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 Jusletter 12 mars 2007 Cher lectrice, cher lecteur, L’édition de ce jour est particulière puisqu’elle constitue une nouvelle étape dans la publication juridique en ligne. Nous nous réjouissons de vous envoyer la première édition totalement bilingue (f/all.) de l’e-mail de Jusletter. Dès aujourd’hui, les résumés de tous les textes (leads) paraissant dans l’e-mail et sur www.jusletter.ch seront traduits. Tous les communiqués de presse (Jurius) et les éditoriaux de l’e-mail seront rédigés dans les deux langues. Nous avons renforcé notre équipe dans le but d’assurer la qualité des traductions et de la rédaction en langue française. Madame Isabelle Clerc en assume la responsabilité. Elle est juriste, romande, bilingue et a en dernier lieu travaillé comme documentaliste au Tribunal fédéral. Le changement ne s’arrête pas aux traductions. Nous allons également publier plus d’articles en français à l’exemple de la contribution du professeur Paul-Henri Steinauer dans l’édition actuelle. Nous invitons toutes les personnes intéressées à écrire un article à s’annoncer auprès d’Isabelle Clerc. C’est avec grand plaisir que nous accueillons des articles en français. Même si le plurilinguisme peut représenter un risque économique pour un éditeur, nous sommes d’avis que les différentes langues ont un droit au même traitement en Suisse. Le savoir est précieux et doit pouvoir circuler sans être entravé par des barrières linguistiques. Les différentes langues doivent être un enrichissement et non un obstacle. Par nos efforts nous essayons d’apporter notre soutien à la circulation du savoir. Nous aimerions faciliter une discussion au-delà des barrières linguistiques. Des premiers pas dans cette direction ont déjà été faits ces dernières années par la création de départements et de rédactions en langue française (par exemple Paul-Henri Steinauer, Antonio Rigozzi, Gabrielle Kaufmann-Kohler, Thomas Legler). Cette année, la rédaction du «Droit de la santé/Gesundheitsrecht» déjà bien connue et implantée en Suisse romande en tant que rédaction RSDS nous a aussi rejoint. Nous avons créé une « licence campus » pour les universités qui représente un instrument avantageux d’abonnement à nos services, y compris Jusletter. En Suisse romande, les universités de Fribourg et Lausanne y ont déjà souscrit. Jusletter s’est continuellement développée depuis sa première parution en l’an 2000. Elle est entretemps devenue la revue juridique qui compte le plus d’abonnés et de lecteurs en Suisse. En faisant un pas dans la direction du plurilinguisme, nous essayons de répondre à un nouveau besoin. L’édition actuelle: Le droit de préemption conventionnel est réglé pour l’essentiel aux art. 216 à 216e CO. Les droits de préemption légaux se trouvent aux art. 681 à 682a CC. Le Prof. Paul-Henri Steinauer se penche sur la renonciation au droit de préemption ou à l’exercice de ce droit. Astrid Schwegler livre un aperçu complet de la médiation scolaire en Suisse. Elle traite le thème d’un point de vue historique et actuel. Elle présente le développement de la médiation scolaire au plan fédéral et les systèmes différenciés de Suisse romande et occidentale. Franz Böni, docteur en droit, présente l’état actuel de la situation du marché de l’énergie, partiellement libéralisé. Il traite aussi des tendances actuelles visant à favoriser la concurrence en Allemagne et en Suisse. Pour les éditeurs  Franz Kummer PS: Avez-vous reçu ce mail dans votre langue? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez modifier vos données personnelles. Suivez le le chemin www.jusletter.ch > Abonnements / prix > Mon abonnement. Procédez à votre login, sélectionnez votre langue préférée et enregistrez votre choix. Les modifications seront prises en compte lors du prochain envoi de Jusletter. Si vous sélectionnez l’italien, vous recevrez le mail en français. Il vous parviendra en allemand, si vous choisissez l’anglais ou le romanche.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les aticles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Changement d’adresse : Login sous www.weblaw.ch/fr/....  Ne répondez pas à cet e-mail mais utilisez les informations fournies ci-dessus. Nouveaux prix dès le 1er octobre 2006
Prof. Paul-Henri Steinauer
L'existence d'un droit de préemption peut faire obstacle à l'aliénation telle que la souhaitent le vendeur et l'acheteur. La question de la renonciation à ce droit (ou seulement à l'exercice de celui-ci) se pose donc fréquemment. L'article fait le point sur les règles applicables dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter.
