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Jusletter 2 avril 2007 Cher lectrice, cher lecteur, Le Livre vert sur la protection des consommateurs de la Commission européenne est paru le 8 février 2007 en conclusion de la phase de diagnostic dans l’examen de huit directives qui constituent le cadre européen de la protection des consommateurs. Viola Heutger, docteur en droit, analyse le document. Nathalie Brunner commente l’ATF U.401/06 du 12 janvier 2007. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a fixé à une année le critère de la durée pour l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 24 LAA. La prochaine édition de Jusletter vous parviendra le 16 avril 2007. Au nom de l'équipe Jusletter, je vous souhaite une bonne semaine et de Joyeuses Pâques. Avec mes meilleures salutations
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Philippe Barman
Le 1er avril 2007, la loi révisée sur les télécommunications est entrée en vigueur. Outre le dégroupage de la boucle locale («last mile»), la révision apporte de nouvelles bases légales pour combattre les pourriels (spams). L'auteur commente le nouvel art. 3 let. o LCD et les nouvelles dispositions du droit des télécommunications permettant de lutter contre les pourriels. En outre, il renseigne sur les mesures prises sur le plan international.
Catégorie: Concurrence déloyale allemand, environ 5666 mots
Dr. iur. Viola Heutger
Le Livre vert sur la protection des consommateurs de la Commission européenne est paru le 8 février 2007. Il conclut la phase de diagnostic dans l’examen de huit directives qui constituent le cadre européen de la protection des consommateurs. Ce Livre est appelé à jouer un rôle directeur dans le développement européen unifié du droit de la protection des consommateurs. Il pose des questions claires sur la base desquelles une réglementation du droit des consommateurs pourrait se développer. Le Livre vert est un document réussi et accessible. Une méthode législative semble lentement se dessiner en matière de droit européen des contrats. (cli)
Catégorie: Droit européen
allemand, environ 3146 mots Nathalie Brunner
Dans l'arrêt U.401/06 du 12 janvier 2007, la première Cour de droit social du Tribunal fédéral a fixé à une année la durée minimale à partir de laquelle la condition du caractère durable de l'atteinte à l'intégrité donnant lieu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'article 24 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est remplie, en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie d'un assuré.
Catégorie: Assurances sociales français, environ 337 mots
Markus Felber
C’est à juste titre que la Commission fédérale des banques (CFB) a prononcé le 4 mai 2006 l’ouverture de la faillite de Prime Forestry Switzerland AG surendettée et ordonné la liquidation de Prime Forestry Group AG. (cli)
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 217 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de l’ancien médecin chef du centre pour paraplégiques de Bâle resp. Nottwil, Guido A. Zäch, et a rejeté son recours en nullité comme son recours de droit public. (cli)
Catégorie: Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, environ 231 mots Markus Felber
Le locataire touché par une résiliation manifestement abusive doit la contester dans un délai de 30 jours s’il ne veut pas être débouté. (cli)
Catégorie: Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, environ 235 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question délicate de savoir si fumer tombe dans le domaine protégé de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Dans sa séance publique du 28 mars 2007, il a toutefois admis que les cantons puissent édicter des interdictions de fumer très strictes dans les lieux publics. (cli)
Catégorie: Droit à la vie. Liberté personnelle
allemand, environ 122 mots Markus Felber
La Sàrl Red Bull, domiciliée en Autriche, ne peut pas faire protéger comme marque les couleurs «bleu/gris» figurant sur ses boîtes de boissons énergétiques. (cli)
Catégorie: Droit des marques
allemand, environ 165 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public d'un Valaisan, ami des chiens, et lui a interdit de détenir des dogues argentins pour une durée de trois ans. (cli)
Catégorie: Police et ordre
allemand, environ 88 mots Markus Felber
Les parlementaires concernés ont pris connaissance avec étonnement de la directive superprovisoire par laquelle le Tribunal fédéral a essayé, dans le cadre de la dispute informatique qui couve avec le Tribunal administratif fédéral, de s’assurer de manière cavalière la direction des affaires. (cli)
Catégorie: Organisation de l'Etat et autorités allemand, environ 390 mots
Jurius
La législation sur la circulation routière va être modifiée en plusieurs points le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008. Ces changements portent sur l'extension du retrait de permis de conduire aux véhicules de la catégorie F, sur l'interdiction des banquettes longitudinales dans les véhicules, sur l'amélioration de la protection des victimes en cas de délit de fuite après un accident et sur les allégements accordés dans le domaine des transports spéciaux.
