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Jusletter 13 août 2007 – Edition spéciale de droit de la santé
Chère lectrice, cher lecteur, Ce deuxième numéro thématique consacré au droit de la santé (le premier numéro date du 29 janvier 2007) montre la riche diversité des sujets relevant de cette discipline du droit. Tout d’abord, les Professeurs Thomas Gächter et Olivier Guillod - et leurs collaboratrices - nous offrent deux grands articles de fond. L’un traite de la signalisation des cas de mise en danger des mineurs et de l’application de l’article 364 du Code pénal au niveau cantonal. L’autre se penche sur les différentes questions que pose la mise à disposition pour des prématurés du lait maternel au travers de banques spécialisées (Milchbanking). Les commentaires de jurisprudence d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les Affaires Evans et Tysiac examinent les questions douloureuses du droit à la procréation et du refus de l’avortement d‘urgence. Deux commentaires d’arrêt du Tribunal fédéral se font aussi l’écho de l’actualité variée de la jurisprudence suisse en droit de la santé : on y parle en effet tour à tour de jus de pomme ( ! ) et des règles de l’art médical.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Prof. Olivier Guillod / Gladys Winkler
Le présent article examine si un professionnel de la santé pourrait être tenu de dénoncer dans tous les cas les mises en danger de mineurs, par des règles cantonales plus contraignantes que la législation fédérale en vigueur.
Catégorie: Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 15621 mots Caroline Brugger Schmidt / Thomas Gächter
Les banques spécialisées dans la conservation du lait maternel pasteurisent et stockent le lait excédentaire pour nourrir les prématurés et les nouveaux-nés à poids trop faible. D'un point de vue juridique, il se justifie d'accorder plus d'attention à ces banques du lait qui, d'une part, fournissent des prestations importantes aux prématurés et qui, d'autre part, requièrent certains standards de sécurité et de protection en regard de la protection des prématurés et des éventuels échanges de lait maternel inter-institutions. (cli)
Catégorie: Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
allemand, environ 7415 mots Deborah Schorno
Dans un arrêt du 10 avril 2007, la Grande Chambre a confirmé une décision rendue un an plus tôt par la 4ème section de la Cour européenne des droits de l'homme en jugeant que l'impossibilité pour une femme stérile de se faire implanter les embryons conçus avec son ex-compagnon malgré le refus de ce dernier n'était pas contraire à la Convention. Le présent article commence par résumer les considérants des arrêts de 2006 et de 2007. Il cherche ensuite à dégager les lignes de force de la jurisprudence Evans en identifiant les principaux défis qui ont été relevés à cette occasion par la Cour. Il finit par quelques réflexions sur les possibles améliorations de la loi incriminée, à la lumière d’un projet de révision présenté en mai dernier par le Gouvernement britannique.
Catégorie: Droit de la santé
français, environ 13076 mots
Caroline Brugger Schmidt
Deux ans après l'admission du recours dans l'affaire « Ramseier et jus d'orange », le Tribunal fédéral a de nouveau dû se pencher sur les prescriptions de déclaration pour les jus de fruits. Contrairement à son argumentation du premier arrêt, il a admis le recours et autorisé les producteurs de jus de pommes à offrir leurs produits avec la mention « sans adjonction de sucre » bien que tout ajout de sucre (glucose et fructose compris) soit interdit. Le Tribunal fédéral légitime-t-il ainsi les producteurs de jus de pommes à se montrer aussi rusé que « Jackie Zucker » et à aveugler les consommateurs avec des prétendues règles orthodoxes sur les denrées alimentaires ? (arrêt 2A.307/2006 du 7 décembre 2006) (cli)
Catégorie: Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
allemand, environ 2054 mots Johanne Gagnebin
Dans un arrêt du 20 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention par la Pologne dans ses obligations positives. En n'instaurant pas un moyen de recours préventif contre la décision des médecins spécialistes habilités à autoriser une interruption de grossesse en cas de désaccord, la Pologne n'assurait pas le respect effectif de la vie privée de la requérante, Madame Alicja Tysiac. Le présent commentaire commencera par un résumé des faits, des considérants ainsi que de l'avis dissident du Juge Borrego Borrego. Puis, l'exposé s'axera sur la problématique de l'épuisement des voies de recours en droit interne. Pour se faire, l'auteure se rapportera principalement à l'avis dissident du juge Borrego Borrego et à l'affaire D c. Irlande.
Catégorie: Droit de la santé
français, environ 4616 mots Mélanie Mader
Dans son arrêt 4C.366/2006 (ATF 133 III 121) du 9 février 2007, le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire. La jurisprudence relative à la répartition du fardeau de la preuve lors d'une violation des règles de l'art est confirmée. La présomption d'une violation objective du devoir de diligence ne vaut pas pour n'importe quel traitement. Il appartient à la personne lésée d'établir une violation des règles de l'art. La Haute Cour s'exprime en outre sur le devoir d'information du médecin.