Catégorie: Propriété / Registre foncier
Français, environ 5594 mots Astrid Schwegler-Ruff
La médiation scolaire s'est développée en Suisse durant ces 30 dernières années. Les écoles sont aujourd'hui plus intéressées à la médiation scolaire dans le cadre de la prévention de la santé et de la violence ainsi que dans le cadre du développement de l'école. Le présent travail s'adresse à toutes les personnes intéressées par une approche active des conflits et la recherche de solutions adéquates puisqu'il existe un lien étroit entre médiation scolaire et prévention de la santé en Suisse. (trad. cli)
Catégorie: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'instruction
Allemand, environ 23127 mots
Dr. Franz Böni
La libéralisation des marchés de l’énergie bat son plein. Elle va de pair avec l’encouragement de la concurrence sur ces marchés partiellement libéralisés chargés d’une fonction de service public. L’application du droit des cartels suppose une définition suffisante des frais d'utilisation du réseau objet de cet article. (trad. cli).
Catégorie: Droit des cartels
Allemand, environ 3881 mots
Markus Felber
Six casseurs d'extrême droite ont été condamnés à des peines de prison de cinq ans à 6 ans et demi. En avril 2003 à Frauenfeld, ils avaient tabassé deux jeunes et les avaient laissés blessés sur la route (trad. cli).
Catégorie: Délits contre la vie et l´intégrité corporelle
Allemand, environ 318 mots Markus Felber
Dans le cas d’une expropriation d’un fonds, l’indemnisation a lieu à hauteur de la valeur vénale de la parcelle même si le propriétaire l’avait acquise à un prix sensiblement plus élevé (trad. cli).
Catégorie: Droit des constructions et de l´aménagement du territoire. Droit foncier
Allemand, environ 290 mots Markus Felber
La clinique psychiatrique Hohenegg au-dessus de Meilen ne recevra définitivement plus de subventions de l’Etat comme l’avait déjà décidé la direction de la santé zurichoise en juillet 2004 (trad. cli).
Catégorie: Système de santé, politique de la santé
Allemand, environ 412 mots Markus Felber
La charge de travail du Tribunal fédéral s’est « quelque peu tendue » mais un « traitement approprié et actuel des cas » est assuré. C’est ainsi que s’affiche, conformément aux années précédentes, le bilan de la présentation du rapport annuel 2006 (trad. cli).
Catégorie: Organisation de l´Etat et autorités
Allemand, environ 594 mots
Jurius
A compter du 1er avril, le principe des comptes rendus non punitifs d'incidents s'appliquera à l'aviation civile suisse. Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur l'aviation en ce sens.
Catégorie: Droit des transports
Français, environ 631 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le premier paquet législatif comprenant les parties les moins contestées de la réforme des chemins de fer 2, qui a été refusée.
Catégorie: Droit des transports
Français, environ 671 mots Jurius
Lors de sa séance du 9 mars 2007, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2007 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications (LTC) et des ordonnances qui s'y rapportent. La révision concerne en premier lieu le dégroupage de la boucle locale ainsi que la protection des consommateurs.
Catégorie: Télécommunications. Réseaux
Français, environ 403 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) qui contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), elle aussi totalement révisée. Les deux textes entrent en vigueur le 1er avril 2007.
Catégorie: Droit des médias
Français, environ 747 mots Jurius
La gestion et l'administration pour un tiers, par une personne physique ou morale opérationnelle, de valeurs patrimoniales ne relevant pas du marché financier ne sont pas soumises à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
Catégorie: Droit économique et droit administratif économique
Français, environ 905 mots
Jurius
La liste suivante comprend toutes les lois fédérales, les arrêtés fédéraux et les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que quelques articles entrés en vigueur en février 2007. Les actes législatifs et les modifications peuvent être appelés directement en cliquant sur le lien.
Catégorie: Publications
Français, environ 1199 mots
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