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 Jusletter 4 juin 2007 Cher lectrice, cher lecteur, L’expression « La confiance n'exclut pas le contrôle » est communément attribuée à Lénine. La confiance simplifie aussi la vie. Le contrôle n’est à vrai dire pas nécessaire. Son absence supprime une étape du travail, nous avons moins à faire, notre cerveau est moins sollicité. Alexandre von Rohr, dr en droit, qui présente la première partie de son étude, examine les relations qui peuvent être tissées entre le phénomène comportemental de la confiance et les normes en général sur la base de la recherche comportementale et de la recherche médicale sur le cerveau. Bonne lecture ! Avec mes meilleures salutations
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Alexandre von Rohr
La confiance est un élément constitutif élémentaire de la vie sociale. En raison de la capacité de traitement limitée des neurones du cerveau, elle est également une réaction comportementale nécessaire dans un environnement complexe. La confiance réduit la complexité. Les normes jouent le même rôle. L'article examine les relations qui peuvent être tissées entre le phénomène comportemental de la confiance et les normes en général sur la base de la recherche comportementale et de la recherche médicale sur le cerveau. (cli)
Catégorie: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 7558 mots
Dr. iur. Frank Oschütz
Dans un récent arrêt (ATF 4P.172/2006 du 22 mars 2007), le Tribunal fédéral a pour la première fois annulé une sentence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'article détaille les motifs du jugement et énumère ses effets pour la juridiction arbitrale du sport. (cli)
Catégorie: Droit du sport
allemand, environ 2563 mots Pascal Haussener
Depuis le 1er janvier 2007, les tribunaux font leurs premières expériences avec le nouveau Code pénal. Dans le cas qui suit, la chambre pénale du Tribunal cantonal soleurois a renoncé à prononcer une amende en plus d'une peine pécuniaire. Il l'a fait malgré la recommandation différente de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) qui veut que tous les délits au sens du Code pénal et des lois annexes soient punis d'une amende en plus d'une peine pécuniaire. (cli)
Catégorie: Peines
allemand, environ 409 mots Simone Nadelhofer
L'article qui suit procède à une analyse approfondie de la confiscation de valeurs patrimoniales auprès d'un tiers qui, selon l'art. 70 al. 2 CP, peut être ordonnée malgré la fourniture d’une contre-prestation si le tiers avait connaissance des faits justificatifs de la confiscation. Cette disposition soulève un grand nombre de questions de nature constitutionnelle que l'auteur tente d'énumérer et de désamorcer. L'atteinte aux droits du tiers de mauvaise foi ne repose pas seulement sur des considérations morales, selon lesquelles un comportement coupable ne doit rien rapporter, mais vise sa mise en échec. L'art. 70 al. 2 CP poursuit des buts répressifs pour les personnes à l'image de la norme pénale sur le blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il apparaît toutefois contraire au système que la confiscation puisse être ordonnée sans égard à la punissabilité et à la faute d’une personne déterminée contrairement à la condamnation selon l'art. 305bis CP. (cli)
Catégorie: Droit pénal suisse partie générale
allemand, environ 3916 mots Olivier Hari
L'homologation d'un concordat ne prive pas le créancier concordataire d'agir contre les coobligés, cautions et autres garants du débiteur, malgré l'homologation du concordat proposé. Dans certains cas, ils peuvent cependant échapper à leurs obligations envers le créancier. Le Tribunal fédéral rappelle dans l'arrêt présentement commenté les actes auxquels doit nécessairement procéder le créancier dont la créance fait l'objet d’une garantie personnelle pour conserver ses droits contre les coobligés. Il consacre également une alternative nouvelle aux deux possibilités actuellement prévues par la loi (information des coobligés et offre de cession – art. 303 al.2 LP – et délégation de compétence et participation des coobligés aux délibérations – art. 303 al. 3 LP).