Catégorie: Droit médical
français, environ 894 mots Boris Etter
La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd) entre en vigueur le 1er septembre 2007 avec l'Ordonnance du Conseil fédéral concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires. Le registre des professions médicales universitaires prévu dans la LPMéd ne sera quant à lui introduit que le 1er septembre 2008. (cli)
Catégorie: Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
allemand, environ 1504 mots
Dania Tremp
Dans sa thèse berlinoise, Pascal Hofer se penche sur la loi suisse sur la transplantation. Il expose que pour le débat allemand sur les questions de la distribution équitable, de l'assurance du commerce autonome d'organes d'un donneur vivant ainsi que sur le don d'organe post-mortem, les expériences étrangères sont d'un grand intérêt. Sur la base des valeurs fondamentales constitutionnelles en grande partie parallèles, l'auteur allemand s'attend à ce que l'intérêt porté à la Suisse permette un gain de connaissance. (cli)
Catégorie: Transplantations
allemand, environ 1633 mots Jean Perrenoud
Il est bon parfois d'aller explorer les travaux effectués par nos grands voisins. Ainsi, les éditions officielles françaises viennent de publier des ouvrages très instructifs dans le domaine du droit de la santé qui nous proposent des pistes de réflexions très intéressantes qui peuvent permettre de faire évoluer notre propre droit.
Catégorie: Droit de la santé
français, environ 831 mots
Cédric Baume / Nathalie Brunner / Vincent Corpataux / Béatrice Despland / Johanne Gagnebin / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Pea / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Deborah Schorno / Dominique Sprumont / Beatrice Stirner / Marinette Ummel / Christian van Gessel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er décembre 2006 et le 30 juin 2007.
Catégorie: Droit de la santé
français, environ 13687 mots
Markus Felber
Le Tribunal fédéral, sur recours du Ministère public fédéral, a contesté sur plusieurs points la condamnation de trois trafiquants de drogue par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Deux des auteurs ont été condamnés à trois ans et 8 mois de réclusion pour violation grave de la loi sur les stupéfiants alors que le troisième n’a été reconnu coupable que de complicité et condamné à deux ans et quatre mois de réclusion. (cli)
Catégorie: Droit pénal des stupéfiants
allemand, environ 197 mots Markus Felber
Le reportage critique sur le commerce d’adresses diffusé dans le cadre du magazine de consommateurs « Kassensturz » du 14 mars 2006 ne violait aucune disposition du droit des programmes. Le Tribunal fédéral a déclaré manifestement irrecevable le recours de droit administratif interjeté par une personne citée dans l’émission et confirmé la décision de première instance de l’AIEP en faveur de « Kassensturz ». (cli)
Catégorie: Droit des médias
allemand, environ 122 mots Markus Felber
La Suisse va lever le secret bancaire vis-à-vis de la justice allemande dans la procédure pénale pour dopage dirigée contre le cycliste Jan Ullrich et son soigneur belge Rudy Pevenage. C’est la conséquence de la non entrée en matière du Tribunal fédéral sur un recours interjeté par Ullrich contre une décision du Tribunal pénal fédéral qui avait accordé l’entraide judiciaire le 16 mai 2007. (cli)
Catégorie: Droit du sport
allemand, environ 217 mots Peter Josi
Il reste interdit à un détenu de l’établissement cantonal de Pöschwies de s’évader de son quotidien carcéral grâce à un simulateur de vol sur DVD. La cour pénale du Tribunal fédéral a confirmé la décision négative de l’office cantonal d’exécution des peines et rejeté le recours. (cli)
Catégorie: Procédure pénale
allemand, environ 146 mots Peter Josi
Le Tribunal pénal fédéral a stoppé l’extradition en Turquie d’un membre de l’organisation maoïste TKP/ML. La femme avait été arrêtée en Suisse le 21 juin 2006 sur la base d’un mandat international délivré par Interpol Ankara. (cli)
Catégorie: Extradition
allemand, environ 192 mots Peter Josi
La question de savoir si l’arrachage d’un sac relève du simple vol ou du brigandage, plus sévèrement puni, dépend aussi du comportement de la victime selon un arrêt de la Cour de cassation. Si l’auteur réussit son coup par surprise et sans violence ne laissant plus à la victime le temps de réagir, il s’agit d’un vol. (cli)
Catégorie: Infractions contre le patrimoine
allemand, environ 160 mots Peter Josi
Les éditeurs de journaux ne peuvent toujours pas interdire la confection de revues de presse électroniques aux services spécialisés ou conclure directement avec eux des contrats prévoyant un dédommagement correspondant. Selon le Tribunal fédéral il revient avant tout à la société suisse de gestion de droits d’auteur Pro Litteris de réclamer des indemnités et de les distribuer. (cli)
Catégorie: Droit d'auteur
allemand, environ 365 mots Peter Josi
Selon le Tribunal fédéral, en cas de désaccord sur une requête d’enregistrement d’une marque, des intérêts financiers sont en jeu qui doivent atteindre la valeur litigieuse de 30'000 francs pour faire l’objet d’un recours en matière civile. (cli)
