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Jusletter 24 septembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur,
Deux enfants, âgés de deux ans et demi et quatre ans, descendaient une piste de luge sur un bob en plastique. Leur père les attendait au bas de la piste. Les enfants ont toutefois perdu le contrôle de leur engin qui est alors entré en collision avec une grand-mère qui se trouvait en bord de piste. Les blessures ainsi causées ont entraîné un traitement médical coûteux. Dans l’arrêt 5C.41/2007 du 14 juin 2007, le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité du père de famille. Debora Tanner se penche sur les bases juridiques de l’arrêt et explique l’argumentation du Tribunal fédéral.
Des règles spéciales portant par exemple sur le temps de travail restant ou d’éventuelles primes ou indemnités sont souvent convenues pour la fin des rapports de travail des cadres. Marion Morad, avocate, passe en revue les points les plus importants à traiter lors du départ d’un cadre.
Dans Jusletter des 25 juin et 20 août 2007, Rolf Kuhn et Arthur Müller ont discuté la question de savoir s’il fallait créer une double instance cantonale pour les affaires concernant les prétentions des assurances pour indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. Rolf Kuhn, avocat, réplique et présente une nouvelle fois ses arguments en faveur de la double instance.
Une chose encore : les premiers commentaires de jurisprudence sont en ligne depuis le 20 septembre 2007 dans le « Push-Service des arrêts » qui devient le « Le commentaire de jurisprudence numérique ». Dès aujourd’hui, le mail Jusletter contient une nouvelle rubrique, « La fenêtre sur le Push-Service des arrêts » qui recense les commentaires introduits durant la semaine écoulée.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
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| Brèves |
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Marion Morad, Regelungen beim Austritt eines Kadermitarbeiters |
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Debora Tanner, Haftung des Familienhauptes |
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Rolf Kuhn, Rechtliche Überlegungen und Mustervereinbarung |
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
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Markus Felber, Beschwerden gegen Haft |
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Markus Felber, Genfer Wohnbau-Initiative für ungültig erklärt |
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| Communiqués de presse |
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Jurius, Révision du droit du bail - un premier pas sera franchi avec la modification de l'ordonnance |
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Jurius, Développement du vote électronique |
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Jurius, Ouverture du marché postal en deux étapes avec des mesures d’accompagnement |
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Jurius, Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international |
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Jurius, Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale |
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Nouveaux prix dès le 1er octobre 2006
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Aula de la Faculté des lettres, Neuchâtel
25 octobre 2007, 9h00
Santé et Travail : 14ème Journée de droit de la santé
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| Organisation : Institut de droit de la santé |
Thèmes principaux :
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examen des normes destinées à protéger la santé des travailleurs |
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questions de protection des données en médecine du travail |
| - |
interaction avec l'assurance-accidents |
| - |
attitudes à adopter pour gérer sainement les tensions au travail. |
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Suivi d'une table-ronde sur la protection de la santé des travailleurs en milieu hospitalier.
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| Inscription (PDF) |
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Marion Morad
Le droit du travail, en particulier le droit des obligations, ne fait pas de distinction entre un simple collaborateur et un cadre. Dans la pratique cependant, il arrive souvent que des règles spéciales telles qu’un licenciement immédiat ou une prime spéciale soient convenues pour la fin du contrat de travail des cadres. L’article qui suit examine les points les plus importants lors du départ d’un cadre à la suite d’une séparation habituelle. Ils sont cependant aussi applicables lors d’une fermeture d’entreprise puisqu’un éventuel plan social négocié ne s’applique généralement pas aux cadres qui n’appartiennent pas à la clientèle des syndicats mais ont plutôt négocié les plans sociaux. Les réglementations spéciales pour les cadres sont négociées indépendamment du plan social. (cli)
Catégories: Droit du travail
allemand, environ 5400 mots
Debora Tanner
Dans un arrêt du 14 juin 2007 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité d’un père de famille dont les enfants avaient causé un accident de luge. Il avait justifié les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances et apporté la preuve libératoire excluant la responsabilité de l’art. 333 CC. L’article qui suit se penche sur les fondements juridiques de l’arrêt, explique l’argumentation remarquablement réaliste du Tribunal fédéral et examine plus particulièrement les limites du devoir de surveillance parental. (cli)
Catégories: Droit de la famille
allemand, environ 2933 mots
Rolf Kuhn
Dans Jusletter du 25 juin 2007, l’auteur s’est demandé s’il était nécessaire de créer une instance cantonale pour les affaires concernant les prétentions des assurances pour indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. Dans Jusletter du 20 août 2007, Arthur Müller a approfondi la discussion et débattu de la manière de mettre sur pied une seconde instance. Un renoncement à une seconde instance ne doit toutefois pas être accepté à la légère. Le problème du manque de double instance ne se pose en effet pas seulement dans le cadre de prétentions d’assurances complémentaires selon la LCA mais aussi pour le 3e pilier a. (cli)
Catégories: Droit des assurances privées; Procédure civile; Prévoyance professionnelle
allemand, environ 2773 mots
| La fenêtre sur le Push-Service des arrêts |
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Le commentaire de jurisprudence numérique
Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière :
Felix Dasser, Verbot der reformatio in peius als Teil des schiedsrechtlichen Ordre public? (4A_17/2007)
Eva Siki, Invaliditätsbemessung bei Teilerwerbstätigen nach der gemischten Methode gemäss Art. 28 Abs. 2ter IVG i.V.m. Art. 16 ATSG (I 126/07)
Georg Naegeli, Verweigerung der Vollstreckung eines Säumnisurteils aus den Seychellen wegen nicht rechtzeitiger Zustellung der Vorladung (5P.328/2006)
Dania Tremp, Zulagen und Zusatzentschädigungen in der berufl. Vorsorge (B 34/06)
Dania Tremp, Schadenersatz nach Art. 52 AHVG (H 115/06)
Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici. |
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Daniel Koller
Cybersex
Die strafrechtliche Beurteilung von weicher und harter Pornographie im Internet unter Berücksichtigung der Gewaltdarstellungen
Preis CHF: 98.- *
Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-19-0 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5444-7 (Schulthess)
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Diese strafrechtliche Dissertation behandelt brandaktuelle Aspekte der Internetdelinquenz. Neben der vertieften Auseinandersetzung mit Pornographie und Gewaltdarstellungen werden griffige Ansätze zur Bekämpfung weiterer Kriminalität in der online-Welt erörtert.
