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Jusletter 18 juin 2007
Chère lectrice, cher lecteur,
« Celui qui, publiquement, aura vanté, proposé, exposé, porté, montré ou, de quelque autre manière, rendu accessibles des symboles à caractère raciste tels que des drapeaux, des insignes et des emblèmes, ou des objets munis de tels symboles, celui qui aura fabriqué, importé, entreposé ou mis en circulation des symboles à caractère raciste ou des objets munis de tels symboles afin de les diffuser ou de les utiliser au sens de l'al. 1, celui qui, publiquement, aura utilisé des paroles, des gestes ou des formules de salutations à caractère raciste, sera puni des arrêts ou de l'amende. » C’est ainsi que se présente le projet de nouvel article 261ter du Code pénal présenté en 2003 par le Conseil fédéral pour lutter contre l’extrémisme de droite. Philippe Ehrenström se livre à une analyse de la norme proposée et de la réglementation existante en Suisse et en Allemagne.
Dans l’arrêt B-7436/2006 du 21 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le caractère distinctif de couleurs sans contours mais a néanmoins refusé l’enregistrement de la marque de couleur bleu/argent demandé par Red Bull pour sa boisson énergisante, au motif que manquait la preuve que la marque s’était imposée dans le commerce. David Rüetschi, avocat et Dr en droit, et Demian Stauber, avocat, discutent l’arrêt.
L’existence de conflits liés à l’eau n’est pas nouvelle. Il suffit de penser aux conflits arabo-israélien, au Rio Grande, fleuve frontière entre les Etats-Unis et le Mexique ou encore à celui qui voit s’affronter l’Egypte, le Soudan et l’Egypte autour de la plaine du Nil. Claudia Gafner-Rojas se penche sur deux exemples d’actualité en Amérique du Sud et analyse, à leur lumière, le développement du droit international des cours d’eau et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ).
Finalement, dans un article intitulé «European and International Competition Law and Policy: Staying Ahead», Christian Mayer rend compte du XIVe Forum international de St-Gall sur le droit des cartels.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
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Brèves |
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Philippe Ehrenström, A la recherche des « symboles extrémistes » en droit pénal suisse et allemand |
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David Rüetschi, Das Bundesverwaltungsgericht bekennt erstmals Farbe... |
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Claudia Gafner-Rojas, Die Rechtsprechung des internationalen Gerichtshofs auf dem Gebiet internationaler Wasserläufe |
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Compte rendu de congrès |
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Christian Mayer, European and International Competition Law and Policy: Staying Ahead |
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Correspondants au Tribunal fédéral |
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Markus Felber, Asylrekurskommission hat Verfahren verschleppt |
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Markus Felber, Es bleibt bei fünf Jahren |
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Markus Felber, Schlussbukett aus lockerem Colt |
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Markus Felber, Gehversuche auf neuen Verfahrenswegen |
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Markus Felber, Anspruch auf drei Rollstühle |
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Markus Felber / Brigitte Hürlimann, Weder Prämie noch Verdachtsstrafe |
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Communiqués de presse |
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Jurius, Crédit à la consommation : Le Secrétariat de la Comco continue la surveillance |
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Jurius, L'OFSP adresse un avertissement à deux assureurs pour des primes non approuvées |
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Jurius, Chauffeurs d'autocars et de camions : nouvelles prescriptions destinées à améliorer la sécurité |
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Jurius, Extension du champ d'application de la LBA |
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Jurius, Le Conseil fédéral veut de nouveaux moyens de recherche d'informations |
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Jurius, Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux proposée |
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Jurius, Chiens dangereux : ouverture de la procédure de consultation |
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Jurius, Message sur le renforcement de la surveillance dans la prévoyance professionnelle |
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Aperçu de la jurisprudence |
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Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (mai - juin 2007) |
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Wirtschaftskriminalität
Eine Buchstabensuppe, die Sie zum Kochen bringt!
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Verlag: Editions Weblaw
ISBN 978-3-905742-16-9
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«Wirtschaftskriminalität» zeigt in spannender und witziger Form einem weiten Interessentenkreis Zusammenhänge und Probleme der Wirtschaftskriminalität im weitesten Sinne auf und soll zum Nachdenken anregen. Das Buch kann irgendwo begonnen und in beliebiger Reihenfolge gelesen werden. Es soll dargelegt werden, dass erfolgreiche Bekämpfung von Wirtschaftskriminalität wesentlich von der jeweiligen Gesetzgebung sowie der Organisation und Ausstattung der Strafverfolgungsbehörden abhängt und dies durch die jeweiligen politischen Interessen der Eliten eines Landes bestimmt wird.
