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Jusletter 17 septembre 2007
Chère lectrice, cher lecteur, « La Confédération et les cantons s’engagent en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui donne la priorité à une langue nationale ». Le 21 juin 2007, le Conseil national a approuvé l’art. 15 al. 3 du projet de loi sur les langues et le 6 septembre 2007, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est prononcée contre la décision du Conseil national. Le professeur Bernhard Ehrenzeller prend position sur la formulation proposée par le Conseil national. Il arrive à la conclusion que la détermination de l’ordre d’enseignement des langues étrangères est une question de mise en œuvre qui ne relève pas de la compétence de la Confédération. Venez découvrir les instruments de travail en ligne de Weblaw aux cours des soirées d’information « Push-Service des arrêts & Jusletter » en français. Nous vous y présenterons Jusletter en détail et le Push-Service des arrêts qui s’enrichit de commentaires de jurisprudence en ligne. Les soirées se dérouleront de 18h00 à 19h00 le mercredi 26 septembre à Lausanne, le mardi 2 octobre à Genève et le mercredi 24 octobre à Berne. Le programme détaillé et le bulletin d’inscription sont disponibles ici. Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Dr. iur. Edgar Imhof
Dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral à Lucerne a décidé qu’il fallait tenir compte de l’arrêt CJCE Cabanis-Issarte pour l’interprétation des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et du règlement n° 1408/71 qui s’y réfère pour accorder aux enfants handicapés de travailleurs de l’UE en Suisse le même droit aux prestations de l’AI que pour les enfants suisses. L’article commence par présenter les deux arrêts et quelques-uns de leurs effets en droit suisse des assurances sociales. Une attention particulière est portée à la question du domaine d’application du règlement n° 1408/71 aux « membres de la famille » du travailleur migrant et de son interprétation suivant les deux types de systèmes d’assurances : Bismarck et Beveridge. (cli)
Catégories: Egalité des êtres humains; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit européen
allemand, environ 16275 mots
Prof. Bernhard Ehrenzeller
L'auteur critique la décision du Conseil national du 21 juin 2007 concernant l'enseignement d'une langue nationale comme première langue étrangère (art. 15, al. 3, du projet de loi sur les langues). Le 6 septembre 2007 le projet a été rejeté par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E).
Catégories: Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 2072 mots Kurt Giezendanner
La nouvelle péréquation financière (RPT) qui a pour but de simplifier, autant que faire se peut, les tâches et les compétences financières entre la Confédération et les cantons doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Les cantons devront assumer des tâches importantes en matière de formation spéciale. Le nouvel article 62 al. 3 Cst, qui ancre le droit à une formation spéciale suffisante, doit assurer à tous les enfants et adolescents handicapés une éducation et une scolarisation adaptées à leurs besoins. (cli)
Catégories: Confédération et cantons; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 4786 mots Matthias Ebneter
Aujourd’hui de plus en plus d’informations sont exclusivement communiquées par e-mail. Si les e-mails contiennent des informations importantes pour l’exercice de droits, il peut arriver que l’on doive se référer à un e-mail pour l’administration des preuves. L’article qui suit traite de la valeur probatoire d’un mail dépourvu de signature électronique dans une procédure civile. (cli)
Catégories: Procédure civile; Droit de l'informatique
allemand, environ 1677 mots
Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, en cas de divorce, le partage des prestations de sortie en matière de prévoyance professionnelle accumulée pendant la durée du mariage peut être refusé par le juge en cas d’abus manifeste d’un droit (art. 2 al. 2 code civil). (cli)
Catégories: Droit de la famille; Prévoyance professionnelle; Titre préliminaire
allemand, environ 281 mots Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, celui qui fabrique et utilise de faux billets de banque se rend coupable de fabrication de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie et dorénavant aussi d’escroquerie. (cli)
Catégories: Délits de falsification; Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids; Infractions contre le patrimoine
allemand, environ 275 mots Markus Felber
La deuxième Chambre civile du Tribunal cantonal zurichois a constaté à juste titre qu’un article paru dans la rubrique économique du « Tages-Anzeiger » du 22 avril 2005 a injustement violé la personnalité de l’entrepreneur et investisseur autrichien Mirko Kovats, ancien gros actionnaire d’Unaxis.(cli)
Catégories: Droit des médias; Droit des personnes
allemand, environ 307 mots Markus Felber
Celui qui, grâce à un dispositif technique, se trouve involontairement dans la situation de pouvoir écouter une conversation privée à laquelle il n’était pas convié n’est pas punissable aux termes d’un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégories: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 365 mots
Jurius
Saluant les buts de simplification du système fiscal visé par les initiatives déposées par les cantons d'Argovie et de Soleure, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a rejeté ces deux initiatives. La commission a par ailleurs terminé l'examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
Catégories: Impôt sur le revenu et impôts directs en général; Droit successoral et sur les donations
français, environ 781 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le projet d'article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cet article comporte, d'une part, les principes centraux à respecter lors de tout projet de recherche sur l'être humain. D'autre part, il habilite la Confédération à réglementer la recherche sur l'être humain dans une loi fédérale.
Catégories: Recherche biomédicale ; Ethique biomédicale; Droits des patients, droits de la personnalité; Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 284 mots Jurius
En raison du point de vue négatif de la majorité des cantons, la surveillance électronique ne sera pas inscrite dans la loi à titre de forme supplémentaire de l'exécution des peines. Par contre, le Conseil fédéral veut prolonger de deux ans les essais en cours. C'est ce qu'il a exposé en réponse à deux motions.
Catégories: Exécution des peines
français, environ 547 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation concernant la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer le message à l'intention du Parlement d'ici au printemps 2008.
Catégories: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 363 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Cette loi remplacera l'actuelle loi sur l'aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées. Elle constituera la base légale fédérale unique pour l'aide financière aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ainsi que pour la coordination du domaine suisse des hautes écoles, assumée conjointement avec les cantons.
Catégories: Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 741 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la dissolution de 54 commissions extraparlementaires. Il propose par ailleurs au Parlement de fixer de nouvelles dispositions sur les commissions extraparlementaires dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).
Catégories: Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 768 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 13 août 2007 au 16 septembre 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories: Publications
français, environ 1093 mots
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