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Jusletter 14 mai 2007 Cher lectrice, cher lecteur, En 2005 et 2006, le Tribunal fédéral a examiné au total 36 décisions cantonales en matière de marchés publics. Deux de ces affaires ont été publiées en tant qu’ATF. Me Martin Beyeler, Dr en droit, se penche sur ces deux ATF ainsi que sur quatre autres jugements.
Avec mes meilleures salutations
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Dr. iur. Martin Beyeler
Au cours des deux dernières années précédant la réforme de la justice, le Tribunal fédéral a examiné au total 36 décisions cantonales en matière de marchés publics – seuls deux arrêts ont été publiés dans le Recueil officiel (cf. note 15). Quatre autres arrêts du Tribunal fédéral concernant des domaines du droit différents ont également une importance pour le domaine des marchés publics. L’auteur résume ici toutes ces décisions et aborde les considérants et les conclusions les plus importants en suivant la systématique du sujet et en commentant en grande partie différents aspects. Avec ces commentaires, l’auteur poursuit le relevé des arrêts du Tribunal fédéral concernant le droit du contrat d’entreprise établi chaque année par Roland Hürlimann et Thomas Siegenthaler et bien connu des lectrices et des lecteurs de Jusletter. Ce relevé sera dorénavant complété par une présentation et un commentaire des arrêts du Tribunal fédéral importants et relevant du droit des marchés publics. (trad.)
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 19931 mots
Prof. Dr. iur. Andreas Donatsch
L'expert est une personne commise d'office à laquelle le juge doit faire appel pour lui procurer des connaissances techniques particulières qui lui font défaut et qui sont déterminantes pour le procès. L'expert doit répondre aux mêmes exigences que le juge en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité. Les critères applicables à l'expert privé sont différents. Celui-ci n'est en effet pas choisi par des fonctionnaires de la justice et de plus, il est indemnisé. (trad.)
Catégorie: Procédure pénale générale
allemand, environ 4946 mots
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid
Les connaissances techniques et la tendance à répartir les tâches améliorent la qualité et sont parfois indispensables. Cependant, le fait de déléguer la compétence suprême de décision crée également un certain malaise; qui décide, les tribunaux ou les experts? Dans tous les cas, le malaise pourrait être dissipé si l’activité d’expert était davantage institutionnalisée et si les exigences d’indépendance des experts étaient plus élevées. (trad.)
Catégorie: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 3670 mots Dr. iur. Dr. h.c. Alfred Bühler
Comme tous les autres moyens de preuve, les expertises sont également soumises à la libre appréciation des preuves par le juge. Les critères d’appréciation de l’expertise sont l’exhaustivité, la compréhensibilité et la force probante. Du principe du droit d’être entendu de l’art. 29, al. 2, Cst. découle l’obligation du juge de motiver l’appréciation de la preuve. Les expertises privées ne sont pas considérées comme des moyens de preuve, mais comme étant des allégués des parties. (trad.)
Catégorie: Procédure civile
allemand, environ 2668 mots
Markus Felber
Les jeux vidéo et les jeux d'ordinateurs ne tombent pas sous l'interdiction d'importation parallèle des oeuvres audiovisuelles selon l'ancienne loi sur le droit d'auteur, interdiction créée pour des raisons de politique culturelle. (trad.)
Catégorie: Droit d'auteur
allemand, environ 226 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition obligeant tous les propriétaires de chiens à faire porter à leurs animaux une muselière dans les parcs publics du canton de Genève, estimant qu'elle était contraire à la Constitution. (trad.)
Catégorie: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 223 mots Markus Felber
La détention pour insoumission, possibilité prévue depuis le début de l'année dans la loi sur les étrangers (art. 13g), ne doit pas simplement forcer la personne étrangère à quitter la Suisse, mais garantir le retour dans son pays d'origine. (trad.)
Catégorie: Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 165 mots Markus Felber
Le droit à une indemnité aux victimes d'infractions suite à l'homicide d'un proche existe indépendamment du droit de la personne survivante à un héritage suite au décès. (trad.)
Catégorie: Procédure pénale générale
allemand, environ 166 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 7 mai 2007 de procéder à un examen approfondi du rachat de Denner par Migros.
Catégorie: Droit des cartels
français, environ 110 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a terminé l'examen du projet d'unification de la procédure civile. Elle l'a approuvé à l'unanimité et s'est largement ralliée aux propositions du Conseil fédéral.
Catégorie: Procédure civile
français, environ 811 mots
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