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ISBN 978-3-905742-09-1 (Editions Weblaw)
ISBN 978-3-7255-5395-2 (Schulthess)
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Le thème retenu pour la 13ème journée de droit de la santé laisse peu de personnes indifférentes. Les juristes tentent en effet de cerner le contenu du droit à la santé, alors que les assureurs et les politiciens sont préoccupés par la maîtrise des coûts dans l’assurance-maladie. Et finalement, les assurés s’interrogent : va-t-on vers un rationnement des soins? Le présent ouvrage s’est attaché à répondre à des questions délicates, qui préoccupent les pouvoirs publics et inquiètent les personnes atteintes dans leur santé : quelle obligation, pour l’Etat, envers les personnes qui n’ont pas de couverture sociale? Quels droits pour les personnes malades?
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Philippe Ehrenström
Le projet d’art. 261ter du Code pénal (CP) proposé par le Conseil fédéral en 2003 pour lutter contre l’extrémisme de droite tend notamment à réprimer le port et la diffusion de « symboles extrémistes ». La délimitation de ces derniers pose de nombreux problèmes, ce qu’a notamment relevé la procédure de consultation. L’analyse des dispositions existantes de droit suisse et de la jurisprudence allemande confirme les doutes exprimés. Il faut y voir une difficulté propre au symbole en lui-même, qui est porteur par essence de sens multiples et d’ambiguïtés.
Catégorie: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, environ 5785 mots
David Rüetschi / Demian Stauber
Le 21 février 2007, le Tribunal administratif fédéral, dans un de ses premiers arrêts en droit des marques publié sur son site internet, a tranché la question de savoir si l’Institut de la propriété intellectuelle avait, à juste titre, refusé l’inscription d’une marque abstraite à deux couleurs. L’article suivant pose un regard critique sur l’arrêt. Même si les auteurs approuvent le résultat final, ils font cependant remarquer que le Tribunal a évité de donner des réponses claires aux questions essentielles pour la future pratique d’enregistrement. (cli)
Catégorie: Droit des marques
allemand, environ 3153 mots
Claudia Gafner-Rojas
Le conflit actuel entre l’Argentine et l’Uruguay sur la construction de deux fabriques de cellulose sur la rive uruguayenne du Rio Uruguay porté devant la Cour internationale de Justice (CIJ) offre une bonne occasion de rendre compte du développement du droit international des cours d’eau et de la jurisprudence de la CIJ. (cli)
Catégorie: Droit international public
allemand, environ 3285 mots
Christian Mayer
Le « XIV St.Gallen International Competition Law Forum » s’est tenu les 10 et 11 mai 2007 sous la direction du Professeur Carl Baudenbacher, Président de la Cour de l’AELE (EFTA Court) et directeur de l’Institut de droit économique européen et international de l’Université de St-Gall. Le Forum, basé sur la participation active des nombreuses personnalités de premier plan actives dans le droit de la concurrence européen et international, s’est révélé une plateforme ouverte d’analyse et de discussion des récents développements dans ce domaine et a permisd’ouvrir des perspectives pour une future mise en œuvre politique. (cli)
Catégorie: Droit international public économique général
anglais, environ 2167 mots
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Agenda |
Trouver un public ou devenir un public.
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Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber
Dans sa fonction d'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral reproche à l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA) une durée de procédure trop longue dans deux affaires. (cli)
Catégorie: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 209 mots
Markus Felber
Andreas Hafen, l'ancien président du FC Will et vice-directeur de l'UBS à St-Gall, restera bien cinq ans en prison pour escroquerie par métier et faux dans les titres. (cli)
Catégorie: Faux matériel dans les titres
allemand, environ 157 mots
Markus Felber
Celui qui, à l'étranger, conduit trop vite ou sous l'emprise de l'alcool, n'aura temporairement plus à craindre un retrait de permis de conduire en Suisse. (cli)
Catégorie: Droit de la circulation routière
allemand, environ 218 mots
Markus Felber
Le Tribunal fédéral a partiellement tenu compte de la critique émise dans Jusletter du 4 juin 2007 contre un « arrêt de principe » sur la nouvelle procédure sommairement motivé. (cli)
Catégorie: Entraide internationale
allemand, environ 215 mots
Markus Felber
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, une personne invalide peut, à certaines conditions, bénéficier de plus de deux fauteuils roulants à charge de l'assurance-invalidité. (cli)
Catégorie: Assurances sociales
allemand, environ 177 mots
Markus Felber / Brigitte Hürlimann
Une personne acquittée n'a pas à payer de frais et a droit à un dédommagement pour les frais encourus. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'exceptionnellement. (cli)
Catégorie: Procédure pénale générale
allemand, environ 673 mots
Jurius
Une enquête préalable sur le crédit à la consommation n'a apporté aucun indice suffisant d'un accord en matière de concurrence entre les offreurs de crédit. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a, pour cette raison, clôturé l'enquête préalable. Il va toutefois continuer de surveiller le marché du crédit à la consommation.
