des notaires voit la justification des tarifs parfois sensiblement plus élevés des notaires indépendants avant tout dans la différence qualitative entre ces derniers et les notaires fonctionnaires. Cette argumentation conduit les notaires fonctionnaires à réagir. (cli)
Catégories : Droit du notaire
allemand, environ 546 mots
Markus Felber
Dans les cas portant sur le retour d’un enfant enlevé, le délai de recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale est de dix jours (art. 100 Loi sur le Tribunal fédéral). Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral ce délai est aussi valable dans le cas où le tribunal cantonal a mentionné par erreur dans l’indication des voies de droit le délai normal de trente jours et que le demandeur n’est pas assisté d’un avocat. (cli)
Catégories : Procédure civile
allemand, environ 186 mots Markus Felber
La nouvelle loi sur le notariat du canton de Bâle-Ville n’est en aucun cas contraire à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté sur tous les points le recours de droit public interjeté contre la loi par deux notaires et confirmé la limite d’âge à 75 ans pour l’exercice du notariat. (cli)
Catégories : Droit du notaire ; Droits économiques et sociaux ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 264 mots Markus Felber
Dans le domaine des assurances sociales, des frais judiciaires ne peuvent pas être perçus lors d'un contentieux portant sur l’indemnité due à un avocat d'office. (cli)
Catégories : Droit des assurances sociales
allemand, environ 122 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un prévenu incarcéré depuis novembre 2004 dans le canton de Zurich pour des infractions contre le patrimoine et faux dans les titres. Le juge de la détention compétent doit se repencher sur le cas parce qu’il a violé à plusieurs reprises le principe de la proportionnalité lors du rejet des demandes de mise en liberté. (cli)
Catégories : Procédure pénale générale ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 194 mots Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, les médecins ne peuvent pas s’auto-soigner aux frais de l’assurance maladie obligatoire. S’y opposent en effet à la fois des motifs contractuels ainsi que le risque de bénéficier abusivement de prestations des caisses maladies. (cli)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 193 mots Markus Felber
En matière télévisuelle, un diffuseur ne peut empêcher la diffusion de ses émissions sur le réseau câblé que si les programmes sont codés. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal fédéral dans l’affaire concernant les programmes BBC 1, BBC 4 et BBC CBeebis. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 178 mots Markus Felber
Celui qui laisse traîner et perd une prothèse auditive prise en charge par l’assurance invalidité (AI) doit participer aux frais d’achat d’un nouvel appareil dans une mesure proportionnée à l’âge de l’appareil. (cli)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 156 mots Markus Felber
Après presque trente ans d’activité au Tribunal fédéral de Lucerne, l’ancien Tribunal fédéral des assurances, le Juge fédéral Franz Schön s’est retiré fin septembre. (cli)
Catégories : Droit des assurances sociales
allemand, environ 138 mots
Jurius
Les personnes sur lesquelles des données sont traitées et collectées seront à l'avenir mieux informées. Des conditions plus strictes régiront la communication de données à d'autres Etats. En outre, l'autorégulation sera renforcée. Ce vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données (LPD) et des ordonnances d'exécution.
Catégories : Protection des données
français, environ 503 mots Jurius
Les conducteurs déchus du droit de conduire à l'extérieur des frontières helvétiques pour y avoir violé le code de la route se verront retirer leur permis de conduire en Suisse aussi. Telle est la proposition que le Conseil fédéral a présentée dans un message adressé au Parlement. Cette adaptation législative permettra de revenir au régime consistant à sanctionner dûment les auteurs de telles infractions commises à l'étranger.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 169 mots Jurius
Lors de sa session du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du DFJP intitulé « Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics ». Ce rapport présente la situation juridique et les pratiques actuelles en la matière. Le Conseil fédéral entend combler les lacunes juridiques dans ce domaine.
Catégories : Protection des données ; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
français, environ 520 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la 5e révision de l'assurance-invalidité. Il a en outre approuvé la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et de certaines autres ordonnances du droit des assurances sociales, qui entreront en vigueur en même temps que les changements de la loi.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 280 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 28 septembre 2007 l'ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2008 en même temps que l'abaissement de l'âge de protection pour les jeunes, qui passe de 19 ou 20 ans, selon les cas, à 18 ans.
Catégories : Droit du travail
français, environ 506 mots
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Renseignements : 
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