Catégorie: LP
français, environ 2135 mots
Markus Felber
Le taux d'imposition moyen ne doit pas diminuer pour les revenus élevés. C'est ainsi que le Tribunal fédéral a annulé le tarif fiscal dégressif du canton d'Obwald ainsi que les allègements fiscaux octroyés aux bas revenus. (cli)
Catégorie: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 554 mots Markus Felber
En vertu d'un arrêt de principe relatif au nouveau droit de procédure, une autorité cantonale d'exécution des peines ne peut pas recourir en matière pénale au Tribunal fédéral pour une libération conditionnelle suite à un internement. Aux termes de l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), « a qualité pour former un recours en matière pénale, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée». (cli)
Catégorie: Procédure pénale
allemand, environ 166 mots Markus Felber
Un commerce illégal de stupéfiants est aussi soumis à l'impôt sur la taxe à la valeur ajoutée, qui est toujours due même si l'Etat a confisqué le produit de la vente de la drogue dans le cadre d'une procédure pénale. (cli)
Catégorie: Droit pénal des stupéfiants
allemand, environ 267 mots Markus Felber
Pour déterminer une éventuelle dépendance à l'alcool d'un conducteur d'un véhicule à moteur, un récent arrêt du Tribunal fédéral admet une nouvelle méthode d'analyse des cheveux qui renseigne sur une accoutumance à l'alcool. (cli)
Catégorie: Droit de la circulation routière
allemand, environ 174 mots Markus Felber
L'ordonnance sur le système d'information policier Polis du canton de Zurich dispose d'une base légale suffisante et est conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral a ainsi unanimement rejeté le recours de droit public interjeté par les juristes démocrates de Zurich et autres contre le décret du Conseil d'Etat. (cli)
Catégorie: Police et ordre
allemand, environ 115 mots Markus Felber
Quiconque est envoyé ou retenu dans un établissement dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance « peut en appeler par écrit au juge » dans les dix jours à compter de la communication de la décision. La demande ne répond à aucune exigence de forme et ne doit pas non plus être motivée. (cli)
Catégorie: Droit de la famille
allemand, environ 272 mots Markus Felber
Les montants alloués à un chercheur par le Fonds national suisse de la recherche scientifique ne sont pas considérés comme un revenu soumis à l'AVS selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Assurances sociales
allemand, environ 149 mots Markus Felber
C'est à raison que l'Office fédéral de l'aviation civile a refusé au canton de Thurgovie une participation directe au processus de coordination du plan sectoriel d'infrastructure aéronautique. (cli)
Catégorie: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 180 mots Markus Felber
C'est à raison que la chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois a libéré une journaliste de la rubrique économique du « Tages-Anzeiger » du soupçon d'injure et de diffamation lancé par l'entrepreneur autrichien Mirko Kovats en relation avec la bataille liée à la reprise du groupe de sociétés technologiques Unaxis SA (NZZ 25.11.06). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité de l'ancien actionnaire principal d'Unaxis et confirmé l'acquittement prononcé par le Tribunal cantonal. (cli)
Catégorie: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 189 mots Markus Felber
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, le propriétaire d'un disque de stationnement électronique qui ne fonctionne pas, en raison de l'enclenchement du bouton stop ou parce qu'il ne contient pas de pile, ne peut pas être puni pour violation de l'art. 57b al. 1 de la loi sur la circulation routière. Cette disposition interdit les appareils qui rendent plus difficile ou perturbent le contrôle du trafic routier et vise en premier lieu les détecteurs de radar. (cli)
Catégorie: Droit de la circulation routière
allemand, environ 186 mots Markus Felber
La commission d'admission au service civil est invitée à réexaminer le cas d'une personne opposée au service militaire qui, plus de deux ans et demi après le rejet de sa première demande, sollicite à nouveau son admission au service civil. (cli)
Catégorie: Droit constitutionnel et droit administratif
allemand, environ 153 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a publié un premier arrêt de principe, étonnamment sommairement motivé, concernant la recevabilité d'un recours en matière d'entraide pénale dirigé contre la divulgation autorisée d'un secret bancaire. (cli)
Catégorie: Entraide internationale
allemand, environ 296 mots
Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a adopté à l'unanimité un projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'expropriation ainsi que la loi fédérale sur l'aviation. La révision vise à améliorer la situation juridique des propriétaires et des locataires dont l'immeuble se trouve près d'infrastructures destinées aux transports et qui sont touchés par des nuisances sonores, en particulier dues au bruit des avions.
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 382 mots Jurius
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a procédé à un sondage auprès des collaborateurs des CFF sur la question des tests de dépistage de drogues. Des lacunes ont été constatées et le PFPDT a établi trois recommandations à l'adresse des CFF. (cli)
Catégorie: Protection des données
allemand, environ 423 mots
Jurius
Aperçu (avec renvoi au texte intégral) de l'ultime édition de la «Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération» (JAAC, Fascicule 70 / VI, Nos 95 - 120).
Catégorie: Publications
allemand, environ 13695 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 23 avril 2007 au 20 mai 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
français, environ 772 mots
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