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 Jusletter 10 septembre 2007
La loi sur les cartels prévoit deux sortes de procédures: une voie civile (art. 12 ss LCart) et une voie administrative (art. 18 ss LCart). La Comco renvoie le « plaignant » à la voie civile lorsque seuls les intérêts individuels d’une entreprise sont concernés et que le cas n’est pas important d’un point de vue économique. Lukas Schaub se penche sur la question de la répartition des compétences entre la Comco et les tribunaux civils. Il critique le fait que la Comco traite trop souvent une affaire sans la transmettre au tribunal civil. La loi sur les professions médicales (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. La procédure d’autorisation unifiée et les devoirs professionnels ne s’appliquent qu’à celui qui exerce une profession médicale universitaire à titre indépendant. Le professeur Walter Fellmann, dr. en droit, critique cette restriction. Le projet de modification des droits réels immobiliers et du registre foncier du 27 juin 2007 prévoit entre autres l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre et une légère modification des règles applicables à l’hypothèque des artisans et entrepreneurs. Markus Spielmann, avocat, présente un aperçu des modifications relatives à cette dernière hypothèque. Le but de la première mission « Rule of Law » de l’UE (2004-2005) consistait à rapprocher les autorités judiciaires et les forces de l’ordre géorgiennes des standards juridiques européens et internationaux actuels. Johannes Geyl et Frédéric Maas tirent un bilan de la Mission EUJUST THEMIS de l’UE en Géorgie. Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Lukas Schaub
Le droit des cartels prévoit une procédure civile et une procédure administrative pour sa mise en oeuvre. La seconde est souvent utilisée lorsque ce sont avant tout des intérêts privés qui son en jeu ce qui a pour effet de marginaliser la procédure civile. L’article qui suit veut montrer que ce développement ne correspond pas à la conception de la loi sur les cartels et propose des critères permettant de délimiter les deux procédures. (cli)
Catégories: Droit des cartels; Droit économique et droit administratif économique; Droits économiques et sociaux; Procédure civile
allemand, environ 6385 mots
Prof. Dr. iur. Walter Fellmann
La nouvelle LPMéd rate son but d’unification de l’exercice privé d’une profession médicale en se fondant sur une compréhension erronée de la compétence législative de la Confédération fixée à l’art. 95 al.1 Cst. Au lieu de distinguer entre activité lucrative privée et non privée, elle fait une distinction entre activité lucrative indépendante et dépendante. Les personnes employées dans les professions sanitaires de l’économie privée sont par conséquent toujours soumises au droit cantonal. (cli)
Catégories: Exercice des professions de la santé, politique professionnelle ; Système de santé, politique de la santé
allemand, environ 1011 mots Markus Spielmann
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur les modifications des dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier. Il s’agit dans l’ensemble de la plus importante révision des droits réels immobiliers depuis l’entrée en vigueur du code civil le 1er janvier 1912. Outre des modifications telles que l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre, l’hypothèque des artisans et entrepreneurs a subi quelques faibles adaptations. (cli)
Catégories: Droits réels restreints
allemand, environ 847 mots Johannes Geyl / Frédéric Maas
La mission « État de droit » de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS, qui s’est déroulée du 16 juillet 2004 au 14 juillet 2005 fut la première effectuée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD). Elle avait pour but de rapprocher la justice et les forces de sécurité géorgiennes des standards juridiques européens et internationaux. A l’issue de la « Révolution de la rose » de l’année 2004, le gouvernement géorgien fit appel à l’aide européenne pour l’aider à réformer l’administration de la justice mise à mal par la crise et qui n’était en aucun cas compatible avec les standards juridiques internationaux. Deux ans après la fin de la mission EUJUST THEMIS, il est temps de dresser un bilan de cette première « Rule of Law Mission » de l’UE. (cli)
Catégories: Droit européen
allemand, environ 2430 mots
Markus Felber
Lorsqu'un mineur est arrêté, il peut contester son arrestation ou une prolongation de sa détention préventive devant une instance cantonale sur la base du droit pénal des mineurs (DPMin). (cli)
Catégories: Droit pénal des mineurs; Procédure pénale
allemand, environ 214 mots Markus Felber
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, les cantons ne doivent pas autoriser, même à titre exceptionnel, la détention de mineurs avec des adultes. (cli)
Catégories: Droit pénal des mineurs; Procédure pénale
allemand, environ 163 mots
Jurius
Par décision du 3 septembre 2007, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé le rachat de Denner par Migros en imposant des conditions. Pour des raisons de proportionnalité, une interdiction ne s'impose pas. Afin de réduire l'impact négatif que produit la fusion sur le marché, la Comco a imposé des charges incisives pour une durée globale de 7 ans.
Catégories: Droit des cartels
français, environ 209 mots Jurius
Le 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé les contrats d'affiliation de 105 organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Ces contrats, qui se basent encore sur le droit en vigueur, permettront aux organisations concernées de passer sans difficultés à la primauté des cotisations à la mi-2008.
Catégories: Organisation de l'Etat et autorités; Prévoyance professionnelle
français, environ 278 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 5 septembre 2007, le message sur la Convention internationale contre le dopage dans le sport (Convention de l'UNESCO). Cette Convention fait office de déclaration d'intention pour ancrer dans la législation des pays signataires les dispositions et les principes du Code mondial antidopage.
Catégories: Droit du sport; Médecine du sport
français, environ 253 mots Jurius
Les manifestations « Happy Hours » et « All-Inclusive » incitent à boire une grande quantité d'alcool en peu de temps, une forme de consommation alarmante de plus en plus pratiquée par les jeunes. Le domaine de la gastronomie oublie malheureusement souvent que de telles offres sont illégales pour ce qui est des spiritueux.
Catégories: Système de santé, politique de la santé
français, environ 368 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a mis en consultation un projet visant à introduire des messages publicitaires à caractère politique. Les diffuseurs de programmes radiophoniques et télévisés détenteurs d'une concession ouvrant droit à une quote-part de la redevance seraient ainsi tenus d'accorder un temps d'antenne gratuit aux partis politiques et aux comités d'initiative avant les votations fédérales.
Catégories: Droit des médias
français, environ 371 mots Jurius
Compliqué, nébuleux et quasiment impossible à mettre en pratique : tel est le verdict de l'Assemblée fédérale en ce qui concerne le projet visant à l'introduction de l'initiative populaire générale.
Catégories: Droits politiques
français, environ 553 mots
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