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 Jusletter 9 juillet 2007
Chère lectrice, cher lecteur, Le Prof. Andreas R. Ziegler a rédigé une brève expertise sur la question de la compatibilité du passage unilatéral de la Suisse de l’épuisement des droits au niveau national à celui de l’épuisement au niveau régional en matière de droit des brevets par l’application de la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de dispositions du Code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier. Il s’agit de la plus importante révision partielle en matière de droits réels depuis l’entrée en vigueur du Code civil en 1912. Roland Pfäffli, Dr en droit, se penche sur la constitution actuelle et future d’une cédule hypothécaire. Dans son article intitulé «Wenn die Oper sich selbst zensiert» paru dans Jusletter du 21 mai 2007, Thomas Steiner montrait à quelle solution conduirait l’application du droit de l’art et de la culture dans des cas tels que l’annulation de l’opéra « Idoménée » de Mozart. Dans un nouvel article, il montre comment l’art provoque, irrite et crée une contre-réalité à la réalité construite par les médias et propose un essai de réflexion de fond sur les décisions juridiques en matière d’art. Finalement au seuil de la pause estivale les autorités fédérales ont publié de nombreux communiqués de presse regroupés dans la présente édition. Bonne lecture! Avec mes meilleures salutations
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Prof. Andreas R. Ziegler
Expertise sur la question de la compatibilité du passage unilatéral de la Suisse de l’épuisement des droits au niveau national à celui de l’épuisement au niveau régional en matière de droit des brevets par l’application de la clause de la nation la plus favorisée de l’OMC (art. 4 de l’Accord TRIPS/ADPIC et art. I GATT 1994). (cli)
Catégorie: Droit des brevets
allemand, environ 13575 mots Thomas Steiner
L’art provoque, irrite et crée une contre-réalité à la réalité construite par les médias. Le droit réagit d’abord à de telles irritations en recourant à des concepts traditionnels de dogmatique juridique orientés sur les demandes. Dans l’article intitulé «Wenn die Oper sich selbst zensiert» (Jusletter 21 mai 2007) l’auteur montrait comment le droit de l’art et de la culture devrait éventuellement trancher dans un cas tel que l’annulation de l’opéra «Idoménée» de Mozart. Le centrage sur la personne qui a été retenu n’est pas sans poser problème. Les solutions étaient dogmatiques, abstraites et très difficilement exécutoires. Le présent article n’est plus centré sur l’être humain et ses agissements mais sur la communication. L’auteur part du principe qu’une décision juridique doit tomber et présente à cet effet un essai de réflexion de fond sur les décisions juridiques en matière d’art. (cli)
Catégorie: Culture. Art. Loisirs. Sport
allemand, environ 7174 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de dispositions du Code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier. Cette modification remonte à l’intervention parlementaire du conseiller aux Etats Fritz Schiesser (Glaris) qui demandait l'introduction d’une cédule hypothécaire sans papier (registre de droits de gage). L’auteur se penche sur la constitution actuelle et future d’une cédule hypothécaire. (cli)
Catégorie: Propriété / Registre foncier
allemand, environ 1380 mots
Markus Felber
Les autorités de poursuite pénale zurichoises ont agi licitement en envoyant l’an dernier des fonctionnaires de police cantonaux munis d’un mandat d’arrêt international à St-Domingue pour chercher et transférer à Zurich un escroc allemand présumé. (cli)
Catégorie: Droits de l'Homme
allemand, environ 285 mots Markus Felber
On reprochait aux anciennes générations de juges de ne pas craindre une acrobatie juridique formelle pour esquiver une décision inconfortable. Aujourd’hui on pourrait aussi parler de sage prudence lorsqu’un juge refuse de mettre les pieds dans le plat par voie judiciaire. Mais dans les cas importants, comme le vote féminin à Appenzell, les juges sont toujours intervenus fermement. (cli)
Catégorie: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 207 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a considéré contraire à la loi sur l’harmonisation des impôts directs la déduction de dons aux partis politiques. Il a néanmoins rejeté un recours de deux contribuables qui n’avaient pas invoqué de libéralités. (cli)
Catégorie: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 421 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du code civil jusqu'au 10 octobre 2007.
Catégorie: Droit de la famille
français, environ 183 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle. Ce projet de modification du code civil a été accueilli positivement par la commission, qui a entamé la discussion par article. En ce qui concerne le code de procédure pénale, la commission s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle se prononce par ailleurs pour une répression explicite des mutilations sexuelles.
Catégorie: Droit de la famille
français, environ 701 mots Jurius
En proposant d'instaurer la cédule hypothécaire de registre et de moderniser le registre foncier, le Conseil fédéral entend adapter les droits réels immobiliers et le registre foncier à l'évolution des besoins de l'économie. A cette fin, il a approuvé, le 27 juin 2007, le message concernant une révision partielle des dispositions du code civil (CC).
Catégorie: Propriété / Registre foncier
français, environ 277 mots Jurius
En vue d'augmenter l'efficacité de la poursuite pénale au niveau fédéral, le Conseil fédéral a pris une décision importante: les forces disponibles se concentreront sur des cas complexes ou de grande envergure. Les ressources ainsi dégagées permettront de mettre l'accent sur la criminalité économique de portée intercantonale et internationale.
