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 Jusletter 16 juillet 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Le droit à l’eau gagne en importance depuis quelques années. Il n’est expressément inscrit nulle part en tant que droit autonome, ce qui ne facilite pas la définition de son contenu. Dans sa contribution, Michael Duttwiler esquisse la teneur des normes du droit à l’eau issues de la pratique des décisions des Nations Unies en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le système de radiodiffusion dual avec un diffuseur de service public financé par la redevance requiert la mise en place de mesures de qualité. De telles mesures doivent tenir compte des dernières connaissances en matière de gouvernance des médias. Le Prof. Rolf H. Weber examine la question de savoir si la Suisse prend la bonne direction sur le chemin d’un paysage médiatique de haute qualité. Roland Pfäffli, Dr en droit, se penche sur le message sur l’abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) transmis au Parlement par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007. L’auteur traite avant tout des possibilités actuelles d’acquisitions d’immeubles pour les étrangers. Le droit positif suisse est attaché à la paternité juridique. Les valeurs sociétales et la constellation familiale se sont modifiées durant le siècle écoulé. Le Code civil repose sur la présomption de paternité qui, de nos jours, n’est plus toujours opportune. Nicole E. Giner examine si ce nouvel élément peut être introduit dans le droit actuel ou si notre droit en reste au concept de la légitimité de l’enfant. Bonne lecture! Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Michael Duttwiler
Le droit à l’eau gagne en importance depuis quelques années. En tant que droit de l’homme il occupe une position difficile puisqu’il n’est expressément inscrit nulle part en tant que droit à part entière, ce qui ne facilite pas non plus la définition de son contenu. Le présent article esquisse la teneur des normes du droit à l’eau issues de la pratique des décisions des Nations Unies en matière de droits économiques, sociaux et culturels. (cli)
Catégorie: Droit international public
allemand, environ 6167 mots Prof. Dr. iur. Rolf H. Weber
Le système de radiodiffusion dual avec un diffuseur de service public financé par la redevance requiert la mise en place de mesures de qualité. De telles mesures doivent tenir compte des dernières connaissances en matière de gouvernance des médias. L’article pose la question de savoir si la Suisse prend la bonne direction sur le chemin d’un paysage médiatique de haute qualité. (cli)
Catégorie: Droit des médias
allemand, environ 3109 mots
Olivier Gänswein La politique extérieure et de sécurité commune de l’Union européenne (UE),
le « deuxième pilier », gagne en importance. Le terrorisme international et
d’autres crises internationales exigent un engagement militaire et civil de
l’UE dans de nombreuses régions du monde mais exercent aussi une influence
sur la politique interne des Etats membres. En marge du séminaire sur la
sécurité internationale de l’Académie de La Haye pour le droit
international, Jusletter s’est entretenu avec Jørgen Gammelgaard, diplomate
de la représentation permanente du Danemark auprès de l’UE. L’entretien a
porté sur le travail dans le domaine du deuxième pilier de l’UE, la liste
des terroristes de l’UE et la position du Danemark sur la politique
extérieure et de sécurité commune. (cli)
Catégorie: Droit international public
allemand, environ 2789 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur l’abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) qui permettra dorénavant aux étrangers d'acquérir des immeubles en Suisse sans devoir passer par une procédure d'autorisation. L’abrogation est accompagnée de mesures d’aménagement du territoire (limitation des autorisations pour les résidences secondaires). L’auteur présente les mesures envisagées et traite avant tout des possibilités actuelles d’acquisitions d’immeubles pour les étrangers. (cli)
Catégorie: LFAIE
allemand, environ 1234 mots Nicole Giner Le droit positif suisse est attaché à la paternité juridique. Les valeurs sociétales et la constellation familiale se sont modifiées durant le siècle écoulé. Le Code civil repose sur la présomption de paternité qui de nos jours n’est plus toujours opportune. Même si le droit positif part du constat que la paternité génétique et sociale concordent, il est notoire que ce n’est pas toujours le cas. Il suffit par exemple de penser aux développements liés à la procréation artificielle. L’analyse de l’ADN permet de façon simple et fiable de connaître l’ascendance d’un individu. Ce nouvel élément peut-il être introduit dans le droit actuel ou ce dernier en reste-t-il au concept de la légitimité de l’enfant ? (cli)
Catégorie: Droit de la famille
allemand, environ 3966 mots
Markus Felber L’augmentation de la transparence souhaitée par le législateur avec la nouvelle loi éponyme doit aussi être garantie par le Tribunal fédéral et pas seulement dans le domaine de la jurisprudence. Pour faire avaler cette pilule amère pour certains, la commission de recours interne a prescrit au Tribunal fédéral une procédure pilote lancée par le président de la communauté de travail des journalistes accrédités au Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Droit administratif général
allemand, environ 269 mots Markus Felber Si une collectivité publique a pris en charge les coûts de traitements hospitaliers d’une personne souffrant d’addiction, elle ne peut demander un dédommagement aux parents que dans le cadre de leur obligation d’entretien pour autant qu’elle apporte la preuve que la prise en charge du traitement par l’assurance maladie obligatoire était exclue. (cli)
Catégorie: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 180 mots Markus Felber Après la Commission fédérale des banques (CFB), c’est au tour du Tribunal fédéral de confirmer les décisions du Président de la Commission des OPA dans le cadre de la reprise de SIG à Neuhausen en rejetant à l’unanimité un recours au tribunal administratif interjeté par le consortium de l’emballage. (cli)
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 460 mots Markus Felber Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la construction d’un minaret symbolique sur le toit d’un bâtiment utilisé par l’association culturelle turque comme lien de réunion à Wangen près d’Olten. Dans le communiqué de presse accompagnant l’arrêt, le Tribunal insiste sur le fait que les recourants
n’ont pas contesté la conformité du minaret à la réglementation de la zone. Il a donc laissé ouverte la question de savoir si l’arrêt attaqué était conforme à la Constitution. (cli)
Catégorie: Eglises. Religions
allemand, environ 286 mots
Jurius Le bilan de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est positif pour la cinquième année. C'est l'avis unanime qui ressort de la sixième réunion du Comité mixte Suisse-UE qui s'est tenue aujourd'hui à Bruxelles. En outre, les négociations sur l'extension progressive dudit accord aux nouveaux Etats membres de l'UE que sont la Roumanie et la Bulgarie ont été ouvertes.
Catégorie: Droit européen
français, environ 468 mots Jurius En date du 4 juillet 2007, l'Office Fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) a reçu la certification lui permettant de délivrer des certificats électroniques qualifiés selon la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE). L'intégrité des données ainsi que l'identité du signataire sont maintenant garantis légalement pour les utilisateurs des certificats PKI (Public Key Infrastructure) délivrés par l'OFIT.
Catégorie: E-Government
français, environ 460 mots
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