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Jusletter 25 juin 2007
Chère lectrice, cher lecteur, En cas d’incapacité de travail suite à une maladie, les assurances pour indemnités journalières de la LCA couvrent la perte de salaire de l’employeur. Rolf Kuhn, avocat LL.M., rend compte de la situation jusqu’à présent insatisfaisante qui, dans le canton de Zurich, n’offre aucune possibilité à un employeur de recourir au niveau cantonal contre une décision de première instance dans un tel conflit du travail. Il explique également l’accentuation de la problématique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral. Matthias Jaggi résume l’arrêt CEDH du 10 octobre 2006 (Paulík contre Slovaquie) qui a conclu que l’absence de moyens légaux pour contester une décision relative à une paternité qui remontait à plus de trente ans constituait une violation des droits de l’homme. Il résume l’arrêt et présente les arguments slovaques ainsi que le droit suisse correspondant. Il conclut par quelques remarques notamment sur les conséquences de cet arrêt sur la situation juridique suisse. Fondé en 1993 par un petit groupe de juristes et de politologues de l’Université de Genève, le Centre d’études sur la démocratie directe (c2d) promeut la recherche interdisciplinaire, organise des colloques et fournit des prestations dans le domaine des institutions de la démocratie directe en Suisse et à l’étranger. Andreas Auer, Prof. et Dr. en droit, et Uwe Serdült, Dr. phil., présentent brièvement le c2d et quelques projets de recherche en cours. Bonne lecture! Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Rolf Kuhn
Les assurances pour indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA sont largement répandues en Suisse. En cas d'incapacité de travail suite à une maladie, elles couvrent le manque à gagner de l'employeur. Alors que dans le canton de Zurich, l'employé a la possibilité de recourir à une instance cantonale contre toute décision de première instance en matière de conflit du travail, cette voie n'existe pas dans un tel cas pour l'employeur. Cette situation était déjà insatisfaisante. La problématique s'est encore accentuée avec l'entrée en vigueur de la loi sur Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Procédure civile
allemand, environ 3638 mots Matthias Jaggi
Dans un arrêt du 10 octobre 2006 (Paulík contre Slovaquie, no 10699/05), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré comme contraire aux droits de l'homme l'absence de moyens légaux pour contester une décision de paternité qui remontait à plus de trente ans. L'article résume l'arrêt et présente les arguments slovaques ainsi que le droit suisse correspondant. Il conclut par quelques remarques notamment sur les conséquences de cet arrêt sur la situation juridique suisse. (cli)
Catégorie: Droits de l'Homme
allemand, environ 1648 mots Prof. Dr. iur. Andreas Auer / Dr. phil. Uwe Serdült
Fondé en février 1993 par un petit groupe de juristes et de politologues de l'Université de Genève, le Centre d'études sur la démocratie directe (c2d) s'est d'emblée donné quatre buts : constituer une banque de données nationale et internationale, promouvoir la recherche pluridisciplinaire, organiser des colloques et fournir des prestations dans le domaine des institutions de la démocratie directe en Suisse et à l'étranger.