Durch die Schilderung der technischen Abläufe in ebenso fundierter wie leicht verständlicher Weise richtet sich der Inhalt dieses Buches gleichermassen an die interessierte Leserschaft mit guten und auch mit weniger tiefgreifenden technischen Kenntnissen über das Internet. Der Kreis der Adressaten ist keineswegs auf die Juristerei beschränkt.
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| Agenda |
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Trouver un public ou devenir un public.
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber
Celui qui recourt au Tribunal fédéral contre une incarcération doit maintenant se souvenir que le délai de recours continue à courir à Pâques, à Noël et à la mi-été. Un changement de pratique a été annoncé dans un nouvel arrêt de principe de Lausanne. (cli)
Catégories: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire; Procédure pénale fédérale
allemand, environ 114 mots
Markus Felber
Le Tribunal fédéral invalide l'initiative populaire déposée dans le canton de Genève qui exigeait le déclassement supplémentaire d'un pourcent du territoire cantonal pour lutter contre la pénurie de logements. (cli)
Catégories: Droits politiques
allemand, environ 127 mots
Jurius
Par le biais d'une modification d'ordonnance, la fixation des loyers ne devrait plus se fonder sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse. En ce qui concerne la loi, un système d'indexation devrait remplacer à l'avenir le couplage actuel des loyers aux taux hypothécaires tout en simplifiant et en rendant plus transparente la fixation des loyers. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial devrait être établi à l'aide de loyers comparatifs. Les points de vue des organisations de locataires et de bailleurs sur ces principes se sont en effet rapprochés le 18 septembre 2007.
Catégories: Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 318 mots
Jurius
Le développement du vote électronique est au coeur de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques et de l'adaptation de l'ordonnance sur les droits politiques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Catégories: E-Government
français, environ 106 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour l'ouverture du marché postal suisse. Début 2008, il mettra en consultation un projet de révision de la législation postale qui prévoit une ouverture du marché en deux étapes.
Catégories: Services postaux
français, environ 485 mots
Jurius
En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Suisse est résolue à renforcer la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 septembre 2007, le message y afférent à l'intention du Parlement.
Catégories: Droit pénal en matière de corruption
français, environ 399 mots
Jurius
Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l'ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l'accusation. C'est là une conséquence de l'unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons.
Catégories: Organisation de l'Etat et autorités; Procédure pénale fédérale
français, environ 740 mots
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Umberto Pajarola
Gewalt im Verhör zur Rettung von Menschen
Preis CHF: 148.- *
Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-20-6 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5445-4 (Schulthess)
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Diese Dissertation befasst sich mit der tabuisierten Frage, ob die Polizei gegenüber einem Verhörten Gewalt anwenden darf, um von ihm lebensrettende Informationen zu gewinnen, und untersucht sie aus staats- und strafrechtlicher Sicht. Die Unterscheidung zwischen Strafverfolgung und Gefahrenabwehr nimmt dabei eine zentrale Stellung ein.
Das Folterverbot und die Menschenwürde werden einer kritischen Analyse unterzogen und andere Formen staatlicher Gewalt werden dem Gewalteinsatz im Verhör vergleichend gegenüber gestellt.
Gemäss den Aspekten der Rechtfertigung und des Schuldausschlusses wird untersucht, unter welchen Umständen sich ein Polizist strafbar macht. Der Autor behandelt dabei auch prozessuale Themen, wobei der Nemotenetur-Grundsatz im Mittelpunkt steht.
Abschliessend werden als Alternative zum Einsatz von Gewalt im Verhör die Integration paranormaler Fähigkeiten in die Polizeiarbeit vorgeschlagen und die Ergebnisse einer Umfrage zu diesem Thema bei den schweizerischen Polizeikorps dargestellt.
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| Avant-première |
Jusletter 1er octobre 2007
- Roland Pfäffli, Rechtsfolgen bei unrichtiger Angabe des Kaufpreises beim Grundstückkauf
- Sip van Dijk, Besonderheiten des niederländischen Arbeitsrechts
- Peter Studer, Bundesgericht: Erstmals Herausgabe eines (geschätzten) Gewinns an ein Medienopfer
- Jürg Schmid, Preisüberwacher, Notariatsgebühren und Amtsnotariat
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter |
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