Catégorie: Procédure pénale fédérale
français, environ 885 mots Jurius
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007 par le Parlement. Ces dispositions, rassemblées dans l'ordonnance sur l'aide aux victimes, règlent certaines questions de détail.
Catégorie: Procédure pénale
français, environ 220 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents à 126'000 francs avec effet au 1er janvier 2008. Le montant maximum du gain assuré passera ainsi de 106'800 à 126'000 francs. Ce maximum vaut également pour le calcul des cotisations et des prestations de l'assurance-chômage et pour le système d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
Catégorie: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 82 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 4 juillet 2007, du résultat de la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et a décidé de la suite de la procédure. La révision partielle a été largement acceptée lors de la procédure de consultation.
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
français, environ 304 mots Jurius
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) va mettre en place un service indépendant de conciliation des télécommunications. Les consommateurs auront la possibilité de s'y adresser lorsqu'un litige les oppose à leur opérateur de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée (p. ex. numéro surtaxé 0900).
Catégorie: Droit de la consommation
français, environ 324 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de diviser la Suisse en 13 zones de desserte destinées à des chaînes de télévision régionales au bénéfice d'une quote-part de la redevance et en 34 zones de desserte destinées à des radios OUC privées. Les concessions de radio et de télévision seront probablement mises au concours au début de l'automne 2007.
Catégorie: Droit des médias
français, environ 856 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé mercredi de signer le nouvel accord MEDIA entre la Suisse et l'UE. Le renouvellement de l'accord de 2004 (bilatérales II) était nécessaire pour que la Suisse puisse participer de plein droit au programme MEDIA 2007 de soutien au cinéma (valable de 2007 à 2013). Cet accord améliore les chances de succès du cinéma suisse au plan international en facilitant notamment les possibilités de distribution des films et leur accès au marché.
Catégorie: Droit des médias
français, environ 261 mots Jurius
Le Conseil fédéral a conclu avec la SSR un accord de prestations pour ses services à l'étranger. Il consacrera à l'avenir 20,6 millions de francs par année pour la plate-forme internet «swissinfo.org» et pour les collaborations télévisuelles de la SSR avec les diffuseurs internationaux TV5 et 3Sat. Dans ce contexte, le gouvernement a aussi approuvé la Charte TV5.
Catégorie: Droit des médias
français, environ 205 mots Jurius
Le Conseil fédéral a autorisé la SSR à diffuser prochainement deux nouveaux programmes en mode numérique: DRS News, une radio d'information en allemand, et World Radio Switzerland (WRS), une radio nationale d'information et de divertissement en anglais.
Catégorie: Droit des médias
français, environ 355 mots Jurius
Les Commissions des finances ont consacré une partie de leur séminaire annuel de politique financière à l'incidence des exonérations fiscales sur l'implantation d'entreprises.
Catégorie: Imposition des personnes morales
français, environ 587 mots Jurius
Le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été signé le 26 juin 2007 à Londres. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une caisse de pensions ou à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes. En outre, l'échange de renseignements a été étendu.
Catégorie: Impôt sur la fortune et le revenu
français, environ 217 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation, à la demande du Département fédéral de l'intérieur, un projet de loi sur le financement des institutions de prévoyance de droit public. Celles-ci devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans mais, à l'issue de ce délai, elles devront être entièrement refinancées.
Catégorie: Assurance vieillesse et survivants. Prévoyance professionnelle
français, environ 368 mots Jurius
Le Conseil fédéral a lancé le 27 juin 2007 la procédure de consultation relative aux deux projets d'ordonnance. La nouvelle ordonnance sur l'approvisionnement en électricité fixe les conditions d'utilisation des réseaux électriques par les tiers ainsi que la rétribution à verser à cette fin. La version révisée de l'ordonnance sur l'énergie définit la rétribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La consultation prendra fin le 15 octobre 2007.
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 554 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a mené une première discussion sur le projet de révision partielle de la loi sur les forêts et a auditionné le comité qui défend l'initiative populaire « Sauver la forêt suisse», lancée par la fondation Helvetia Nostra. Elle a réservé un accueil critique tant à cette initiative qu'au contre-projet du Conseil fédéral.
Catégorie: Economie agricole et forestière
français, environ 330 mots Jurius
Le Conseil fédéral vient d'ouvrir la procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Par ailleurs, il propose d'augmenter la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Catégorie: Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 330 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend abroger la Lex Koller de manière à permettre dorénavant aux étrangers d'acquérir des immeubles en Suisse sans devoir en passer par une procédure d'autorisation compliquée. Comme on peut s'attendre à ce que cette mesure se traduise par une forte augmentation de la demande de résidences secondaires dans les régions à vocation touristique, le Conseil fédéral propose parallèlement de compléter la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agira d'obliger les cantons, par le biais de leurs plans directeurs, à réguler la construction de résidences secondaires de telle sorte qu'elle réponde à la fois aux exigences de l'organisation du territoire et aux impératifs de la politique touristique.
Catégorie: LFAIE
français, environ 453 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégorie: Publications
français, environ 1770 mots
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