Catégorie: Droit de la concurrence
français, environ 287 mots
Jurius
Les assureurs maladie CSS et Arcosana ont proposé à leurs affiliés pour 2007 des primes dont une partie n'avait pas été approuvée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP les a mis en garde et leur a demandé de modifier les tarifs des affiliés intéressés en appliquant des primes approuvées par l'office.
Catégorie: Droit des assurances privées
français, environ 209 mots
Jurius
Dès le 1er septembre 2009, tout conducteur d'autocar, de minibus ou de camion désirant transporter des personnes ou des marchandises devra être détenteur non seulement du permis de conduire, mais encore du certificat de capacité nécessaire à l'exercice de cette activité, et suivre une formation continue.
Catégorie: Droit des transports
français, environ 409 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 15 juin 2007 un projet de message sur la mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI. Ce projet, qui étend le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) à la lutte contre le financement du terrorisme, contient plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et vise, de manière générale, à renforcer la protection de la place financière suisse contre une utilisation abusive.
Catégorie: Droit du marché des capitaux
français, environ 841 mots
Jurius
Lors de sa séance du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message et le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le projet prévoit la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives.
Catégorie: Police et ordre
français, environ 358 mots
Jurius
Désireux de mieux protéger la population contre les chiens dangereux et de renforcer le sens des risques et des responsabilités de leurs maîtres, le Conseil fédéral se propose de soumettre ces derniers à une responsabilité aggravée. Il a ouvert le 15 juin 2007 une consultation concernant la révision nécessaire du Code des obligations. Elle durera jusqu'au 15 septembre 2007.
Catégorie: CO partie générale
français, environ 402 mots
Jurius
Adopté par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) en avril et présenté lors d'une conférence de presse, le projet visant à mieux protéger la population contre les chiens dangereux est mis en consultation. La procédure durera jusqu'à la mi-septembre.
Catégorie: Police et ordre
français, environ 275 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce message met l'accent sur le renforcement de la surveillance dans le 2e pilier. Il contient aussi des règles de comportement supplémentaires en matière de gestion des institutions de prévoyance et des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi.
Catégorie: Assurances sociales
français, environ 404 mots
Aperçu de la jurisprudence |
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 23 avril 2007 au 20 mai 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
allemand, environ 923 mots
Annonce |
Augmentation substancielle des renvois en ligne : Les renvois en ligne des arrêts à la Feuille fédérale sont disponibles depuis l’année 1849. Vous accédez directement au texte intégral.
Autres renvois (avec accès au texte intégral) :
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1 |
Recueil systématique du droit fédéral (version la plus récente) |
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2 |
Recueil officiel du droit fédéral (dès 1998) |
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3 |
ATF (dès 1875) |
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4 |
Numéros de dossier des arrêts dès 2000 (TF et TFA) |
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5 |
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC depuis 1999) |
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6 |
Prochainement : arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral et Bulletin officiel (BO). |
Questions et informations : claudia.stucki@weblaw.ch, Tél 031 380 57 77
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Livres de droit : trouver et commander en ligne.
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Avant-première |
Jusletter 25 juin 2007
- Michael Duttwiler, Recht auf Wasser
- Rolf Kuhn, Krankentaggeldversicherung nach VVG: Verfassungswidrige Verkürzung des Rechtsmittelzuges im Kanton Zürich?
- Matthias Jaggi, EGMR-Entscheid Paulík v. Slovakia: Ein weiteres Urteil über die Abstammung
- Andreas Auer, Le c2d : regard indiscret dans un laboratoire de recherche sur la démocratie directe
- Constantin von Wietersheim, Cassis ist nicht gleich Cassis
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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