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Jusletter 23 juillet 2007
Chère lectrice, cher lecteur,
Bernhard Schmithüsen, Dr. en droit, fait la recension du travail d’habilitation de Felix Uhlmann consacré à l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.). Schmithüsen montre comment Uhlmann analyse systématiquement ce droit fondamental selon différentes perspectives et aborde sa base légale, son champ d’application et ses fonctions. Uhlmann propose notamment une méthode d’interprétation flexible pour déterminer la teneur de ce droit fondamental au cas par cas.
Le 4 janvier 2007, l’Office européen des brevets a délivré à l’architecte bâlois Hans Zwimpfer le brevet européen EP1 455 033, maintenant commercialisé sous la marque pile up™. Il s’agit d’une méthode de dessin et de planification d’un immeuble collectif à étages décalés. Dans son article, Peter Mosimann, Dr. en droit et avocat, essaie de classer ce brevet qui fait encore l’objet d’une opposition dans le système des droits immatériels.
Jusletter prend congé de ses lecteurs durant deux semaines. La prochaine édition sortira le lundi 13 août 2007.
Bonnes vacances et bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
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Thomas Gächter (Hrsg.)
Rechtsfragen zur Interinstitutionellen Zusammenarbeit (IIZ)
Tagungsband zum 6. Zentrumstag des Zentrums für Sozialversicherungsrecht der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Luzern
Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-17-6
Preis CHF: 29.-
Die schriftlichen Fassungen der Referate der Tagung sind in einem digitalen Tagungsband zusammengefasst. Dieser richtet sich an Mitarbeitende von Sozialversicherungsträgern und von Sozialhilfebehörden, Beteiligte an IIZ-Projekten, Sozialpolitikerinnen und Sozialpolitiker in Kantonen und Bund, Anwältinnen und Anwälte, Mitarbeitende von Gerichten und anderen Behörden.
Die Bemühungen um die IIZ zählen gegenwärtig zu den vielversprechenden Ansätzen für die Lösung verschiedener Probleme im Sozialversicherungsbereich. Bereits wurden einige Ziele erreicht. Zudem zeichnen sich – vorab im Zusammenhang mit der 5. IVG-Revision – weitere Entwicklungen ab.
Dieser Tagungsband ist jetzt als E-Book erhältlich. (Zu einem späteren Zeitpunkt auch im Buchhandel). Shop Content & Edition.
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Dr. iur. Peter Mosimann
Le 4 janvier 2007, l'Office européen des brevets a délivré à l'architecte bâlois Hans Zwimpfer le brevet européen EP1 455 033, maintenant commercialisé sous la marque pile up™. Il s'agit d'une méthode de dessin et de planification d'un immeuble collectif à étages décalés. L'article essaie de classer ce brevet qui fait encore l'objet d'une opposition dans le système des droits immatériels.
Catégorie: Droit des brevets
allemand, environ 5813 mots
Dr. iur. Bernhard Schmithüsen
Dans son travail d'habilitation, Uhlmann analyse les raisons pour lesquelles l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans sa rudesse primitive a pourtant acquis une importance significative dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Uhlmann se pose la question de l'utilité concrète et potentielle de la garantie dans l'ordre constitutionnel. Sa thèse consiste à dire que l'interdiction de l'arbitraire est un moyen puissant de protéger et flexibiliser l'ordre juridique. (cli)
Catégorie: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 2923 mots
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Accès direct au texte complet de tous les ATF dès 1875.
Autres liens (avec accès au texte complet ):
| 1 |
Renvois des arrêts à la Feuille fédérale (FF) jusqu’en 1849. |
| 2 |
Recueil systématique du droit fédéral (version actuelle) |
| 3 |
Recueil officiel du droit fédéral (dès 1998) |
| 4 |
Numéros de dossiers des arrêts dès 2000 (TF et TFA) |
| 5 |
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC dès 1999) |
| 6 |
Prochainement: Renvois aux arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi qu’au Bulletin officiel (BO). |
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber
Le Tribunal fédéral ne veut certes pas considérer comme une bagatelle de graves délits liés à la drogue mais il est d'avis que ces derniers ne constituent pas un danger concret direct pour les biens juridiquement protégés que sont l'intégrité corporelle et la vie ou encore l'intégrité sexuelle. (cli)
Catégorie: Droit pénal des stupéfiants
allemand, environ 380 mots
Markus Felber
La notion juridique française de la « perte d'une chance » développée par la jurisprudence ne peut pas sans autre être transférée dans le droit suisse de la responsabilité selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: CO partie générale
allemand, environ 360 mots
Markus Felber
La motivation de l'arrêt de la loi fiscale d'Obwald explique en quoi les tarifs fiscaux dégressifs sont contraires à la Constitution. Le Tribunal fédéral reconnaît toutefois à la notion de concurrence fiscale. (cli)
Catégorie: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 523 mots
Markus Felber
Le Tribunal fédéral avait toujours fait preuve d'une sage réserve en ne fixant pas une méthode d'imposition. Pour la première fois cependant il a déclaré contraires à la Constitution les tarifs dégressifs d'Obwald. On peut ainsi regretter la réduction de la marge de manœuvre pour des développements futurs. (cli)
Catégorie: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 139 mots
Jurius
L'établissement de la paternité sera considérablement simplifié à l'avenir. Une proposition de nouvelle réglementation de la Ministre fédérale allemande de la Justice Brigitte Zypries a été acceptée par le Conseil des Ministres dans sa séance du 11 juillet 2007. (cli)
Catégorie: Droit des personnes
allemand, environ 1171 mots
| Aperçu de la jurisprudence |
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 18 juin 2007 au 22 juillet 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
allemand, environ 1187 mots
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A. Rigozzi (Ed.) / M. Bernasconi (Ed.)
The Proceedings before the Court of Arbitration for Sport
CAS & FSA/SAV Conference Lausanne 2006
Prix CHF : 120.00 *
Editions : Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-14-5 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5408-9 (Schulthess)
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This book comprises a collection of speeches made by some of the most distinguished scholars and practitioners in the field of sports and arbitration law, and presented at the first Swiss Bar Association Conference (FSA/SAV) and the Court of Arbitration for Sport (CAS), in Lausanne on 27-28 January 2006. Carefully researched and documented, the collection constitutes an invaluable source of reference in the field of sport arbitration. The contributions are presented in French, German or English.
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| Avant-première |
Jusletter 13 août 2007 – Edition spéciale «droit de la santé»
- Jean Perrenoud, Réflexions récentes de nos voisins français sur la santé: quatre recensions
- Olivier Guillod / Gladys Winkler, Un professionnel de la santé peut-il être tenu de signaler les cas de mise en danger de mineurs ?
- Deborah Schorno, Fécondation in vitro et vie privée: Commentaire de l’arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007
- Johanne Gagnebin, Interruption de grossesse : Commentaire de l’arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007
- Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques
- Caroline Brugger Schmidt / Thomas Gächter, Rechtsfragen im Zusammenhang mit Milchbanking
- Caroline Brugger Schmidt, Alles auf Zucker!? - Deklarationsvorschriften beim Vertrieb von Apfelsäften
- Dania Tremp, Rezension: Pascal Hofer, Das Recht der Transplantationsmedizin in der Schweiz, Berlin 2006
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter |
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