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 Jusletter 19 mars 2007 Cher lectrice, cher lecteur, Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe le 3 novembre 2006 en matière d'aide au suicide. Il a refusé un droit constitutionnel à la remise d'une dose mortelle de Natrium-Pentobarbital sans ordonnance dans le cadre de l'aide au suicide organisée. Le professeur Christian Schwarzenegger analyse l'arrêt 2A.48/2006 et 2A.66/2006. Philipp Possa et Denise Kreutz traitent la question de savoir ce qu'il advient d'une part de copropriété lorsque la copropriété prend fin par une décision de justice et est mise aux enchères en vue sa réalisation. Beatrice Gross analyse l'ATF 132 V 303. Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre assurés et fournisseurs de prestatations. L'association des assureurs-maladie «santé suisse» est notamment compétente pour l'attribution d'un code au registre des comptes créances (RCC) en faveur des fournisseurs de prestations. Dans l'arrêt en question, le TFA a décidé que le tribunal arbitral cantonal était compétent ici aussi car santésuisse exerçait une fonction de droit public. L'édition de ce jour présente également la traduction française de l'article co-écrit par Sabine Kilgus et Rolf Kuhn, avocats, sur les ristournes. Dans l'ATF 132 III 460, le Tribunal fédéral a décidé qu'un gérant de fortune était tenu de verser les ristournes et commissions à son client, à moins que ce dernier y renonce expressément pour autant qu'il connaisse ce à quoi il renonce. Je vous invite finalement à prendre connaissance de l'aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Avec mes meilleures salutations  Nils Güggi PS: Avez-vous reçu le mail de Jusletter dans votre langue? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez modifier vos données personnelles. Suivez le chemin www.jusletter.ch > Abonnements / prix > Mon abonnement. Procédez à votre login, sélectionnez votre langue préférée et enregistrez votre choix.
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Prof. Dr. Christian Schwarzenegger
Dans l'arrêt 2A.48/2006 et 2A.66/2006 du 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a refusé un droit constitutionnel à la remise d'une dose mortelle de Natrium-Pentobarbital sans ordonnance dans le cadre de l'aide au suicide organisée. (trad. cli)
Catégorie: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 5102 mots
Sabine Kilgus / Rolf Kuhn
Le Tribunal fédéral oblige les gérants de fortune externes à faire preuve de transparence. Discussion de l’ATF 132 III 460.
Catégorie: Mandat
français, environ 3341 mots Philipp Possa / Denise Kreutz
Cet article traite la question de savoir ce qu'il advient d'une part de copropriété lorsque la copropriété prend fin par une décision de justice et est mise aux enchères en vue sa réalisation. Faut-il appliquer les dispositions sur la vente aux enchères privée ou plutôt celles sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)? L'exécution forcée dans les procédures de faillite ou de réalisation du gage n'est expressément pas traitée. (trad. cli)
Catégorie: Propriété
allemand, environ 2203 mots Beatrice Gross
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a, dans un arrêt important, qualifié comme étant de droit public l'activité de l'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale santésuisse et a accordé une protection juridique à un fournisseur de prestations. Ce faisant, il a renforcé la position en droit du fournisseur de prestations face aux caisses maladies. (trad. cli)
Catégorie: Droit des assurances privées
allemand, environ 622 mots
Markus Felber
Lors de la restitution du gain à la victime, il n'est pas déterminant que la publication portant atteinte aux droits de la personnalité ait permis une augmentation du tirage le jour en question. Il est bien plus décisif de savoir si l'entreprise de médias compte sur une augmentation à long terme du nombre de lecteurs en jouant sur la corde raide des droits de la personnalité. (trad cli)
Catégorie: Droit pénal de la presse
allemand, environ 670 mots Markus Felber
La décision du Conseil fédéral prise en 1998 concernant la durée de validité limitée pour l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Muhleberg n'est pas simplement nulle. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) doit cependant vérifier, dans le sens d'une reconsidération, si la durée de validité limitée doit être levée. C'est la conclusion d'un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral. (trad. cli)
Catégorie: Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 151 mots Markus Felber
La dispute concernant une solution informatique commune aux tribunaux fédéraux menace de s'envenimer. Le Tribunal fédéral décide unilatéralement des structures directrices pour le domaine informatique. Le Tribunal administratif pénal et le Tribunal pénal fédéral ne peuvent plus faire valoir leurs propres exigences dans ce domaine contre la volonté de l'instance supérieure. (trad. cli)
Catégorie: Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 603 mots
Jurius
L'Association suisse des banquiers émet de nouvelles Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés. De la sorte, les principes de la loi sur les placements collectifs de capitaux en matière de protection des investisseurs seront mis en oeuvre pour cette catégorie de placements.
Catégorie: Droit du marché des capitaux
français, environ 431 mots Jurius
Le Conseil fédéral rendra sa décision fin avril concernant la demande des libraires et éditeurs suisses relative à l'autorisation exceptionnelle du prix unique du livre pour des motifs d'intérêt public. Le DFI a suspendu l'exécution de la décision du seco contre le prix unique du livre jusqu'à la décision du Conseil fédéral. (trad. cli)
Catégorie: Droit des cartels
allemand, environ 178 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les risques inhérents aux réseaux sans fil. Le rapport analyse les rayonnements, les risques sanitaires, la sécurité des données et la nécessité d'une réglementation des réseaux sans fil tels que Bluetooth, WLAN ou la nouvelle technologie WiMAX.
Catégorie: Nouvelles technologies de l'information et santé
français, environ 549 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris acte du Rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM) concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation. Des recommandations y sont données aux cantons en vue de limiter les doublons au cours des procédures de naturalisation.
Catégorie: Nationalité. Droit de cité
français, environ 367 mots Jurius
Le Tribunal militaire 2 a condamné deux sous-officiers et un soldat pour discrimination raciale et pour d'autres délits.
Catégorie: Droit pénal militaire
français, environ 187 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé dans sa séance du 16 mars 2007 de ne pas reconduire l'augmentation du nombre maximum d'indemnités de chômage de 400 à 520 jours dans le canton de Genève et dans la région de Lausanne à dater du 1er avril 2007.
Catégorie: Droit des assurances sociales
français, environ 279 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation ainsi que quatre ordonnances d'exécution au 1er juillet 2007. La Suisse bénéficiera ainsi pour la première fois d'une réglementation fédérale complète en matière de médecine de transplantation.
Catégorie: Transplantations
français, environ 395 mots Jurius
A l'occasion des 2emes Journées allemandes du droit successoral à Berlin, la Ministre de la Justice Brigitte Zypries a présenté le 16 mars 2007 les principales caractéristiques de la réforme à venir dans ce domaine. Le droit successoral doit être modernisé et les différentes formes de partage successoral adaptées. (trad. cli)
Catégorie: Droit des successions
allemand, environ 837 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 9 mars 2007 qu'aucune nouvelle concession de maisons de jeu ne sera attribuée au cours des trois prochaines années. Le Conseil fédéral retient que le temps d'observation qui s'est écoulé ne suffit pas pour aboutir à des résultats concluants au sujet de l'ouverture de nouveaux casinos en Suisse ou des modifications de concessions.
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
français, environ 549 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral (y compris les assurances sociales) destinés à la publication dans le Recueil officiel. La période passée sous revue va du 12 février 2007 au 14 mars 2007. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégorie: Publications
français, environ 565 mots
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