Catégorie: Droit des marques
allemand, environ 103 mots Peter Josi
Le Tribunal fédéral a retiré le permis de conduire d’un automobiliste schwyzois pour une durée d’un mois parce qu’il roulait avec des pneus très usés. (cli)
Catégorie: Droit de la circulation routière
allemand, environ 172 mots Peter Josi
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours pour violation des droits politiques concernant le projet de golf à Bonstetten-Wettswil dans le canton de Zurich. (cli)
Catégorie: Droits politiques
allemand, environ 211 mots Markus Felber
La manifestation en plein air « Kino am Pool » au Erlenpark de Dielsdorf devait être autorisée sans étude de l’impact sur l’environnement. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral qui a rejeté un recours de droit administratif de l’Association Transports et Environnement (ATE). (cli)
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 174 mots Markus Felber
Le groupe de travail parlementaire « Informatique du Tribunal fédéral » parle un langage clair : une solution informatique unique pour les trois tribunaux de la Confédération n’a jamais été demandée. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral, qui doit maintenant travailler à la fortune du pot avec la solution informatique du Tribunal fédéral, pourra s’émanciper dès 2010. (cli)
Catégorie: E-Government
allemand, environ 616 mots Peter Josi
Le nouveau recours en matière civile est un moyen de droit de nature réformatoire. Les conclusions ne doivent pas se limiter à réclamer la simple levée de la décision attaquée. (cli)
Catégorie: Procédure civile
allemand, environ 189 mots
Jurius
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence demande à l’Office fédéral des transports (OFT) de fixer des valeurs-limites contraignantes pour les tests relatifs à la consommation de drogues et d’alcool auprès du personnel des entreprises de transports publics. Les CFF se sont jugés incompétents pour donner suite à une recommandation du PFPDT.
Catégorie: Protection des données
français, environ 301 mots Jurius
armasuisse n'a pas de position dominante sur le marché mondial des hélicoptères de formation et de transports légers.
Catégorie: Droit des cartels
français, environ 104 mots Jurius
La Comco a ouvert le 18 juillet 2007 une enquête contre plusieurs entreprises concernant des accords dans le domaine des ferrements pour fenêtres, porte-fenêtres et portes. La Comco a commencé la procédure par des perquisitions effectuées dans plusieurs entreprises.
Catégorie: Droit des cartels
français, environ 81 mots Jurius
Le rachat de Fust par Coop va être soumis à un examen approfondi. L'examen préalable a révélé des indices selon lesquels l'opération de concentration pourrait créer ou renforcer une position dominante.
Catégorie: Droit des cartels
français, environ 97 mots Jurius
Afin que les contribuables et leurs représentants disposent de publications actualisées, l'AFC est en train de mettre à jour les Instructions, les brochures et les notices.
Catégorie: Publications
français, environ 297 mots Jurius
La Confédération, Swiss Olympic et les fédérations sportives nationales veulent renforcer la lutte contre le dopage : le 1er juillet 2007, les deux instances responsables de la lutte antidopage se sont regroupées sous un même toit, préfigurant ainsi la création d'une agence nationale antidopage (ANA). Par ailleurs, compte tenu des récentes affaires de dopage, de nouvelles mesures s'imposent, et ce à trois niveaux : législatif, financier et administratif.
Catégorie: Droit du sport
français, environ 1020 mots Jurius
Le Tribunal administratif fédéral a rendu publics deux arrêts dans lesquels il confirme les décisions de non-entrée en matière de l'ODM, rejetant deux recours qui s'y rapportent. Dans ces deux arrêts, il conclut à la conformité au droit international public des motifs de non-entrée en matière et du délai de recours imparti.
Catégorie: Droit des étrangers et d'asile
français, environ 187 mots Jurius
Le DETEC a adapté les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE 1) pour les rendre conformes à la législation européenne. Les principales modifications portent sur le temps de travail et le temps de vol du personnel navigant dont les limites annuelles sont fixées respectivement à 2000 et à 900 heures. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er août 2007.
Catégorie: Droit des transports
français, environ 206 mots Jurius
La procédure judiciaire fédérale concernant la construction contestée de la rue de la Gare à Affoltern am Albis est suspendue jusqu’à fin octobre. (cli)
Catégorie: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 156 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 23 juillet 2007 au 12 août 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
français, environ 761 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégorie: Publications
français, environ 1205 mots
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