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Jusletter 20 août 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Pour quelqu’un qui subit une violation de ses droits immatériels, il est régulièrement difficile de déterminer le préjudice financier qui en résulte. Cette difficulté est la plupart du temps résolue par le recours à la théorie de l’analogie à la licence. Claudia Maradan, avocate et dr. en droit, se propose de rechercher les fondements juridiques possibles de cette théorie à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le professeur Felix Dasser, dr. en droit, met en question la motivation de l’ATF 6P.190/2006 du 30 mai 2007 qui porte sur le comblement d’une lacune de l’art. 129 LDIP. Le Tribunal fédéral a rejeté l’existence d’un silence qualifié et a comblé la lacune en faveur d’une compétence générale à raison du lieu pour le juge pénal dans les affaires civiles internationales par analogie avec l’art. 28 LFors. Avec mes meilleures salutations
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Claudia Maradan Le recours à la théorie de l’analogie à la licence permet en principe à celui qui subit une violation de ses droits immatériels de surmonter l’exercice très difficile consistant à déterminer son préjudice financier. La présente contribution se propose de rechercher les fondements juridiques possibles de cette théorie à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier des arrêts « Milchschäumer II » et « Rohrschelle ».
Catégorie: Droit de la propriété intellectuelle
français, environ 3189 mots Prof. Dr. iur. Felix Dasser La cour de cassation du Tribunal fédéral a reconnu l’existence d’une lacune à l’art. 129 LDIP et l’a comblée en faveur d’une compétence générale à raison du lieu pour le juge pénal dans les affaires civiles internationales par analogie avec l’art. 28 LFors. La motivation de ce notable comblement de lacune est plutôt sommaire et ne convainc pas entièrement. (cli)
Catégorie: LDIP
allemand, environ 2864 mots Arthur Müller Dans l’édition Jusletter du 25 juin 2007, Rolf Kuhn s’est penché sur la question des voies de droit en matière d’assurances pour indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA dans le canton de Zurich (Krankentaggeldversicherung nach VVG: Verfassungswidrige Verkürzung des Rechtsmittelzuges im Kanton Zürich?). Il a conclu que de tels conflits devaient être jugés par le Tribunal des assurances sociales mais qu’une autre instance devrait lui être subordonnée. Il existe toutefois d’autres solutions. (cli)
Catégorie: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 1341 mots Constanze Semmelmann Dans les années 1960 et 70 la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a créé une législation sui generis. Elle était liée à des changements fondamentaux tels que l’application et l’effet directs de la grande partie du droit communautaire, sa prééminence sur le droit national, la responsabilité étatique des membres en cas de violation du droit communautaire ainsi que la création et le développement des droits fondamentaux communautaires. Face aux compétences réduites de la Communauté en matière de politique sociale et à la nécessité croissante d’intégrer des intérêts sociaux dans les activités de l’Union européenne, la CJCE se trouve face à de nouveaux défis qu’elle accepte de relever. Les conclusions présentées le 23 mai 2007 dans les affaires « Laval un Partneri » et « Viking Lines » en sont des exemples récents. (cli)
Catégorie: Droit européen
allemand, environ 2601 mots Jean-Pierre Becher Le Surveillant des prix a procédé à une comparaison des tarifs notariaux appliqués en Suisse. Il s'agit de prix administrés par l'Etat. Le Surveillant des prix a un droit de recommandation sur les tarifs notariaux à l'égard des cantons. La présente prise de position de la Fédération Suisse des Notaires conteste les conclusions du Surveillant des prix. (cli)
Catégorie: Droit de la concurrence
allemand, environ 449 mots
Peter Josi
Selon le Tribunal fédéral, les représentants élus des travailleurs peuvent être licenciés pour des motifs économiques comme les autres travailleurs sans qu’il soit clairement nécessaire de prouver un besoin de restructuration imputable à la mauvaise marche des affaires. (cli)
Catégorie: Droit du travail
allemand, environ 137 mots Peter Josi
Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de trois ans pour mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) prononcée contre un automobiliste qui avait volontairement défoncé la voiture de son adversaire à 120 km/h sur l’autoroute. (cli)
Catégorie: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 239 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral exige le retour en Israël jusqu'à fin septembre au plus tard d'un enfant enlevé et emmené à Lausanne par sa mère belgo-suisse qui en avait la garde. (cli)
Catégorie: Procédure civile internationale
allemand, environ 326 mots Markus Felber
La querelle sur la fiabilité du système informatique du Tribunal fédéral a récemment apporté de la munition involontaire à ses détracteurs au Tribunal administratif fédéral. A son retour de vacances, son vice-président a dû constater la perte totale et définitive de tous les e-mails reçus durant son absence. (cli)
Catégorie: Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 456 mots Markus Felber
Celui qui lit mal le numéro d'une place située sur un parking payant et l'introduit lors du paiement doit être puni d'une amende d'ordre pour ne pas avoir enclenché le parcomètre par négligence (art. 48 al. 6 de l'ordonnance sur la signalisation routière). (cli)
Catégorie: Droit de la circulation routière
allemand, environ 155 mots
Jurius Des tarifs extrêmement différents sont appliqués d’un canton à l’autre pour une seule et même prestation notariale. C’est ce qui ressort d’une enquête sur les tarifs notariaux fixés par les autorités pour des actes juridiques standardisés menée en 2006 par la Surveillance des prix dans les 26 cantons et demi-cantons, et disponible dès à présent.
Catégorie: Droit de la concurrence
français, environ 879 mots
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