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Jusletter 30 avril 2007
Cher lectrice, cher lecteur,
Le nouveau droit de la Sàrl entrera probablement en vigueur au début de l’année 2008. Des nouveautés telles que la suppression de la responsabilité subsidiaire de l’associé, la transmissibilité facilitée du capital social ou la disparition du capital social plafonné devraient rendre cette forme de société beaucoup plus attractive. Notre rédacteur pour le droit économique, le Prof. Peter V. Kunz, se penche sur cette révision, parle des nouveautés et procéde à son appréciation eu égard à l’ensemble du droit suisse des sociétés.
Mischa Berner traite de la question de savoir comment procéder à une répartition des actions de façon à maintenir les parts sociales et les droits de sociétariat des associés lors d’une transformation d’une société coopérative en une société anonyme (art. 56 LFus).
C’est demain, soit le 1er mai 2007, que le nouveau droit douanier, qui comprend la loi sur les douanes et ses diverses ordonnances, entre en vigueur. Il a été adapté aux dispositions en vigueur dans l’UE et est présenté dans l’édition de ce jour par Roland Hirt.
Depuis le début de l’année 2007, le cristal rouge est devenu un nouvel emblème protecteur au même titre que la croix rouge et le croissant rouge. Olivier Gänswein se penche sur les origines de la croix rouge et du croissant rouge, jusqu'à présent reconnus comme les deux emblèmes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et sur la dispute née autour du cristal rouge.
Finalement, Deniz Danaci analyse l’influence des buts sociaux inscrits dans la Constitution sur les décisions de l’Assemblée fédérale.
Bonne lecture !
Avec mes meilleures salutations
Nils Güggi
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| Articles scientifiques |
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Peter V. Kunz, Grosse GmbH-Reform als Chance und Herausforderung für schweizerische Unternehmungen |
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| Brèves |
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Mischa Berner, Die Verteilung der Aktien bei der Umwandlung einer Genossenschaft in eine Aktiengesellschaft |
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Roland Hirt, Die Schweiz gibt sich ein neues Zollgesetz |
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Olivier Gänswein, Die internationale Rotkreuzbewegung hat ein neues Zeichen |
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Deniz Danaci, Der Einfluss der Sozialziele auf die Beschlüsse der Bundesversammlung seit dem In-Kraft-Treten der neuen Bundesverfassung |
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
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Markus Felber, Doppelt anfechten notwendig |
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Markus Felber, Verbot gefährlicher Hunderassen zulässig |
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Markus Felber, Zulässiger Vorteil für Schweizer Bürger |
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Markus Felber, Des Wochenaufenthalters Heimreise |
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Markus Felber, Auch Entmündigte dürfen Anwalt nehmen |
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| Communiqués de presse |
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Jurius, La CAJ-CE se prononce en faveur de la loi sur les brevets d'invention et les brevets biotechnologiques |
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Jurius, Droit foncier rural et droit du bail à ferme rural partiellement libéralisés |
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Jurius, CER-N - Quatre ventes dominicales sans autorisation dans la loi sur le travail |
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A l’avenir les arrêts seront accompagnés des commentaires d’auteurs éminents issus des Universités et de la pratique. |
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Nous lançons un appel : Les arrêts non publiés sont régulièrement cités. Possédez-vous de tels arrêts anonymisés ? Envoyez-les nous pour compléter le système dans votre intérêt. |
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5 |
Les prochains pas : Le push-service sera élargi aux arrêts du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. |
Questions et informations : claudia.stucki@weblaw.ch, Tél 031 380 57 77
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La majeure partie des postes vacants sont pourvus via Internet.
Pour la première fois, « Monster.ch » présente les résultats de l’enquête
« Recruiting Trends 2007 Suisse » réalisée auprès des employeurs.
De manière générale, l’importance de l’Internet en tant que canal de recrutement a continué d’augmenter en 2007. Une annonce sur deux est publiée sur un site d’offres d’emplois. Un peu plus de 40% des offres d’emplois sont toujours publiées via des annonces dans la presse écrite.