Catégorie: Droit constitutionnel et droit administratif
français, environ 5219 mots
Markus Felber
Celui qui souhaite recourir au Tribunal fédéral depuis le début de l'année par les nouveaux recours unifiés ferait mieux de ne pas seulement demander l'annulation de la décision attaquée mais bien une décision concrète sur le fond. (cli)
Catégorie: Droit de procédure
allemand, environ 203 mots Markus Felber
La nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000 garantit un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19) mais la gratuité n'a jusqu'à présent été garantie que dans l'enseignement primaire. Le Tribunal fédéral admet dans un nouvel arrêt que le changement d'appellation du type d'école ne devrait pas créer plus de droits que dans l'ancienne Constitution. (cli)
Catégorie: Droits économiques et sociaux
allemand, environ 136 mots Markus Felber
Quelqu'un qui a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral et bénéficie en conséquence d'une rente d'invalidité complète ne signifie pas encore que sa capacité de discernement doive être expertisée s'il encourt une peine. (cli)
Catégorie: Culpabilité
allemand, environ 246 mots Markus Felber
Pour le règlement de l'avoir de prévoyance professionnelle en cas de divorce, le Tribunal fédéral refuse en principe de prendre en compte le fait que les époux vivaient déjà séparément depuis longtemps. (cli)
Catégorie: Droit de la famille
allemand, environ 125 mots Markus Felber
Une mezzanine utilisée régulièrement comme chambre à coucher doit être accessible par un escalier ou une échelle fixe munie d'une main courante. Faute de quoi, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, on est en présence d'un défaut de l'ouvrage pour lequel le bailleur, en tant que propriétaire des lieux, est tenu pour responsable en cas d'accident. (cli)
Catégorie: CO partie générale
allemand, environ 257 mots Markus Felber
Les prétentions de l'Etat belge, de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA et la SA Zephyr-Fin contre SAirLines ne sont pas admises dans l'état de collocation du 19 juillet 2006. (cli)
Catégorie: LP
allemand, environ 117 mots Markus Felber
Le financier bâlois Dieter Behring, sous la menace d'un procès pour infractions contre le patrimoine, ne reçoit pas de dédommagement pour sa détention préventive de novembre 2004, pourtant jugée illicite par le Tribunal pénal fédéral (cf. Jusletter 30.10.2006). (cli)
Catégorie: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
allemand, environ 122 mots
Jurius
Les procédures encore en cours dans l'« affaire du fax de la CIA » sont suspendues. Les inculpés ont obtenu réparation.
Catégorie: Droit pénal militaire
français, environ 223 mots Jurius
Le fédéralisme constitue un défi et non un obstacle pour la coopération de la Suisse avec l’Union européenne (UE). Pour mener une politique efficace de défense des intérêts nationaux à l’égard de l’UE, la Confédération et les cantons doivent poursuivre leur étroite collaboration. Les structures en place ont fait leurs preuves. Les réformes qui s’avèreront nécessaires et opportunes pourront être engagées par étapes. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport sur le fédéralisme approuvé le 15 juin 2007 par le Conseil fédéral.
Catégorie: Confédération et cantons
français, environ 343 mots Jurius
Suite à la reprise de Swiss par Lufthansa, certains accords aériens ont du être renégociés. Pour pouvoir desservir des destinations étrangères, les compagnies aériennes ayant leur siège en Suisse doivent se voir accorder des droits de trafic par l'OFAC. Avec l'UE, le ciel est déjà largement ouvert (Open sky) grâce à l'accord bilatéral sur le trafic aérien.
Catégorie: Droit des transports
français, environ 468 mots Jurius
La population suisse n'était jusqu'ici pas protégée contre le bruit des appareils et des machines utilisés à l'extérieur. Il en sera bientôt autrement: le 1er juillet 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur l'ordonnance sur le bruit des machines.
Catégorie: Droit de la santé
français, environ 247 mots Jurius
Dès le 1er juillet 2007, la Suisse disposera pour la première fois d'une réglementation fédérale complète et d'un cadre légal uniforme en matière de médecine de transplantation. La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation ainsi que les quatre ordonnances d'exécution contribueront à une meilleure disponibilité d'organes, de tissus et de cellules en Suisse.
Catégorie: Transplantations
français, environ 441 mots Jurius
Le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein, Klaus Tschütscher, et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont signé un accord garantissant aux intermédiaires d'assurance la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.
Catégorie: Droit des assurances privées
français, environ 232 mots Jurius
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a désigné Swisscom comme concessionnaire du service universel à compter du 1er janvier 2008. Le concessionnaire sera tenu d'offrir pendant les dix prochaines années les prestations du service universel en matière de télécommunication à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays.
Catégorie: Télécommunications. Réseaux
français, environ 449 mots Jurius
Plus de 90 % des divorces prononcés en Suisse sont des divorces par consentement mutuel. Deux avocats ont donc décidé de lancer un site internet offrant la possibilité aux futurs divorcés d’établir eux-mêmes leur requête et leur convention de divorce.
Catégorie: Droit de la famille
français, environ 127 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2007 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégorie: Publications
français, environ 605 mots
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