Catégorie: Droit des transports
français, environ 510 mots Jurius
L'Administration fédérale des contributions (AFC) continue de simplifier sa pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a procédé à diverses modifications, qui sont valables à partir du 1er janvier 2007. Elle adapte notamment à la pratique de l'impôt fédéral direct concernant le nouveau certificat de salaire, le traitement fiscal des prestations que l'employeur fournit à son personnel.
Catégorie: Impôts indirects
français, environ 627 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose par 21 voix et une abstention d'adopter la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire dans sa version telle que modifiée par le Conseil des Etats.
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 355 mots Jurius
La loi sur les forêts, datant de 1991, doit être adaptée aux enjeux actuels et subir une révision partielle. C'est le message que le Conseil fédéral a adressé le 28 mars 2007 au Parlement.
Catégorie: Economie agricole et forestière
français, environ 596 mots Jurius
Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une consultation sur les dispositions d'exécution du nouveau droit de la Sàrl et du nouveau régime de l'obligation de révision en droit des sociétés. La mise en oeuvre de ces modifications de grande ampleur du Code des obligations exige une refonte totale de l'ordonnance sur le registre du commerce qui date de 1937. Le nouveau droit devrait, selon toute probabilité, entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Catégorie: Registre du commerce
français, environ 383 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2007 l'entrée en vigueur d'une modification de la LPP qui clarifie certaines questions relatives au changement d'institution de prévoyance. D'une part, les nouvelles dispositions garantissent que les bénéficiaires de rentes ne se trouvent pas en situation de vide contractuel si l'employeur change d'institution de prévoyance. D'autre part, elles instituent un droit de résiliation extraordinaire applicable en cas de modification substantielle du contrat d'affiliation ou d'assurance.
Catégorie: Droit des assurances sociales
français, environ 277 mots Jurius
Désormais, toute personne qui commande un extrait du casier judiciaire sur internet le reçoit en l'espace de quelques jours. En revanche, celles et ceux qui préfèrent passer commande selon le mode traditionnel doivent s'accommoder d'un délai d'attente de dix jours ouvrables compte tenu du nombre élevé de demandes auquel doit faire face le Casier judiciaire suisse.
Catégorie: Informatique juridique
français, environ 397 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au projet d'ordonnance sur les allocations familiales. L'ordonnance concrétise les règles que fixe la loi sur les allocations familiales concernant les conditions du droit à ces allocations et garantit ainsi une application homogène de la loi. La procédure de consultation dure jusqu'à la fin juin 2007.
Catégorie: Droit fiscal et financier
français, environ 491 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé l'examen de la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant la réglementation du prix des médicaments.
Catégorie: Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 492 mots Jurius
Certaines parties de la loi sur l'asile révisée ayant déjà pris effet le 1er janvier 2007, il est prévu que les autres dispositions de ladite loi et la nouvelle loi sur les étrangers entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Catégorie: Droit des étrangers et d'asile
français, environ 1534 mots Jurius
Le Conseil fédéral a relevé dans sa séance du 28 mars 2007 la non-conformité au droit fédéral de certaines dispositions de la loi genevoise en matière de chômage régissant les emplois temporaires et les stages professionnels de réinsertion.
Catégorie: Droit du travail
français, environ 154 mots Jurius
La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen (mise en oeuvre de l'acquis Schengen). Une nouvelle procédure en cas de décision de refus d'entrée en Suisse prononcée à la frontière et de décision de renvoi rendue à l'intérieur du territoire suisse doit ainsi être mise en place.
Catégorie: Droit des étrangers et d'asile
français, environ 578 mots Jurius
Suite à son enquête, la Fédération romande des consommateurs (FRC) proteste contre le manque de transparence de la part des avocats romands en matière d'honoraires et de facturation.
Catégorie: Droit de l'avocat français, environ 254 mots
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Renseignements : 
Jusletter-Podcast