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Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
Le nouveau droit de la Sàrl entrera vraisemblablement en vigueur début 2008. Il s’agit de sa première révision formelle depuis son entrée en vigueur, il y a plus de 70 ans. Même si la révision reprend le concept de base actuel d’une société de capitaux liée aux personnes, de nombreuses nouveautés – notamment la suppression de la responsabilité subsidiaire de l’associé – changent considérablement la situation initiale des Sàrl. La concurrence entre les différentes formes de sociétés suisses est ainsi relancée pour les PME. (cli)
Catégorie: Sàrl
allemand, environ 7287 mots
Mischa Berner
La transformation d’une société coopérative en une société anonyme entraîne un changement fondamental du statut des membres individuels en raison de la conception différente des deux formes de sociétés. L’art. 56 LFus prévoit que les parts sociales et les droits de sociétariat des associés sont maintenus lors de la transformation. L’article qui suit examine dans quelle mesure il y a lieu de procéder à une répartition des actions pour tenir suffisamment compte de l’art. 56 LFus lors de la transformation d’une société coopérative en une société anonyme. (cli)
Catégorie: LFus
allemand, environ 2564 mots
Roland Hirt
Le droit douanier suisse, qui remonte à 1925, a subi pour la première fois une révision totale. Il a été adapté aux conditions économiques cadres actuelles et aux dispositions en vigueur dans l’UE. Le nouveau droit entre en vigueur le 1er mai 2007. (cli)
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 2580 mots
Olivier Gänswein
Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) est entré en vigueur le 14 janvier 2007. Le « cristal rouge » est ainsi devenu un nouvel emblème protecteur au même titre que la croix rouge et le croissant rouge. La Suisse a signé le protocole additionnel le 8 décembre 2005, le jour même de son adoption à Genève, et l’a ratifié le 14 juillet 2006. Les modifications législatives suisses nécessaires à la protection du nouvel emblème sont en vigueur depuis le 1er février 2007. (cli)
Catégorie: Droit international public
allemand, environ 3183 mots
Deniz Danaci
Lors de l’élaboration de la nouvelle Constitution suisse, les buts sociaux (art. 41 Cst.) ont fait l’objet de vives controverses. Pour arriver à un compromis, la gauche a été contrainte de faire des concessions aux partis bourgeois. Aux yeux de certains experts, l’article en question a ainsi été vidé de sa substance. Six ans et demi plus tard, il est temps de dresser un premier bilan : dans quelle mesure les buts sociaux de la Constitution jouent-ils un rôle directeur ? Telle est la question au centre du présent article. (cli)
Catégorie: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 3464 mots
| Network |
Nouveau: Network – pour en savoir plus. Chaque premier lundi du mois dans Jusletter.
Dès lundi prochain, en cliquant sur www.weblaw.ch/fr/portrait/network/index.asp vous en saurez plus sur les produits et services qui apportent une véritable plus-value dans votre travail quotidien ou qui peuvent enrichir votre temps libre. Vous y trouverez des publireportages, des interviews, des check-listes sur des thèmes tels que la sécurité internet, les expériences et projets d’outsourcing dans les Etudes, les logiciels dédiés aux avocats ainsi que de nombreuses autres prestations destinées aux juristes. Un thème sera chaque fois brièvement présenté dans le e-mail Jusletter. Le reportage sera conservé durant une année dans notre rubrique « Network » sur www.weblaw.ch/fr/portrait/network/index.asp.Qui se présente sur « Network » ?
Seules les entreprises qui proposent des produits et services qui vous sont spécialement destinés.
Chaque année paraissent au maximum 12 reportages. Nous offrons ainsi aux entreprises concernées l’espace dont elles ont besoin pour se présenter avec une certaine exclusivité à notre public. Si vous avez le sentiment d'être un
« Networker » potentiel, prenez sans tarder contact avec nous.
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| Agenda |
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Trouver un public ou devenir un public.
