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Jusletter 16 avril 2007 Edition spéciale «Droit du sport» Cher lectrice, cher lecteur, Les trois articles en droit du sport sont complétés par les contributions suivantes : Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Prof. Dr. iur. Fridolin Walther
L'article examine les rapports entre les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux dans le domaine des mesures provisionnelles et présente dans le détail les interfaces les plus importantes. S'agissant des cas internationaux, l'accent doit être mis sur les conditions-cadres légales. (cli)
Catégorie: Arbitrage
allemand, environ 6269 mots Nicolas Dutoit
Les clubs désirant participer aux compétitions organisées par l'UEFA ou la Swiss Football League (SFL) sont tenus d'obtenir une licence. La présente contribution a pour objectif de présenter de manière succincte les autorités compétentes, les critères à respecter et la procédure applicable en matière d'octroi de licence au sein de la SFL.
Catégorie: Droit du sport
français, environ 4182 mots Cédric Aguet
La jurisprudence et la doctrine majoritaire estiment à ce jour que la relation entre un non-membre et une fédération sportive internationale a sa source en droit de l’association. Sur la base d’un arrêt récent du Tribunal fédéral, la présente contribution s’attache à démontrer qu’en fait, dans le sport actuel de très haut niveau, les athlètes et les clubs sont en relation exclusivement contractuelle avec une fédération internationale et qu’en dehors de ce cadre contractuel, il n’y a aucune cause valable au pouvoir disciplinaire de la fédération, lequel est à la fois autoproclamé et imposé de force.
Catégorie: Droit du sport
français, environ 12097 mots
Jan Scheffler
La France élit un nouveau Président: la lutte pour l’Elysée tourne entre autres autour du rôle dirigeant du chef de l’Etat dans la politique extérieure où il occupe traditionnellement une place importante. Quelles en sont les bases constitutionnelles, comment ont-elles été utilisées par le passé et que faut-il attendre pour le futur de la répartition des compétences constitutionnelles et politiques concernant le rôle du Président dans les relations extérieures ? C’est à ces questions que l’article qui suit veut apporter des réponses. (cli)
Catégorie: Droit international public
allemand, environ 11350 mots
Dr. iur. René Huber
Un fax adressé par l’administration à un mauvais numéro, une lettre envoyée à une adresse imprécise ou des informations issues d’une postulation transmises à des tiers non autorisés, tels sont quelques-uns des problèmes traités l’an dernier par le préposé à la protection des données de Zoug (cf. rapport d'activité 2006). (cli)
Catégorie: Protection des données
allemand, environ 1324 mots
Markus Felber
Qui se plaint d’une violation en matière de droits politiques au Tribunal fédéral et succombe, devra à l’avenir payer des frais judiciaires, comme tout autre justiciable. (cli)
Catégorie: Droits politiques
allemand, environ 99 mots Markus Felber
Si l’adultère a cessé d’être punissable, le Tribunal fédéral considère comme attentatoire à l’honneur le fait que quelqu’un porte atteinte au devoir de fidélité des époux. (cli)
Catégorie: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privêe
allemand, environ 215 mots Markus Felber
Lorsqu’un président de Cour du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone refuse d’autoriser une surveillance téléphonique ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, le Ministère public de la Confédération ne peut pas recourir au Tribunal fédéral à Lausanne. Telle est la conclusion d’un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Protection des données
allemand, environ 114 mots Markus Felber
La police cantonale de Bâle-Ville peut exiger une somme de CHF 2.40 par spectateur pour l’engagement de ses services lors de grandes manifestations. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la société zurichoise organisatrice de concerts, Good News Productions SA. La police cantonale avait encaissé ce montant auprès de l’organisatrice, en 2004, pour son engagement lors du concert de Simon & Garfunkel au Parc St-Jacques. (cli)
Catégorie: Police et ordre
allemand, environ 160 mots Markus Felber
Le Tribunal administratif fédéral a fait développer un programme informatique de distribution des dossiers aux juges pour éviter tout risque de manipulation, incompatible avec la garantie constitutionnelle du juge naturel. Le distributeur électronique de dossiers pourrait aussi être utilisé dans d’autres tribunaux. (cli)
Catégorie: Procédure pénale et organisation judiciaire
allemand, environ 743 mots Markus Felber
Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a réagi vertement à la directive du Tribunal fédéral de Lausanne qui a tenté de s’assurer de manière cavalière la direction des affaires dans la dispute qui couve à propos de l’informatique des trois tribunaux de la Confédération (NZZ 17.3.07). Il reproche à la commission administrative de Lausanne un abus de compétences et menace de cesser de collaborer. (cli)
Catégorie: Procédure pénale et organisation judiciaire
allemand, environ 316 mots Markus Felber
Le motif de licenciement d'un travailleur, malade psychique de longue date, qui avait bouté le feu sur son lieu de travail du fait de sa maladie, doit être la maladie psychique et non l'incendie volontaire. (cli)
Catégorie: Droit du travail
allemand, environ 173 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouveau droit douanier au 1er mai 2007. Des procédures allégées destinées à favoriser l'économie suisse et la suppression des formalités inutiles dans le trafic transfrontière des marchandises constituent les nouveautés les plus notables du nouveau droit. Il témoigne également d'une harmonisation encore plus poussée avec le droit douanier de l'Union européenne.
Catégorie: Droit fiscal et financier
français, environ 664 mots Jurius
La nouvelle loi sur les douanes entrera en vigueur le 1er mai 2007. Une formation électronique lui a été consacrée afin de vous donnez la possibilité de vous familiariser avec celle-ci.
Catégorie: Informatique juridique
français, environ 100 mots Jurius
Le jugement pour violation de secrets militaires, dont sont accusés des collaborateurs du «SonntagsBlick», aura lieu le 17 avril 2007 à Saint-Gall.
Catégorie: Droit pénal militaire
français, environ 178 mots Jurius
La ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention sur les trusts) permettra d'asseoir sur une base juridique sûre les affaires liées aux trusts qui sont en pleine expansion en Suisse. Cet instrument international entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Il exige des modifications de la loi sur le droit international privé et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, modifications que le Conseil fédéral a décidé, de mettre en vigueur à la même date.
Catégorie: Droit commercial
français, environ 277 mots Jurius
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), qui prévoit la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à l'attention du Parlement.
Catégorie: Police et ordre
français, environ 458 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de retirer plusieurs réserves formulées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Les réserves en question peuvent être retirées suite à l’entrée en vigueur ou à la révision de différentes lois fédérales.
Catégorie: Droit international public
français, environ 312 mots Jurius
Sur proposition du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale concernant les musées et les collections de la Confédération. La loi vise d'une part à assigner des objectifs communs à l'ensemble des musées et des collections de la Confédération et à leur donner un mandat cohérent. D'autre part, elle créera une base légale pour le Musée national suisse. La consultation dure jusqu'au 9 juillet 2007.
Catégorie: Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 295 mots Jurius
Le placement proposé avant la Coupe du Monde de football 2006 par le Credit Suisse constituait bien un pari professionnel interdit par la loi.
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
français, environ 145 mots
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