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 Jusletter 2 juillet 2007
Chère lectrice, cher lecteur, La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), actuellement en procédure de consultation, prévoit l’introduction unilatérale du principe de Cassis de Dijon en Suisse. Constantin von Wietersheim discute les arguments pour et contre une introduction unilatérale. Bonne lecture! Avec mes meilleures salutations
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Constantin von Wietersheim La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) doit notamment permettre l’introduction unilatérale en Suisse du principe du Cassis de Dijon qui représente un élément important de la législation européenne. En plus de l’historique, du développement et des effets du principe du Cassis de Dijon, l’article se penche sur les arguments en faveur et en défaveur d’une introduction unilatérale du principe dans la législation suisse. (cli)
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 3864 mots
Christoph Mutti Les brevets ou les demandes de brevets peuvent aussi faire partie de la masse en faillite. Leur administration, leur garantie et leur réalisation est au moins partiellement liée à des conditions particulières. L'article suivant examine quelques problèmes pratiques et propose des pistes pour le traitement des brevets qui se trouvent dans une masse en faillite. (cli)
Catégorie: LP
allemand, environ 2048 mots Dr. iur. Christoph Blocher Dans son allocution au Congrès de la Fédération suisse des avocats, le Conseiller fédéral Christoph Blocher a donné des informations sur le projet de réforme de la justice déjà mis en oeuvre ainsi que sur l'état des projets encore préparation. (cli)
Catégorie: Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 1216 mots
Markus Felber
Les propos indus d'un avocat ne peuvent pas être considérés comme une simple violation de la déontologie professionnelle lorsqu'ils constituent une atteinte à l'honneur. (cli)
Catégorie: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 302 mots Markus Felber
Dans le cadre des mesures provisionnelles, c'est à juste titre que le Président du tribunal de commerce cantonal argovien a rejeté la requête de la Cornèr Banca SA visant à interdire et à considérer comme déloyale la désignation « carte de crédit gratuite » pour la supercard plus de Coop. (cli)
Catégorie: Concurrence déloyale
allemand, environ 243 mots
Jurius
La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment annoncé le lancement de deux nouvelles initiatives : la diffusion sur Internet de ses audiences publiques et la mise sur son site Internet de nouvelles informations sur les affaires pendantes.
Catégorie: Droits de l'Homme
allemand, environ 364 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de procéder à diverses modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). L'accent est mis principalement sur de nouvelles mesures dans le domaine des médicaments.
Catégorie: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 767 mots Jurius
Le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances relatives au service civil. Le principe de l'affectation longue après accomplissement de l'école de recrues est notamment abandonné et la durée des jours de service civil ordinaire d'ex-militaires en service long est réglée de façon claire.
Catégorie: Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 286 mots Jurius
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soumet actuellement aux milieux intéressés des propositions de modifications pour des ordonnances relevant du droit des denrées alimentaires. L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.
Catégorie: Droit économique européen
français, environ 184 mots Jurius
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a élaboré un train de mesures pour contribuer à la lutte contre la violence des jeunes dans son domaine de compétence, au travers d'une démarche ciblée et coordonnée. Le rapport afférent a été envoyé le 29 juin 2007 pour avis aux milieux intéressés. Sur la base des résultats de cette consultation, les offices fédéraux concernés du DFJP mettront en oeuvre les mesures prévues.
Catégorie: Droit pénal des mineurs
français, environ 759 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) recommande de modifier le système actuel d'épuisement afin de faciliter les importations parallèles. La Comco constate que le principe actuel d'épuisement national permet d'isoler le marché suisse et d'imposer des prix trop élevés. Son abolition mettra les réseaux de distribution en Suisse en concurrence, en les ouvrant aux marchés internationaux et notamment au marché européen de près de 500 millions de consommateurs.
Catégorie: Droit des brevets
français, environ 198 mots Jurius
Le 1er septembre 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales ; LPMéd) ainsi que la première ordonnance y afférente, assortie des dispositions d'exécution. Cette loi contient les objectifs à atteindre et les méthodes de contrôle de conformité aux objectifs, tout en laissant aux instituts de formation la plus grande liberté pour sa mise en oeuvre. La couverture médicale de haute qualité se trouve au coeur de la réforme.
Catégorie: Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 514 mots Jurius
Il importe d'accorder aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d'ordre sexuel ou d'actes de violence un délai de réflexion plus long que ce n'est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à de nouvelles dispositions sur la prescription, conçues comme contre-projet indirect à l'initiative susmentionnée.
Catégorie: Autres droits constitutionnels
français, environ 363 mots
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