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| Correspondants au Tribunal fédéral |
Markus Felber
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de procédure en début d’année, le Tribunal fédéral en reste à la conception selon laquelle tous les motifs contenus dans la décision attaquée doivent être contestés dans un recours. (cli)
Catégorie: Droit constitutionnel et droit administratif
allemand, environ 100 mots
Markus Felber
Les cantons peuvent interdire certaines races de chiens dangereux sur leur territoire comme l’a fait le canton du Valais. (cli)
Catégorie: Police et ordre
allemand, environ 295 mots
Markus Felber
Les fonctionnaires de l’ONU au bénéfice d’un passeport suisse qui travaillent en Suisse peuvent s’affilier aux assurances sociales locales contrairement à leurs collègues étrangers. (cli)
Catégorie: Assurances sociales
allemand, environ 106 mots
Markus Felber
Un résident temporaire qui retourne à son domicile, non seulement le week-end mais aussi en semaine, ne peut pas procéder à une déduction fiscale supplémentaire pour ses frais de déplacement. (cli)
Catégorie: Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, environ 234 mots
Markus Felber
Un interdit capable de discernement qui fait l’objet d’une privation de liberté à des fins d’assistance peut confier la défense de ses intérêts à un avocat, même sans l’accord de son tuteur. (cli)
Catégorie: Droit des personnes
allemand, environ 211 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté la révision de la loi sur les brevets d'invention par 7 voix sans opposition, avec 5 abstentions. La majorité de la commission se rallie en tous points aux décisions du Conseil national. Une minorité propose de limiter l'étendue de l'effet des brevets sur trois points.
Catégorie: Droit des brevets
français, environ 480 mots
Jurius
La CER-N suit le conseil des Etats pour le droit foncier rural et droit de bail à la ferme agricole sauf en matière de surendettement.
Catégorie: Economie agricole et forestière
français, environ 1090 mots
Jurius
La Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) transmet à son Conseil une modification de la loi sur le travail permettant une ouverture sans restrictions des magasins quatre dimanches par année.
Catégorie: Droit du travail
français, environ 231 mots
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Ab 3. Mai 2007 im Buchhandel erhältlich
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Peter Jung (Herausgeber)
Aktuelle Entwicklungen im Haftungsrecht
Referate der Tagung Recht aktuell 2006 der Juristischen Fakultät der Universität Basel
Verlag: Weblaw/Schulthess
ISBN 978-3-905742-07-7 (Editions Weblaw) Print
ISBN 978-3-7255-5307-5 (Schulthess Juristische Medien AG, Zürich/Basel/Genf)
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Fragen der vertraglichen und ausservertraglichen Haftung beherrschen den juristischen Alltag. Die Ausnahme der Abwälzung erlittener Schäden auf andere wird immer mehr zur Regel. Ganze Berufsgruppen sehen sich umfangreichen Haftungsrisiken ausgesetzt. Der Gesetzgeber setzt immer wieder auf die Haftung als privatrechtliches Instrument der Verhaltenssteuerung. Selbst wenn die Schweiz noch von deutschen oder gar US-amerikanischen Verhältnissen entfernt ist, nehmen auch hierzulande die Haftpflichtprozesse zu.
Dieser Tagungsband ist auch als E-Book auf www.weblaw.ch erhältlich.
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Livres de droit : trouver et commander en ligne.
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| Lawjobs |
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Ma carrière en marche.
JuristIn; CAP, Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG; St. Gallen
Jurist/in; MPB Management-und Personalberatung AG; Basel
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| Avant-première |
Jusletter 7 mai 2007
- Alexandre von Rohr, Eine rechtsethologische Untersuchung zum Zusammenhang von Vertrauen und Recht (Teil 1)
- Dania Tremp, Rezension: Pascal Hofer, Das Recht der Transplantationsmedizin in der Schweiz, Berlin 2006
- Jörg Künzli / Alberto Achermann, Bekämpfung von Infektionskrankheiten im Freiheitsentzug - Rechte und Pflichten von Inhaftierten und von Bund und Kantonen
- Verena Gandolfi, Nur noch gesamtschweizerische LSE-Tabellenlöhne anwendbar
- Esther Vögeli / Cornelia Stengel, Verhältnis zwischen Strafen und Massnahmen im neuen AT StGB
- Silvio Arioli, Replik: Zur Tragweite des Freihandelsabkommens im Beihilfenbereich aus rechtlicher Sicht
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter |
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