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Jusletter 23 avril 2007 Cher lectrice, cher lecteur, Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, le Tribunal fédéral a eu à s’occuper d’un cas de responsabilité tombant sous le coup de cette loi. Il a écarté l’erreur selon laquelle la preuve du défaut du produit résultant de sa conception, de sa fabrication ou de sa présentation devait être apportée. Le Tribunal fédéral a toutefois trébuché sur les instructions d’usage qui trahissaient les faiblesses du produit et contenaient une limitation implicite de responsabilité. (cli)
Catégorie: Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 3573 mots Marc André Mauerhofer
Jusqu’alors seul était ouvert le recours de droit public contre les jugements de prononcé de mainlevée rendus en dernière instance cantonale. Depuis le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral prévoit le recours en matière civile. L’article traite de quelques particularités issues de la nouvelle voie de recours. (cli)
Catégorie: Procédure civile
allemand, environ 2399 mots Noogie C. Kaufmann
Le législateur allemand a récemment adopté une loi sur la consolidation de l’autogestion des avocats. Il a ainsi apporté des modifications importantes à la «Bundesrechtsanwaltsordnung » franchissant un grand pas en direction d’une bureaucratie réduite. (cli)
Catégorie: Droit de l'avocat
allemand, environ 676 mots Prof. Dr. iur. Astrid Epiney
L’article qui suit traite de quelques aspects juridiques de la dispute fiscale avec l’Union européenne. Il montre que l’argumentation de la Commission est pour le moins attaquable et que le véritable problème à résoudre est de nature politique. (cli)
Catégorie: Droit européen
allemand, environ 1667 mots
Markus Felber
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) à Lausanne devra se repencher sur le cas de suspension pour cause de dopage du joueur de tennis professionnel Guillermo Canas. (cli)
Catégorie: Droit du sport
allemand, environ 237 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme de l’ancien conseiller aux Etats Franco Masoni (PRD) et confirmé la décision du tribunal d’appel tessinois. Ce dernier avait rejeté en décembre 2005 la plainte du père de la conseillère d’Etat non réélue Marina Masoni pour violation des droits de la personnalité contre le «Tages-Anzeiger». (cli)
Catégorie: Droit des personnes
allemand, environ 68 mots Markus Felber
Deux nouveaux arrêts de Lausanne montrent que les autorités cantonales ne doivent pas poser d’exigences formelles trop strictes en ce qui concerne la motivation demandée par le Tribunal fédéral dans le cas d’une décision négative de naturalisation. (cli)
Catégorie: Nationalité. Droit de cité
allemand, environ 316 mots Markus Felber
La Caisse de pension des maîtres bernois ne pourra vraisemblablement pas introduire de procédure en dommages et intérêts contre les responsables des pertes nées des investissements directs effectués dans les années nonante. (cli)
Catégorie: CO partie générale
allemand, environ 151 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a de nouveau admis un recours de droit public du canton de Genève dans la bagarre sur le tracé de la frontière sur les terrains bordant le lac Léman. Ce faisant il lui a attribué la propriété – vraisemblablement assez nue – des rives immergées non utilisables. (cli)
Catégorie: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 388 mots
Jurius
Le Tribunal militaire 6 a acquitté les trois journalistes accusés d'avoir violé des secrets militaires.
Catégorie: Droit pénal militaire
français, environ 139 mots Jurius
L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques. Après avoir pris connaissance le 18 avril 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.
Catégorie: Droit fiscal et financier
français, environ 256 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie. La majorité des consultés saluent l'orientation de l'avant-projet de loi.
Catégorie: Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 383 mots Jurius
Le droit des brevets protège la propriété intellectuelle du titulaire d'un brevet. Ce dernier a ainsi également le droit d'interdire l'importation en Suisse du produit breveté commercialisé dans un autre pays. Cette protection vaut, par exemple, au sein de l'UE pour l'UE, en Suisse, pour la Suisse et aux Etats-Unis, pour les Etats-Unis.
Catégorie: Droit des brevets
français, environ 401 mots Jurius
La CFB a modifié et adapté à la pratique son ordonnance sur les bourses (OBVM-CFB) dans le cadre d’une révision urgente. Les adaptations planifiées concernent les droits d’échange, d’acquisition et d’aliénation (art. 13), le cours de bourse ainsi que le prix de l’acquisition préalable (art. 37 et 38).
Catégorie: Droit du marché des capitaux
français, environ 438 mots Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 15 mars 2007 au 22 avril 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
français, environ 1126 mots Jurius
Pour parvenir à réduire le poids des charges administratives dans le pays, le gouvernement belge dispose désormais d’un outil de mesure des charges administratives induites par de nouvelles lois.
Catégorie: Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 198 mots
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