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Jusletter 26 mars 2007 Cher lectrice, cher lecteur, William L. F. Felstiner a écrit en 1974 un article dans la Law & Society Review posant les fondements théotiques de la stratégie d'évitement des conflits. Urs Egli, avocat et docteur en droit, résume la thèse de Felstiner et met en lumière les éléments clés. Avec mes meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Patricia Egli / Bernhard Hofstötter
Le 3 juillet 2006 les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la persécution des crimes commis par les Khmers rouges ont été formellement inaugurées. Elles font partie d´une nouvelle génération de cours criminelles judiciaires établies dans des situations de post-conflits et appelées tribunaux «internationalisés». Cet article passe en revue les avantages et inconvénients de ces Chambres extraordinaires qui pourraient contribuer au succès de ce tribunal «internationalisé». (cli)
Catégorie: Droit international public
anglais, environ 10502 mots
Prof. Dr. iur. et Dr. phil. I Hans Giger
Un automobiliste a été condamné pour violation du devoir de prudence dans le trafic routier et non respect de la priorité lors d’une marche arrière sur une route principale bien que le véhicule à l’origine de la collision se trouvait sur la voie de dépassement en dépit de la ligne de sécurité et sortait d’un virage privé de visibilité. L’auteur critique la nouvelle tendance à relativiser le principe de la confiance dans le trafic routier selon lequel chaque usager peut partir du principe que chacun adoptera un comportement correct. (cli)
Catégorie: Droit des transports
allemand, environ 2331 mots Dr. Urs Egli
Il est souvent préférable d’éviter un conflit plutôt que de le provoquer. Cette stratégie n’est pas seulement applicable dans le domaine privé mais aussi de plus en plus répandue dans le monde des affaires. Elle a été développée de manière théorique en 1974 par William L.F. Felstiner dans un article paru dans la revue Law & Society. Cet article résume brièvement la thèse de Felstiner. (cli)
Catégorie: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 1215 mots
Caroline Brugger Schmidt
Dans son dernier ouvrage intitulé «Les droits du patient face à la biomédecine», Dominique Manaï-Wehrli, professeur ordinaire au département de droit civil de l´Université de Genève (droit médical) fait le point, en 18 chapitres, sur la situation juridique actuelle des patients. Le thème ne saurait être plus actuel non seulement d'un point de vue juridique mais aussi économique. La santé représente en effet un des facteurs les plus importants de la croissance de l'économie suisse. Un livre brûlant d'actualité, indispensable pour tous les intéressés.
Catégorie: Droits des patients, droits de la personnalité
allemand, environ 3453 mots
Markus Felber
Le regroupement des sept entreprises d´énergie Atel, BKW, CKW, EGL, EOS, NOK et EWZ au sein de la société nationale pour l´exploitation du réseau Swissgrid SA a maintenant aussi reçu l´aval du Tribunal fédéral sans charge et ni condition. (cli)
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 294 mots Markus Felber
Si un actionnaire retire sa demande de nomination d'un contrôleur spécial et que les actionnaires restant ne représentent plus 10 % du capital-action ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs, le juge n'a pas à se prononcer sur le contrôle spécial selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Droit de la socitété anonyme
allemand, environ 214 mots Markus Felber
Le Tribunal cantonal zurichois doit réexaminer le cas d'un physiothérapeute qui avait été condamné à une peine ferme de huit mois d'emprisonnement après avoir abusé de la situation de détresse d'une de ses patientes. (cli)
Catégorie: Délits contre les moeurs
allemand, environ 234 mots Markus Felber
Le «Berner Zeitung» (Espace Media) peut prendre une participation dans le journal gratuit «20 Minuten». Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence. (cli)
Catégorie: Droit des cartels
allemand, environ 138 mots Markus Felber
Il n'y a pas matière à critique lorsque, après un homicide perpétré par plusieurs auteurs, les participants adultes sont condamnés par le droit pénal ordinaire pour assassinat alors que les coauteurs mineurs, qui ont donné la mort de leurs propres mains, sont seulement poursuivis par le juge des mineurs pour meurtre. (cli)
Catégorie: Auteur et participation
allemand, environ 162 mots Markus Felber
En cas de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, aucun fait nouveau, preuve ou conclusion ne peut être allégué en deuxième instance cantonale selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Catégorie: Procédure civile
allemand, environ 88 mots Markus Felber
Le Tribunal fédéral s'est à nouveau penché sur le contentieux concernant les installations de tir de Bâle-Ville situées dans le canton de Bâle-Campagne et a sommé le canton citadin de retirer ses recours. (cli)
Catégorie: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 149 mots
Jurius
Par décision du 5 mars 2007, la Commission de la concurrence (Comco) a constaté que Publigroupe dispose d'une position dominante sur le marché du placement de publicités et d'annonces dans les médias écrits. Elle a abusé de sa position dominante en discriminant les autres intermédiaires, s'agissant des commissions versées pour le placement d'annonces, cloisonnant ainsi le marché.
Catégorie: Droit des cartels
français, environ 271 mots Jurius
L'autorité de régulation postale (PostReg) estime que l'augmentation de 30 centimes pour les versements en espèces au guichet postal est trop élevée. Elle invite PostFinance à revenir en partie sur cette décision et recommande la transparence pour les clients.
Catégorie: Services postaux
français, environ 642 mots Jurius
Les juges de Strasbourg ont conclu à l´unanimité à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des Droits de l´Homme dans une affaire zurichoise.
Catégorie: Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 247 mots Jurius
Après le rejet de leur action intentée contre Métropole Télévision par le Tribunal cantonal de Fribourg, SRG SSR idée suisse et la TSR portent leur action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
Catégorie: Droit des médias
français, environ 415 mots Jurius
Pour mieux protéger les consommateurs contre le changement d'opérateur non souhaité pour le raccordement téléphonique fixe, la Commission fédérale de la communication (ComCom) renforce les modalités pratiques relatives à la présélection du fournisseur. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2007, avec un délai de trois mois accordé aux opérateurs pour la mise en oeuvre de certaines mesures.
Catégorie: Télécommunications. Réseaux
français, environ 534 mots
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Renseignements : 
Jusletter-Podcast
