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Jusletter 27 août 2007
Chère lectrice, cher lecteur, La notion de « perte d'une chance » développée par la jurisprudence française ne peut pas sans autre être transférée dans le droit suisse de la responsabilité selon un récent ATF 4A_61/2007 du 13 juin 2007. Selon ce système, le responsable répond de la perte de la chance de réaliser un gain ou d’éviter une perte que le fait générateur de responsabilité a fait subir à la victime. Laurent Bieri, avocat et dr. en droit, commente l'arrêt.
Avec mes meilleures salutations
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Christoph Senti L'article qui suit présente un aperçu de l'objet et des éléments de la prohibition de faire concurrence dans le cadre du contrat de travail. Au regard de la doctrine et la jurisprudence récente, il examine les conditions de la conclusion d'une interdiction de concurrence et des possibilités de sanctionner une concurrence interdite. La fin de l'article présente un résumé des diverses voies ouvertes pour l'exécution judiciaire de tels contrats. (cli)
Catégories: Concurrence déloyale; Droit du travail
allemand, environ 6496 mots
Laurent Bieri
Contrairement à ce que certaines expressions contenues dans l’ATF 4A_61/2007 du 13 juin 2007 pourraient suggérer, le système de la perte d’une chance n’est pas identique au système dans lequel la responsabilité est proportionnelle à la probabilité de la causalité.
Catégories: CO partie générale
français, environ 967 mots Prof. Dr. Daniel Staehelin
Sous le nouveau droit du mariage et successoral aussi, la réserve des descendants dans la communauté de biens selon l'art. 241 al. 3 CC ne peut être grevée d'un usufruit selon l'art. 473 CC. La répartition conventionnelle du bénéfice au conjoint survivant dans la participation aux acquêts permet par contre de grever la succession d'un usufruit selon l'art. 473 CC. (cli)
Catégories: Droit de la famille; Droit des successions
allemand, environ 751 mots
Markus Felber
Dans la mesure où le Parlement fédéral veut créer la base légale permettant à nouveau le retrait de permis de conduire en raison de faits survenus à l'étranger, il devra tenir compte de nombreuses exigences. (cli)
Catégories: Droit de la circulation routière
allemand, environ 285 mots Markus Felber
Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a de nouveau été vertement critiqué par le Tribunal fédéral. Cette fois, il lui reproche d'être entré en matière sur le recours d'un trafiquant de drogue australien dont le compte en banque avait été séquestré par le Ministère public en faveur de la Confédération. (cli)
Catégories: Entraide internationale
allemand, environ 174 mots Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, un tribunal ne peut réclamer une avance de frais dans un contentieux en matière de prestations de l'assurance-invalité que dans le cas où une loi (cantonale) le prévoit expressément. (cli)
Catégories: Assurances sociales
allemand, environ 128 mots Markus Felber
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, il ne faut pas abuser de la privation de liberté à des fins d'assistance pour forcer quelqu'un à suivre une thérapie. (cli)
Catégories: Droit des personnes
allemand, environ 132 mots Markus Felber
La Suisse n'accordera définitivement aucune entraide à la Russie dans l'affaire Yukos. (cli)
Catégories: Entraide internationale
allemand, environ 310 mots Markus Felber
Contrairement à l'avis de Tribunal cantonal zurichois, Vitali Kalojew ne pourra pas quitter la prison le 24 août après avoir purgé les deux tiers de sa peine. (cli)
Catégories: Procédure pénale
allemand, environ 170 mots Peter Josi
Cinq ans après sa victoire au Swiss Derby, la disqualification pour dopage de Galopper Old Cat est définitive. (cli)
Catégories: Droit du sport
allemand, environ 345 mots
Jurius
La CTT-N soutient le Conseil fédéral et propose de ne pas étendre les compétences des organes de sécurité des entreprises de transport par rapport au droit en vigueur.
Catégories: Droit des transports; Police et ordre
français, environ 408 mots Jurius
Le Conseil fédéral exprime son accord avec le rapport du 1er juin 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) et soutient le projet de loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.
Catégories: Système de santé, politique de la santé
français, environ 200 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral.
Catégories: Publications
français, environ 191 mots Jurius
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a entièrement retravaillé le projet de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) afin de mieux prendre en compte les exigences de la mise en oeuvre.
Catégories: Procédure pénale fédérale
français, environ 536 mots Jurius
Par décision du 20 août 2007, la Commission de la concurrence a autorisé le rachat d'Espace Media Groupe (Espace) par Tamedia AG (Tamedia). L'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice de création ou de renforcement d'une position dominante.
Catégories: Droit des cartels
français, environ 99 mots Jurius
La CER-E a achevé l'examen préalable du projet de loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
Catégories: Droit pénal fiscal
français, environ 211 mots Jurius
La Confédération publie une traduction remaniée et actualisée de la loi sur le blanchiment d'argent. Celle-ci est disponible dès à présent.
Catégories: Droit économique et droit administratif économique; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 100 mots Jurius
A partir du 1er septembre 2007, la toute nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) agréera les réviseurs et exercera la surveillance des organes de révision de sociétés ouvertes au public. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance au 1er septembre 2007.
Catégories: Droit des sociétés; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 342 mots
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